Résilié par assureur sans préavis
remy4681
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Modifié par remy4681 le 18/05/2013 à 05:13
remy4681 Messages postés 621 Date d'inscription dimanche 8 octobre 2006 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2015 - 16 juil. 2013 à 23:53
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maylin27
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18 mai 2013 à 07:14
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Bonjour,
Le hic, c'est qu'ils sont tenus (j'ai vérifié) de m'informer d'une telle nouvelle, grave de conséquence, par lettre recommandée. Je n'ai rien reçu. Je leur ai donc envoyé une lettre gratinée leur demandant de me faire parvenir une copie du bordereau que j'aurai signé, chose qu'ils ne pourront pas faire, car déjà à la date du dit courrier, j'étais en vacances.
Selon l'article R113-10 du Code des assurances, « Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat. »
Par ailleurs, en cas de résiliation pour cause de sinistre, l'assuré a la possibilité de résilier les autres contrats éventuellement souscrits chez le même assureur
Dans votre cas, comment pouvez vous certifier qu'il ne l'on pas fait puisque vous etiez en congés ????? Que vous ayez ou pas sgné l'AR ne change rien. l'assureur doit notifier et n'as pas l'obigation de s'assurer que vous en ayez pris connaissance.
Cordialement
Le hic, c'est qu'ils sont tenus (j'ai vérifié) de m'informer d'une telle nouvelle, grave de conséquence, par lettre recommandée. Je n'ai rien reçu. Je leur ai donc envoyé une lettre gratinée leur demandant de me faire parvenir une copie du bordereau que j'aurai signé, chose qu'ils ne pourront pas faire, car déjà à la date du dit courrier, j'étais en vacances.
Selon l'article R113-10 du Code des assurances, « Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat. »
Par ailleurs, en cas de résiliation pour cause de sinistre, l'assuré a la possibilité de résilier les autres contrats éventuellement souscrits chez le même assureur
Dans votre cas, comment pouvez vous certifier qu'il ne l'on pas fait puisque vous etiez en congés ????? Que vous ayez ou pas sgné l'AR ne change rien. l'assureur doit notifier et n'as pas l'obigation de s'assurer que vous en ayez pris connaissance.
Cordialement
remy4681
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12 janvier 2015
28 mai 2013 à 21:39
28 mai 2013 à 21:39
Nouvelle question suite à la cloture de mon autre sujet :
Salut à tous ! Mon assurance habitation a été résiliée au 1er mars, j'ai le double de la lettre d'avis de résiliation (je n'avais pas reçu l'original, mais bon, passons). Je n'étais d'ailleurs plus prélevé de ma cotisation. J'ai un nouveau contrat depuis, chez un autre assureur. Aujourd'hui, une conversation houleuse avec un voisin m'a mis un doute > il me soutient que même si l'assureur me résilie, je dois aussi envoyer de mon côté une lettre de résiliation, sinon un jour ils vont me réclamer toutes les sommes non perçues, que les assureurs étaient forts pour ça, etc etc... Je pense que c'est un gros à-priori, mais si vous pouviez me confirmer le contraire...
A+
Salut à tous ! Mon assurance habitation a été résiliée au 1er mars, j'ai le double de la lettre d'avis de résiliation (je n'avais pas reçu l'original, mais bon, passons). Je n'étais d'ailleurs plus prélevé de ma cotisation. J'ai un nouveau contrat depuis, chez un autre assureur. Aujourd'hui, une conversation houleuse avec un voisin m'a mis un doute > il me soutient que même si l'assureur me résilie, je dois aussi envoyer de mon côté une lettre de résiliation, sinon un jour ils vont me réclamer toutes les sommes non perçues, que les assureurs étaient forts pour ça, etc etc... Je pense que c'est un gros à-priori, mais si vous pouviez me confirmer le contraire...
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aie mac
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3 avril 2016
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28 mai 2013 à 21:52
28 mai 2013 à 21:52
bonjour
ce n'est pas gentil pour votre voisin...
parlez-lui donc de 1315cc avec votre courrier.
Je pense que c'est un gros à-priori
ce n'est pas gentil pour votre voisin...
parlez-lui donc de 1315cc avec votre courrier.
remy4681
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Modifié par remy4681 le 29/05/2013 à 08:45
Modifié par remy4681 le 29/05/2013 à 08:45
Le fait que j'ai la lettre de résiliation envoyée par l'assureur, ça me met à l'abri non ??
aie mac
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29 mai 2013 à 13:25
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oui.
remy4681
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29 mai 2013 à 16:18
29 mai 2013 à 16:18
Cà m'étonnait aussi cette histoire, mais bon je vais pas lui en reparler sinon il va encore me sortir des histoires abracadabrantesques d'huissiers qui seraient venus chez lui pour un cas similaire au mien. Il doit confondre résiliation et suspension...
aie mac
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29 mai 2013 à 23:21
29 mai 2013 à 23:21
plutôt résiliation pour non paiement et résiliation après sinistre.
l'un laisse une dette et pas l'autre.
l'un laisse une dette et pas l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par remy4681 le 18/05/2013 à 07:26
Dans le cas inverse, si j'avais envoyé un courrier pour leur signaler ma résiliation et qu'ils ne l'avaient pas reçu, ils auraient continué à me ponctionner en invoquant le fait qu'ils n'avaient rien reçu. Cà marche dans les 2 sens.
