Protection avant signature de l'acte de vente

tetabayo Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013 - 22 mai 2013 à 09:47
 flaaderche07 - 22 mai 2013 à 11:00
Bonjour,

Mon compagnon a acheté une maison avec son ex. Aujourd'hui, nous entamons les démarches car je lui rachète ses parts à elle. Les papiers vont prendre un certain temps à se faire.

Nous rentrons dans la maison en juillet car elle a trouvé un autre logement. Le souci est que les papiers de vente ne seront pas encore signés. Elle sera donc toujours propriétaire jusqu'à la signature. Elle demande de garder une clé, a t-elle le droit car je refuse qu'elle rentre chez moi?

Elle est aujourd'hui d'accord avec le fait de vendre et de quitter la maison. Mais y a t-il un moyen de me protéger pour qu'elle ne puisse pas changer d'avis en septembre et que je me retrouve à la rue avec mon fils? Doit-elle faire un papier ou déposer une main courante comme quoi elle a quitté le domicile? Vu que c'est une personne très changeante d'un jour à l'autre, je préfère mettre toutes les protections possible.
Merci de vos réponses,
Cordialement.

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
22 mai 2013 à 10:36
bonjour

Vous allez signer un compromis pour l'achat des parts, c'est ce document qui vous protège

Vous entrez en juillet , demandez aussi que cette autorisation soit notifiée dans le compromis ou soit négocié à part ( convention d'occupation anticipée) moyennant le paiement de toutes les taxes et de l'assurance habitation à compter de ce jour

vous l'autorisez à garder une clé, et après avoir aménagé vous changez la serrure
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flaaderche07
22 mai 2013 à 11:00
bonjour +10
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