Formulaire 2042C PRO

Résolu
flag2013 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 22 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2013 - 22 mai 2013 à 09:36
 flag2013 - 9 juin 2013 à 22:57
Bonjour,

Je n'arrive pas à trouver ce formulaire sur le net : 2042C PRO
Quelqu'un peut-il m'aider ou bien faut-il que je le demande au centre des impôts dont je relève (par tel ?) ?

Merci par avance

François

11 réponses

flag2013 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 22 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2013 1
22 mai 2013 à 13:38
Merci pour la procédure en ligne !

C'est pour une imposition au forfait (dégrèvement de 71%) et c'est une activité non professionnelle sans inscription RCS, donc sans siret...

François
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bailleurx Messages postés 5442 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 276
22 mai 2013 à 17:51
ha si si même non pro vous êtes obligé d'être enregistré et de déclarer votre debut d'activité
vous devez remplir un formulaire P0i et voir avec le centre de formalité des impôt dont vous dependez à qui l'envoyer

et vous devez aussi faire une declaration pour la taxe pro la CFE et l'envoyer au centre de formalité des entreprises

c'est obligatoire et nul n'est censé ignorer la loi
car les LMNP
sont des non pro assujetis aux taxes pro
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