Litige avec artisan
Lima Romeo2
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Réception décembre 2012. Pas de domage ouvrage.
Bonjour. Vous faites notifier une mise en demeure par huissier aux deux artisans, décrivant les désordres et les sommant, d'une part de procéder à la réparation des désordres, et d'autre de faire une déclaration de sinistre à leur assureur en garantie décennale, le tout dans le délai de...
Vous adressez une copie de cet acte extra-judiciaire à l'assureur.
Je précise que cet ouvrage étant encore sous la garantie de parfait achèvement, cette dernière n'est pas exclusive de l'action en garantie décennale.
Vous adressez une copie de cet acte extra-judiciaire à l'assureur.
Je précise que cet ouvrage étant encore sous la garantie de parfait achèvement, cette dernière n'est pas exclusive de l'action en garantie décennale.
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Merci