PACS / DEPACS et création d'entreprise

Vincent1207 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 21 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2013 - 21 mai 2013 à 15:59
 Boutchoute28 - 18 juin 2013 à 14:50
Bonjour,

Je suis PACSE depuis le 6 décembre 2006, donc sous le régime de l'indivision (par défaut)
Aujourd'hui nous souhaitons nous séparer et donc nous dépacser.

En parallèle, je créé ma propre entreprise (franchise)

Ma question est la suivante:
Est-ce que ma future ex partenaire a un droit de regard et/ou de décision sur ma société si je la créé alors que nous ne sommes pas encore dépacsés ?

Me conseillez-vous de me dépacser avant de déposer les statuts de ma future société ?
(le contrat de franchise est signé, la société n'est pas encore créée mais cela ne saurait tarder)

Merci beaucoup pour vos conseils, j'ai cherché des réponses sur internet mais beaucoup de réponses et parfois contradictoires.

D'avance merci pour votre aide,

Vincent
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1 réponse

Boutchoute28
18 juin 2013 à 14:50
Bonjour,

Avez vous besoin d'aide pour les formalités d'immatriculation??
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