Litige avec artisan
Lima Romeo2
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Bonjour, j'ai deux sinistres dans ma maison neuve réalisée par des artisans, un mur de cave fendu et un plancher qui s'affaisse.
Les artisans sont venus constater les dégats mais ni l'un ni l'autre ne semble vouloir prendre le sujet a bras le corps.
J'ai envoyé une lettre recomandée mais toujours pas de contact avec l'expert de leur assurance pour trouver reglement a l'amiable.
Quelle sont les démarches/formalités obligatoires. les moyens de pression.
Merci
Les artisans sont venus constater les dégats mais ni l'un ni l'autre ne semble vouloir prendre le sujet a bras le corps.
J'ai envoyé une lettre recomandée mais toujours pas de contact avec l'expert de leur assurance pour trouver reglement a l'amiable.
Quelle sont les démarches/formalités obligatoires. les moyens de pression.
Merci
4 réponses
Bonjour. Vous faites notifier une mise en demeure par huissier aux deux artisans, décrivant les désordres et les sommant, d'une part de procéder à la réparation des désordres, et d'autre de faire une déclaration de sinistre à leur assureur en garantie décennale, le tout dans le délai de...
Vous adressez une copie de cet acte extra-judiciaire à l'assureur.
Je précise que cet ouvrage étant encore sous la garantie de parfait achèvement, cette dernière n'est pas exclusive de l'action en garantie décennale.
Vous adressez une copie de cet acte extra-judiciaire à l'assureur.
Je précise que cet ouvrage étant encore sous la garantie de parfait achèvement, cette dernière n'est pas exclusive de l'action en garantie décennale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...