Titre de sejour
moomoo8
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moomoo8 Messages postés 4 Statut Membre -
moomoo8 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
je suis française, et mon mari vient d'Inde. nous avons fait une demande de titre de sejour au mois de Mars, le 11 Avril nous avons été convoqué à un entretien pour amener des papiers prouvant notre vie commune. Depuis cette date nous n'avons aucune nouvelle. je voulais savoir si vous savez se qu'il doit se passer après, ainsi que si il y a un recipissé combien de temps après?
merci de m'aider SVP sa m'inquiete un peu
je suis française, et mon mari vient d'Inde. nous avons fait une demande de titre de sejour au mois de Mars, le 11 Avril nous avons été convoqué à un entretien pour amener des papiers prouvant notre vie commune. Depuis cette date nous n'avons aucune nouvelle. je voulais savoir si vous savez se qu'il doit se passer après, ainsi que si il y a un recipissé combien de temps après?
merci de m'aider SVP sa m'inquiete un peu
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2 réponses
Salutations moomoo8,
L'administration a deux mois pour vous répondre, dans le cas contraire c'est considéré comme un refus que vous pourrez contester près du Tribunal Administratif.
Si vous avez un refus officiel vous pourrez le faire tout autant.
Je me permets de vous l'indiquer de manière abrupte, car internet ne permet pas d'entendre une voix plus douce, mais vous auriez dû demander un document comme quoi vous étiez bien présente à cet entretien, la convocation devrait faire l'affaire, mais l'administration à l'obligation de vous donner un tel document si vous en faites la demande.
En attendant ayez de seines lectures, tenez donc, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158
Aimez-le, chérissez-le, ils vous donnent tout son savoir, comme le cochon ...... d'Inde.
Forum-eusement vôtre
L'administration a deux mois pour vous répondre, dans le cas contraire c'est considéré comme un refus que vous pourrez contester près du Tribunal Administratif.
Si vous avez un refus officiel vous pourrez le faire tout autant.
Je me permets de vous l'indiquer de manière abrupte, car internet ne permet pas d'entendre une voix plus douce, mais vous auriez dû demander un document comme quoi vous étiez bien présente à cet entretien, la convocation devrait faire l'affaire, mais l'administration à l'obligation de vous donner un tel document si vous en faites la demande.
En attendant ayez de seines lectures, tenez donc, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158
Aimez-le, chérissez-le, ils vous donnent tout son savoir, comme le cochon ...... d'Inde.
Forum-eusement vôtre
ils ne sont donc pas obliger de me répondre quand c'est non, ni même de s'expliquer sur les raisons de ce refus?
Salutations,
Ils sont obligés de le faire si vous leur demandez en lettre RAR, mais le fait que vous ayez déposé un dossier qu'ils ont accepté les contraint de donner une réponse, le dépôt d'un dossier étant considéré en droit publique comme une demande de réponse.
Ce sont deux petites lois non codifiées, qui ne sont pas intégrées à un Code, qui l'indiquent :
- Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Forum-eusement vôtre
Ils sont obligés de le faire si vous leur demandez en lettre RAR, mais le fait que vous ayez déposé un dossier qu'ils ont accepté les contraint de donner une réponse, le dépôt d'un dossier étant considéré en droit publique comme une demande de réponse.
Ce sont deux petites lois non codifiées, qui ne sont pas intégrées à un Code, qui l'indiquent :
- Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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