Non respect du jugement
enola14600
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 21 mai 2013 à 20:43
A voir également:
- Mise en demeure non-respect jugement
- Mise en cet 390 - Forum CDD
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sophiag
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19 mai 2013 à 21:10
19 mai 2013 à 21:10
Bonjour
L'huissier n'aurait d'ailleurs rien pu faire même si elle avait été solvable.
Il faut assigner votre ex femme au tribunal d'instance ou de proximité selon le montant de la dette du pour obtenir un jugement la condamnant à vous remboursez et c'est à ce moment la que l'huissier pourrait éventuellement agir.
L'huissier n'aurait d'ailleurs rien pu faire même si elle avait été solvable.
Il faut assigner votre ex femme au tribunal d'instance ou de proximité selon le montant de la dette du pour obtenir un jugement la condamnant à vous remboursez et c'est à ce moment la que l'huissier pourrait éventuellement agir.
19 mai 2013 à 22:29
19 mai 2013 à 23:35
C'est le tribunal d'instance
Vous devez obligatoirement mettre en demeure votre ex par lettre type (regarder sur google mise en demeure de payer ) par LAR en détaillant les sommes précisément
Ensuite , si pas de réponse, voici la suite à suivre sur ce lien
Modele de lettre
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2813-mise-en-demeure-de-payer-modele-de-lettre/
Démarche
https://www.demanderjustice.com/tribunal-instance.html
POUR LA SAISINE DU TRIBUNAL
https://www.service-public.fr
20 mai 2013 à 20:42
et pour votre question :
"Sinon ai-je le droit de fermer mon compte bancaire et de régler uniquement ma part du crédit sachant que le jugement du divorce dit qu'elle doit en prendre la moitié a sa charge?"
Mieux vaut ne pas faire ça, la banque n'est pas concernée par votre jugement de divorce, et peux se retourner contre l'un ou l'autre d'entre vous pour avoir le paiement total, et forcément si vous êtes le plus solvable, aucun doute sur le quel sera visé en premier.
20 mai 2013 à 20:45
C'est l'interdit bancaire et les frais , plus procédure assurée par la banque