Non respect du jugement

enola14600 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 19 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2013 - 19 mai 2013 à 20:35
sophiag Messages postés 38399 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 21 mai 2013 à 20:43
bonsoir,j'aimerais savoir se que je peux faire pour que mon ex-femme respecte le jugement de divorce,car depuis trois mois,elle a décidé de ne plus me verser la moitié d'un crédit bancaire comme elle l'a accépté et signé avec l'avocat et la jaf,elle ne travail pas mais touche de la caf,plus la pension alimentaire que je lui verse pour les enfants,et aprés lui avoir fait parvenir un courrier de l'avocat resté sans réponse,j'ai contacté un huissier qui ma dit que comme elle ne travaillait pas,il serait difficile de récupérer ce qu'elle me devait.la somme du pret bancaire étant prélevé sur mon compte,je ne sait pas quoi faire .merci a l'avance pour vos réponses.

3 réponses

sophiag Messages postés 38399 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 034
19 mai 2013 à 21:10
Bonjour
L'huissier n'aurait d'ailleurs rien pu faire même si elle avait été solvable.
Il faut assigner votre ex femme au tribunal d'instance ou de proximité selon le montant de la dette du pour obtenir un jugement la condamnant à vous remboursez et c'est à ce moment la que l'huissier pourrait éventuellement agir.
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merci de m'avoir répondu,mais comment dois-je m'y prendre?je dois écrire a la jaf en lui expliquant la situation et aprés,si elle continue .... sa peut durer longtemps vu qu'elle en a rien a faire du jugement.Sinon ai-je le droit de fermer mon compte bancaire et de régler uniquement ma part du crédit sachant que le jugement du divorce dit qu'elle doit en prendre la moitié a sa charge?merci
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sophiag Messages postés 38399 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 034
19 mai 2013 à 23:35
Non, le JAF n'a rien à voir avec cela
C'est le tribunal d'instance
Vous devez obligatoirement mettre en demeure votre ex par lettre type (regarder sur google mise en demeure de payer ) par LAR en détaillant les sommes précisément
Ensuite , si pas de réponse, voici la suite à suivre sur ce lien
Modele de lettre
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2813-mise-en-demeure-de-payer-modele-de-lettre/
Démarche
https://www.demanderjustice.com/tribunal-instance.html
POUR LA SAISINE DU TRIBUNAL
https://www.service-public.fr
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sleepy00 Messages postés 17562 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2022 5 376
20 mai 2013 à 20:42
+1 sur la réponse de sophiag
et pour votre question :
"Sinon ai-je le droit de fermer mon compte bancaire et de régler uniquement ma part du crédit sachant que le jugement du divorce dit qu'elle doit en prendre la moitié a sa charge?"

Mieux vaut ne pas faire ça, la banque n'est pas concernée par votre jugement de divorce, et peux se retourner contre l'un ou l'autre d'entre vous pour avoir le paiement total, et forcément si vous êtes le plus solvable, aucun doute sur le quel sera visé en premier.
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sophiag Messages postés 38399 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 034
20 mai 2013 à 20:45
+1 pour Sleepy car j'avais pas vu la question concernant la fermeture du compte.
C'est l'interdit bancaire et les frais , plus procédure assurée par la banque
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