Vendre un fonds de commerce apres depot de bilan
nanixx78
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pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 - 20 mai 2013 à 08:51
Bonjour a tous, je souhaite vendre mon fonds-de-commerce cependant j'ai eu un controle fiscale et ils me reclament 42000€. Je voudrais savoir si je peut déposer le bilan et revendre ensuite mon fonds de commerce? Est ce que ca ne résili pas le bail avec le propriétaire des murs?
A voir également:
- Vendre un fonds de commerce apres depot de bilan
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Banque refuse attestation provenance de fonds - Forum acheter un appartement
- Problème dépôt espèce crédit agricole - Forum compte bancaire
- Peut-on vendre un mobil home de plus de 20 ans - Forum Immobilier
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20 mai 2013 à 08:51
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Si l'administrateur envoyé par le tribunal ne redresse pas l'entreprise il finira par la liquider et le bail sera alors résilie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...