Non respect du jugement
enola14600
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonsoir,j'aimerais savoir se que je peux faire pour que mon ex-femme respecte le jugement de divorce,car depuis trois mois,elle a décidé de ne plus me verser la moitié d'un crédit bancaire comme elle l'a accépté et signé avec l'avocat et la jaf,elle ne travail pas mais touche de la caf,plus la pension alimentaire que je lui verse pour les enfants,et aprés lui avoir fait parvenir un courrier de l'avocat resté sans réponse,j'ai contacté un huissier qui ma dit que comme elle ne travaillait pas,il serait difficile de récupérer ce qu'elle me devait.la somme du pret bancaire étant prélevé sur mon compte,je ne sait pas quoi faire .merci a l'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Mise en demeure non-respect jugement
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Mise en demeure - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Lettre mise en demeure travaux non effectués - Guide
3 réponses
Bonjour
L'huissier n'aurait d'ailleurs rien pu faire même si elle avait été solvable.
Il faut assigner votre ex femme au tribunal d'instance ou de proximité selon le montant de la dette du pour obtenir un jugement la condamnant à vous remboursez et c'est à ce moment la que l'huissier pourrait éventuellement agir.
L'huissier n'aurait d'ailleurs rien pu faire même si elle avait été solvable.
Il faut assigner votre ex femme au tribunal d'instance ou de proximité selon le montant de la dette du pour obtenir un jugement la condamnant à vous remboursez et c'est à ce moment la que l'huissier pourrait éventuellement agir.
je vous remercie pour vos réponses,mais alors que puis-je faire concernant le pret bancaire,car mon ex me redonnait la moitié du montant,mais depuis mars elle ne me donne plus rien alors qu'elle a accepté et que c'est noté sur le jugement du divorce.le montant est prélevé sur mon compte.Si j'envoie tous les mois un chéque réglant ma moitié,je serai toujours en tort?donc le jugement de la jaf n'a aucune valeur pour les sans emploi?MERCI...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est le tribunal d'instance
Vous devez obligatoirement mettre en demeure votre ex par lettre type (regarder sur google mise en demeure de payer ) par LAR en détaillant les sommes précisément
Ensuite , si pas de réponse, voici la suite à suivre sur ce lien
Modele de lettre
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2813-mise-en-demeure-de-payer-modele-de-lettre/
Démarche
https://www.demanderjustice.com/tribunal-instance.html
POUR LA SAISINE DU TRIBUNAL
https://www.service-public.fr
et pour votre question :
"Sinon ai-je le droit de fermer mon compte bancaire et de régler uniquement ma part du crédit sachant que le jugement du divorce dit qu'elle doit en prendre la moitié a sa charge?"
Mieux vaut ne pas faire ça, la banque n'est pas concernée par votre jugement de divorce, et peux se retourner contre l'un ou l'autre d'entre vous pour avoir le paiement total, et forcément si vous êtes le plus solvable, aucun doute sur le quel sera visé en premier.
C'est l'interdit bancaire et les frais , plus procédure assurée par la banque