Protection avant signature de l'acte de vente
tetabayo
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flaaderche07 -
flaaderche07 -
Bonjour,
Mon compagnon a acheté une maison avec son ex. Aujourd'hui, nous entamons les démarches car je lui rachète ses parts à elle. Les papiers vont prendre un certain temps à se faire.
Nous rentrons dans la maison en juillet car elle a trouvé un autre logement. Le souci est que les papiers de vente ne seront pas encore signés. Elle sera donc toujours propriétaire jusqu'à la signature. Elle demande de garder une clé, a t-elle le droit car je refuse qu'elle rentre chez moi?
Elle est aujourd'hui d'accord avec le fait de vendre et de quitter la maison. Mais y a t-il un moyen de me protéger pour qu'elle ne puisse pas changer d'avis en septembre et que je me retrouve à la rue avec mon fils? Doit-elle faire un papier ou déposer une main courante comme quoi elle a quitté le domicile? Vu que c'est une personne très changeante d'un jour à l'autre, je préfère mettre toutes les protections possible.
Merci de vos réponses,
Cordialement.
Mon compagnon a acheté une maison avec son ex. Aujourd'hui, nous entamons les démarches car je lui rachète ses parts à elle. Les papiers vont prendre un certain temps à se faire.
Nous rentrons dans la maison en juillet car elle a trouvé un autre logement. Le souci est que les papiers de vente ne seront pas encore signés. Elle sera donc toujours propriétaire jusqu'à la signature. Elle demande de garder une clé, a t-elle le droit car je refuse qu'elle rentre chez moi?
Elle est aujourd'hui d'accord avec le fait de vendre et de quitter la maison. Mais y a t-il un moyen de me protéger pour qu'elle ne puisse pas changer d'avis en septembre et que je me retrouve à la rue avec mon fils? Doit-elle faire un papier ou déposer une main courante comme quoi elle a quitté le domicile? Vu que c'est une personne très changeante d'un jour à l'autre, je préfère mettre toutes les protections possible.
Merci de vos réponses,
Cordialement.
A voir également:
- Protection avant signature de l'acte de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Acte de vente voiture - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
bonjour
Vous allez signer un compromis pour l'achat des parts, c'est ce document qui vous protège
Vous entrez en juillet , demandez aussi que cette autorisation soit notifiée dans le compromis ou soit négocié à part ( convention d'occupation anticipée) moyennant le paiement de toutes les taxes et de l'assurance habitation à compter de ce jour
vous l'autorisez à garder une clé, et après avoir aménagé vous changez la serrure
Vous allez signer un compromis pour l'achat des parts, c'est ce document qui vous protège
Vous entrez en juillet , demandez aussi que cette autorisation soit notifiée dans le compromis ou soit négocié à part ( convention d'occupation anticipée) moyennant le paiement de toutes les taxes et de l'assurance habitation à compter de ce jour
vous l'autorisez à garder une clé, et après avoir aménagé vous changez la serrure
flaaderche07
bonjour +10