Formulaire 2042C PRO
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flag2013
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flag2013 -
flag2013 -
Bonjour,
Je n'arrive pas à trouver ce formulaire sur le net : 2042C PRO
Quelqu'un peut-il m'aider ou bien faut-il que je le demande au centre des impôts dont je relève (par tel ?) ?
Merci par avance
François
Je n'arrive pas à trouver ce formulaire sur le net : 2042C PRO
Quelqu'un peut-il m'aider ou bien faut-il que je le demande au centre des impôts dont je relève (par tel ?) ?
Merci par avance
François
11 réponses
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Merci pour la procédure en ligne !
C'est pour une imposition au forfait (dégrèvement de 71%) et c'est une activité non professionnelle sans inscription RCS, donc sans siret...
François-
ha si si même non pro vous êtes obligé d'être enregistré et de déclarer votre debut d'activité
vous devez remplir un formulaire P0i et voir avec le centre de formalité des impôt dont vous dependez à qui l'envoyer
et vous devez aussi faire une declaration pour la taxe pro la CFE et l'envoyer au centre de formalité des entreprises
c'est obligatoire et nul n'est censé ignorer la loi
car les LMNP
sont des non pro assujetis aux taxes pro
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le mieux est d'aller en chercher un si vous ne faites pas votre déclaration en ligne
en voici 1 en ligne
attention en l'imprimant de bien choisir d'aapter la taille du document à la zone imprimable sinon il sera tronqué
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
vous aurez aussi bien besoin de la notice probablement
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2050-sd/bilan-actif
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Merci,
C'est pour la faire en ligne, comme je le fais depuis plusieurs années, mais c'est la première fois que j'ai besoin d'un formulaire annexe car j'ai depuis 2012 un gite rural labélisé "Gites de France" et visiblement j'ai besoin du 2042C PRO.
Tu ne m'aurais pas mis le 2044 au lieu du 2042C PRO ?
Cordialement
François-
oups pardon mal lu
en ligne quand la liste des formulaires possibles apparait il faut cocher locations meublé pour que le formulaire arrive au cours du défilement des pages
et écrire le montant total des encaissement perçus en micro BIC (charges comprises) quand la bonne page arrive dans le défilement puis préciser page suivante le N° de siret et le nom...)
si c'était pour déclarer au réel (deduction des frais réels) il fallait faire avant le 3 mai une déclaration BIC( formulaire 2044 et 2041) et ensuite le résultat net serait a reporter dans les case (avec cga ou sans cga) de la 2042C
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Désolé de te contredire mais les activités "gite" et "chambres d'hôtes" n'ont pas obligation à être inscrites au RCS.
En général, c'est une activité annexe à une autre activité professionnelle (salariée ou non), ce qui n'exonère pas d'en déclarer les revenus et d'être imposé
Une infime partie des propriétaires en font leur activité principale et sont déclarés au RCS
A+
FRançois-
j'insiste si
même les activités de gite doivent être déclarées tout ce qui est BIC doit être enregistré
par contre oui ce n'est pas une déclaration au RCS c'est juste une déclaration d'activité non salarié personne physique
d'ailleurs si vous faite votre déclaration en ligne la page suivante vous demande forcement votre n° siret
je suis LMNP depuis 2011 et je n'avais pas du tout envie de créer une entreprise pourtant j'ai du le faire et vous devez aussi le faire
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Tu as sans doute raison et probablement que la plupart des propriétaires de gites n'ont pas fait les démarches nécessaires.
Bon, je vais tenter de faire ma déclaration en ligne dans les jours à venir.
De toute façon, j'ai prévu de m'inscrire au RCS l'année prochaine car je vais aussi ouvrir 5 chambres d'hôtes en activité professionnelle principale.
Pour cette année, on verra si je fais les démarches nécessaires ou non...
Merci de ton aide
François-
on ne devient pas professionnel parce qu'on le décide
les critères sont très précis et restrictif (4 conditions cumulées)
il faut que ce soit l'activité principale d'un membre du foyer mais aussi
que le revenus dégagé par l'activité soit > à 23000€
qu'un membre du foyer fiscal soit inscrit au RCS
et encore que les autres revenus du foyer (sauf foncier) soit inférieurs au revenu de l'activité LMP
voici un tutoriel qui pourrait peut être dejà vous apporter certaines réponses
http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=12625
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Pas de soucis pour rentrer dans les critères.
Ton lien est très intéressant.
Il est néanmoins possible qu'il y ait quelques petites différences de législation entre de la location de meublés et la gestion de chambres d'hôtes. Je suis en relation avec le CER proche de chez moi pour le suivi de mon projet. Le gite n'était qu'une étape préliminaire. Nous l'avons ouvert en octobre dernier et le taux de remplissage est plutôt bon à ce jour.
Merci encore pour le lien que je vais prendre le temps d'étudier
François-
non il n'y à de différence qu'au niveau des montant maximal pour le micro bic et des % d'abattement dans ce cas
Fluo loue des locations saisonnières, moi des habitations principales, vous des gites et tout ça rentre dans la catégorie loueur de meublés
il ya par contre effectivement des différences quand le loueur en meublé apporte plus de 3 prestations annexes comme PDJ, linge... il peut dépendre du régime des hôtels, mais là je n'y connais rien...
bonne suite
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Bonjour bailleurx,
Petit retour d'info sur ma déclaration de revenu en rapport avec mon activité de "gite rural" pour laquelle je ne suis pas inscrit au RCS (et pas encore déclaré en tant qu'activité aux impôts). J'ai néanmoins déclaré les revenus afférents cette activité.
Citation : "d'ailleurs si vous faite votre déclaration en ligne la page suivante vous demande forcement votre n° siret "
Bon, effectivement la page demande le N° de SIRET, mais si tu ne le remplis pas, tu as un message qui te dit que ce n'est pas obligatoire (ça tombe bien, j'en ai pas !).
Voilà pour l'info
Bonne continuation
François -
Pourquoi faire demander un N° de siret !? Ca n'a rien d'obligatoire.
Ok, je dois déclarer l'activité aux impôts, mais c'est tout !
D'après Gites de France, en pratique, le centre des Impôts envoie les docs pour la déclaration d'activité dans la foulée de la déclaration des revenus du gite.
A+
François -
Et bien, s'ils n'envoient pas sous 1 mois, j'irai faire ma déclaration d'activité..., ce qui n'implique pas obligatoirement, pour un gite, d'inscription au RCS.
A+
François-
personne ne dit que vous devez être inscrit au RCS mais l'activité de loueur de meublés est au yeux du fisc une activité commerciale
contrairement à ceux qui louent des logement vide qui reléve de la gestion de patrinoime
et donc toutes les activités commerciales doivent être declarées et avoir un n° de siret
maintennat vous pouvez aussi faire comme ceux qui ne declarent pas leur revnus au prétexte que l'etat ne leur a pas dit de les delcarer
tout comme vous devez declarer pour payer la CFE (ancienne taxe pro)
beaucoup d' impôts en France sont déclaratifs alors on peut ou pas déclarer...
mais si vous vous faites contrôler et redresser... ca peut faire mal
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Je ne serais pas aussi affirmatif...
En passant, je viens aussi de découvrir qu'une déclaration en mairie est obligatoire (cerfa 14004), je vais donc le faire.
A+
François
La législation juridique et financière évolue en permanence...