Modifié par maylin27 le 18/05/2013 à 07:43
Désolé si ma réponse ne va pas dans votre sens.......
Article 668 du code civil.
Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre
On n'expose pas la demeure de quelqu'un aux risques éventuels, sans être sûr qu'il soit au courant.
reliser votre contrat, c'est très certainement mentionné !!!!!! donc après 2-3 sinitres vous etes susceptible d'etre résilié!!
donc il suffit que l'assureur ai la preuve de la notification (on ne lui demande pas de verifier que vous ayez ou pas été chercher les AR) pour que la résiliation soit effective.
D'autre part, il arrive que l'avis de passage de la poste se perde dans les nombreuses pub.......
Maintenant rien ne vous empeche d'exposer votre cas au legislateur pour qu'il modifie la loi....
d'autre part, l'assureur n'a aucun délai après 2-3 sinistres comme vous dites pour résilier le contrat..... Il le fait quand il veut a partir du moment ou il estime que vous etes "sujet a risque" et que vous coutez a la compagnie.
Cordialement
Modifié par remy4681 le 18/05/2013 à 07:55
Et ce n'est pas moi qui ai dit qu'il avait un délai pour me résilier, mais votre article dit bien qu'il a 1 mois pour résilier en invoquant le motif "sinistre".
Ps : on m'a fait parvenir, à ma demande, une copie du courrier qu'ils m'auraient envoyé (ils n'invoquent aucun motif, juste "on a le droit, donc on le fait"). Il n'y a aucunement écrit "recommandé R.A.R" dessus, alors que d'après ma nouvelle assurance cette mention prouve le mode d'envoi.
Ps 2 : un législateur ne changera jamais une loi afin de la rendre juste, dans tous les cas ce sont les gros qui ont raison > un assureur peut nous dégager sans préavis, alors que pour nous il faut 2 mois, sinon ils nous baisent pour un an de plus. 2 poids 2 mesures...
Modifié par maylin27 le 18/05/2013 à 08:02
d'autre part vous etes en droit de RESILIER vos autres contrats
Ca m'incite donc à faire opposition aux prélèvements auprès de ma banque pour mes autres contrats, car pour mon contrat auto qui termine le 22 juin, ils sont tenus de m'informer (par l'envoi d'un échéancier habituellement) de la date à laquelle je peux y mettre fin, et ce 15 jours avant cette date. Ils vont encore certainement dire que le courrier s'est perdu, car je n'ai toujours rien reçu.
Ah bon ???? Première nouvelle ......décidement vous n'etes pas très au fait des modalités de résiliations par l'assuré de ses contrats :
Afin de répondre à une demande du ministère de l'Economie, les associations professionnelles membres du CCSF ont pris des engagements quand à la dénonciation de la tacite reconduction des contrats d'assurance régis par la loi Chatel. Ces engagements sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
En résumé, les professionnels des assurances s'engagent à ce que les assurés reçoivent l'avis d'échéance au moins 20 jours avant la date d'échéance ; ils veillent à ce que la date d'envoi effective des avis d'échéance soit la plus proche possible de la date d'émission figurant sur l'avis d'échéance ; ils doivent mettre en évidence l'avertissement sur les avis d'échéance*, en caractères lisibles et à bonne place.
*« Votre contrat est renouvelé chaque année automatiquement, par tacite reconduction. Si vous souhaitez ne pas le reconduire, vous disposez, quelles que soient les dispositions de votre contrat, d'un délai de vingt jours suivant l'envoi du présent avis d'échéance, le cachet de La Poste faisant foi. Votre demande doit être adressée par lettre recommandée. »
Cordialement
Modifié par remy4681 le 18/05/2013 à 08:05
"Si le contrat comporte une clause de tacite reconduction, l'assureur doit vous informer de la date limite à laquelle vous pouvez y mettre fin, 15 jours avant cette date"
Source service-public.fr. Donc, la date "légale" étant 2 mois, +15 jours...
Ps : "Vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée 2 mois avant la date d'échéance, de préférence avec un accusé de réception".
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