Pension alimentaire
mapupuce74
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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bonjour
nous avons reçu un jugement du 11 avril 2013 fixant une pension alimentaire pour le fils majeur de mon conjoint.
Il est stipulé qu'à compter du 1er septembre 2012, elle est fixée à 180 € au lieu de 115€ , et dit que cette somme est payable d'avance avec prorata temporis pour le mois en cours.
nous avons du mal à comprendre. Doit on depuis septembre? ou depuis le 11 avril la somme de 180 €.
Et une autre question : mon conjoint avec l'accord oral de son ex femme avait convenu l'année dernière qu'il ne verserait pas de pension alimentaire (115 €/ mois) pendant 5 mois pour cet enfant majeur en contre partie il lui payait le permis (1100 €). Son ex femme revient ce mois ci sur cet accord, et réclame les 5 mois impayés (avril à août 2012). A t elle le droit? doit elle nous en informer par courrier recommandé? son fils ne travaille pas, refuse les emplois que son père lui propose, est à la maison chez sa mère depuis le mois de juin 2012 et n'a toujours pas passé le code!
je vous remercie par avance des réponses que vous allez pouvoir nous apporter.
nous avons reçu un jugement du 11 avril 2013 fixant une pension alimentaire pour le fils majeur de mon conjoint.
Il est stipulé qu'à compter du 1er septembre 2012, elle est fixée à 180 € au lieu de 115€ , et dit que cette somme est payable d'avance avec prorata temporis pour le mois en cours.
nous avons du mal à comprendre. Doit on depuis septembre? ou depuis le 11 avril la somme de 180 €.
Et une autre question : mon conjoint avec l'accord oral de son ex femme avait convenu l'année dernière qu'il ne verserait pas de pension alimentaire (115 €/ mois) pendant 5 mois pour cet enfant majeur en contre partie il lui payait le permis (1100 €). Son ex femme revient ce mois ci sur cet accord, et réclame les 5 mois impayés (avril à août 2012). A t elle le droit? doit elle nous en informer par courrier recommandé? son fils ne travaille pas, refuse les emplois que son père lui propose, est à la maison chez sa mère depuis le mois de juin 2012 et n'a toujours pas passé le code!
je vous remercie par avance des réponses que vous allez pouvoir nous apporter.
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7 réponses
Bonjour
Vous devez bien rembourser les pensions depuis le 1er septembre en faisant la déduction de ce que vous avez versé chaque mois (115 - 180 euro ) plus l'indexation de 2013.
Quand aux accords qui ne valent rien concernant le permis, dites moi juste de quel manière votre mari a versé ces sommes ? Mensuellement et par virement ?
Les montants ? Les intitulés sur les libellés des virement si tel est le cas ? Pour voir si vous avez un recours pour les 5 mois de pensions......
Vous devez bien rembourser les pensions depuis le 1er septembre en faisant la déduction de ce que vous avez versé chaque mois (115 - 180 euro ) plus l'indexation de 2013.
Quand aux accords qui ne valent rien concernant le permis, dites moi juste de quel manière votre mari a versé ces sommes ? Mensuellement et par virement ?
Les montants ? Les intitulés sur les libellés des virement si tel est le cas ? Pour voir si vous avez un recours pour les 5 mois de pensions......
merci pour votre réponse. Nous avons vu juste alors pour la pension depuis septembre. Est ce que vous pensez que nous pouvons échelonner la somme dû depuis septembre en 12 fois?
quant au permis, il a fait un chèque à l'auto école de 200 € en pensant faire d'autres chèques, mais étant donné que son fils n'a toujours pas passé le code, nous n'avons pas d'autres paiements à faire pour le moment. Elle nous demande les 5 mois et de faire cadeau des 1000 € à son fils. C'est une somme considérable. Nous ne pouvons pas faire les 2 (Mais pour elle nous sommes des radins)
quant au permis, il a fait un chèque à l'auto école de 200 € en pensant faire d'autres chèques, mais étant donné que son fils n'a toujours pas passé le code, nous n'avons pas d'autres paiements à faire pour le moment. Elle nous demande les 5 mois et de faire cadeau des 1000 € à son fils. C'est une somme considérable. Nous ne pouvons pas faire les 2 (Mais pour elle nous sommes des radins)
Vous n'avez donc rien verser à son ex pendant les 5 mois par virement ou chèque à son intention ?
Sinon, demandez lui d'accepter cet échelonnement par écrit et LAR
Sinon, elle peut vous faire une saisie sur salaire sans crier garde
Sinon, demandez lui d'accepter cet échelonnement par écrit et LAR
Sinon, elle peut vous faire une saisie sur salaire sans crier garde
non nous n'avons rien versé puisque cet argent devait être versé à l'auto école.
donc elle peut nous réclamer en une fois les 5 mois (avril à août 2012) + la différence (180- 115 € de septembre 2012 à avril 2013)?
pas de recours possible pour nous si elle refuse un échelonnement car elle le refuse?
donc elle peut nous réclamer en une fois les 5 mois (avril à août 2012) + la différence (180- 115 € de septembre 2012 à avril 2013)?
pas de recours possible pour nous si elle refuse un échelonnement car elle le refuse?
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Elle le peut et elle peut meme aller voir un huissier pour exécuter une saisie sur salaire et c'est facile et rapide.
oh magnifique, donc aucune loi pour nous protéger de l'endettement dans lequel elle va nous mettre en nous demandant la somme en une fois !!
nous payons depuis le jugement 180 € + différence depuis septembre (étalée sur 12 mois) soit 223 €, et ça ne suffit pas pour nous protéger ? on ne peut pas plus sinon on le ferait!
un huissier ne va quand même pas nous retirer un salaire ? si elle fait appel à un huissier, il y aura aussi échelonnement? ce qui est déjà mis en place
je ne comprends pas qu'elle puisse revenir sur des impayés de plus de 6 mois aussi facilement.
cordialement
nous payons depuis le jugement 180 € + différence depuis septembre (étalée sur 12 mois) soit 223 €, et ça ne suffit pas pour nous protéger ? on ne peut pas plus sinon on le ferait!
un huissier ne va quand même pas nous retirer un salaire ? si elle fait appel à un huissier, il y aura aussi échelonnement? ce qui est déjà mis en place
je ne comprends pas qu'elle puisse revenir sur des impayés de plus de 6 mois aussi facilement.
cordialement
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