Pacs
natysteph
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour mon conjoint et moi souhaitons nous pacs
mais des doute sur certaine chose , moi j ai quelque petite dette ou facture non payer
si on se pacs et que mon conjoint pe être condamner a payer sait facture alors qu il na rie a voir avec lui
merci pour votre reponse Naty
mais des doute sur certaine chose , moi j ai quelque petite dette ou facture non payer
si on se pacs et que mon conjoint pe être condamner a payer sait facture alors qu il na rie a voir avec lui
merci pour votre reponse Naty
A voir également:
- Pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
1 réponse
si on se pacs et que mon conjoint pe être condamner a payer sait facture alors qu il na rie a voir avec lui
Un "pacte civil", dénommé PACS, est un contrat comme un autre contenant une convention acceptée par les 2 parties.
Confiez la rédaction de ce contrat à un notaire.
Les clauses peuvent prévoir un régime identique à celui de la séparation pure et simple de biens adopté dans un contrat de mariage par les 2 futurs époux.
Cette situation permet à chacun de gérer seul son patrimoine, donc assumer seul les dettes qu'il contractera ou a contracté avant l'adoption de cette convention.
Un "pacte civil", dénommé PACS, est un contrat comme un autre contenant une convention acceptée par les 2 parties.
Confiez la rédaction de ce contrat à un notaire.
Les clauses peuvent prévoir un régime identique à celui de la séparation pure et simple de biens adopté dans un contrat de mariage par les 2 futurs époux.
Cette situation permet à chacun de gérer seul son patrimoine, donc assumer seul les dettes qu'il contractera ou a contracté avant l'adoption de cette convention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...