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Vendre un fonds de commerce apres depot de bilan

nanixx78 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 19 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2013 - 19 mai 2013 à 21:40
pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 - 20 mai 2013 à 08:51
Bonjour a tous, je souhaite vendre mon fonds-de-commerce cependant j'ai eu un controle fiscale et ils me reclament 42000€. Je voudrais savoir si je peut déposer le bilan et revendre ensuite mon fonds de commerce? Est ce que ca ne résili pas le bail avec le propriétaire des murs?

1 réponse

Réponse 1 / 1
pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 37
20 mai 2013 à 08:51
Si l'administrateur envoyé par le tribunal ne redresse pas l'entreprise il finira par la liquider et le bail sera alors résilie.
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