Etat des lieux :qui paie l'huisssier pour le faire
roger83600
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bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon proprio veut le faire faire par huissier
suis je obliger de payer la moitie des frais?
merci
--
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
mon proprio veut le faire faire par huissier
suis je obliger de payer la moitie des frais?
merci
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la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
1 réponse
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bonne question
les textes disent que si vous vous oposer à faire un EDL amiable alors les frais seront partagés
vous pouvez écrire (en recommandé dé de préférence) au propriétaire que vous ne voyez personnellement pas d'objection a faire un EDL contradictoire (amiable) et que donc s'il souhaite faire intervenir un huissier ces frais seront à sa charge
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Art3 loi de juillet 1989
Le bailleur doit vous proposer un état des lieux contradictoire et amiable (c'est-à-dire en présence du bailleur et du locataire uniquement). Il ne pourra pas exiger du locataire de participer par moitié aux frais du constat de l'état des lieux s'il passe directement par un huissier pour convenance personnelle, par exemple (cour d'appel de Caen, 17 septembre 1998, Jurisdata no 1998-048250 ; cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e ch., 11 janvier 2000, Jurisdata no 2000-107156). -
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quand je disais bonne question c'est que justement ce n'est pas tres clair
mais en principe c'est comme ça
il ya beaucoup de choses qui sont régies par les usages plus que par les loi au sens stict
voici un peu de l'ecture
http://www.protectionjuridique.aviva.fr/lapaix/cgupub.nsf/665623c1963e8496c1256de4003577e5/1e2051c603aabcdac1256edd00366975?OpenDocument
ou ca
https://bail.dispofi.fr/etat-des-lieux-sortie
Lorsque l'état des lieux est établi par huissier à la demande d'une des parties, propriétaire ou locataire, en dehors de tout désaccord, elle seule doit en assumer les frais. Dans ce cas, la rémunération de l'huissier n'est pas tarifée comme dans le cas visés ci-contre. Les honoraires de l'huissier sont libres : ils varient de 100 à 300 € de l'heure, selon la région et la difficulté de l'acte (notamment la taille du logement).
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