Garantie décennale
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myco
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21 mai 2013 à 10:25
myco Messages postés 5 Date d'inscription samedi 27 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2013 - 21 mai 2013 à 14:42
myco Messages postés 5 Date d'inscription samedi 27 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2013 - 21 mai 2013 à 14:42
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aie mac
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3 avril 2016
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21 mai 2013 à 11:32
21 mai 2013 à 11:32
bonjour
elle sera celle que lui dicte votre contrat.
donc il vous faut le relire.
pratiquement, vous faites une déclaration de sinistre, pour autant que vous ayez des dommages, et vous essayez de déterminer vous-même la cause, qui peut être étrangère à la RC de l'entreprise (une tuile cassée, par exemple).
vous pouvez, également, faire une déclaration de siniste à l'assureur de l'entreprise, en y joignant les pièces contractuelles.
pour autant que vous disposiez de ses coordonnées.
s'il y a responsabilité de nature décennale, elle interviendra.
étant donné que ce sinistre est probablement et surement du à une malfaçon lors des travaux , mais qui apparait aujourd'hui , c' est à dire deux ans après , je ne sais pas quelle va être la réaction de mon assurance .
elle sera celle que lui dicte votre contrat.
donc il vous faut le relire.
pratiquement, vous faites une déclaration de sinistre, pour autant que vous ayez des dommages, et vous essayez de déterminer vous-même la cause, qui peut être étrangère à la RC de l'entreprise (une tuile cassée, par exemple).
vous pouvez, également, faire une déclaration de siniste à l'assureur de l'entreprise, en y joignant les pièces contractuelles.
pour autant que vous disposiez de ses coordonnées.
s'il y a responsabilité de nature décennale, elle interviendra.
myco
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21 mai 2013
21 mai 2013 à 14:42
21 mai 2013 à 14:42
merci pour toutes ces informations , je vais dans un premier temps essayé de recontacter l' entrepreneur de façon à ce que ce dernier puisse m'indiquer les coordonnées de son ex assurance . Encore merci