Formulaire 2042C PRO
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flag2013
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9 juin 2013
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22 mai 2013 à 09:36
flag2013 - 9 juin 2013 à 22:57
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11 réponses
flag2013
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22 mai 2013 à 13:38
22 mai 2013 à 13:38
Merci pour la procédure en ligne !
C'est pour une imposition au forfait (dégrèvement de 71%) et c'est une activité non professionnelle sans inscription RCS, donc sans siret...
François
C'est pour une imposition au forfait (dégrèvement de 71%) et c'est une activité non professionnelle sans inscription RCS, donc sans siret...
François
22 mai 2013 à 17:51
vous devez remplir un formulaire P0i et voir avec le centre de formalité des impôt dont vous dependez à qui l'envoyer
et vous devez aussi faire une declaration pour la taxe pro la CFE et l'envoyer au centre de formalité des entreprises
c'est obligatoire et nul n'est censé ignorer la loi
car les LMNP
sont des non pro assujetis aux taxes pro