Pacs
natysteph
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2013 à 12:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2013 à 12:20
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condorcet
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19 mai 2013 à 12:20
19 mai 2013 à 12:20
si on se pacs et que mon conjoint pe être condamner a payer sait facture alors qu il na rie a voir avec lui
Un "pacte civil", dénommé PACS, est un contrat comme un autre contenant une convention acceptée par les 2 parties.
Confiez la rédaction de ce contrat à un notaire.
Les clauses peuvent prévoir un régime identique à celui de la séparation pure et simple de biens adopté dans un contrat de mariage par les 2 futurs époux.
Cette situation permet à chacun de gérer seul son patrimoine, donc assumer seul les dettes qu'il contractera ou a contracté avant l'adoption de cette convention.
Un "pacte civil", dénommé PACS, est un contrat comme un autre contenant une convention acceptée par les 2 parties.
Confiez la rédaction de ce contrat à un notaire.
Les clauses peuvent prévoir un régime identique à celui de la séparation pure et simple de biens adopté dans un contrat de mariage par les 2 futurs époux.
Cette situation permet à chacun de gérer seul son patrimoine, donc assumer seul les dettes qu'il contractera ou a contracté avant l'adoption de cette convention.
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