Etat des lieux :qui paie l'huisssier pour le faire

roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 15 mai 2013 à 18:11
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 15 mai 2013 à 20:54
Bonjour,

mon proprio veut le faire faire par huissier
suis je obliger de payer la moitie des frais?

merci

1 réponse

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
15 mai 2013 à 18:17
bonne question
les textes disent que si vous vous oposer à faire un EDL amiable alors les frais seront partagés
vous pouvez écrire (en recommandé dé de préférence) au propriétaire que vous ne voyez personnellement pas d'objection a faire un EDL contradictoire (amiable) et que donc s'il souhaite faire intervenir un huissier ces frais seront à sa charge
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roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
15 mai 2013 à 18:53
avez vous la reference du texte?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
15 mai 2013 à 18:57
Art3 loi de juillet 1989

Le bailleur doit vous proposer un état des lieux contradictoire et amiable (c'est-à-dire en présence du bailleur et du locataire uniquement). Il ne pourra pas exiger du locataire de participer par moitié aux frais du constat de l'état des lieux s'il passe directement par un huissier pour convenance personnelle, par exemple (cour d'appel de Caen, 17 septembre 1998, Jurisdata no 1998-048250 ; cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e ch., 11 janvier 2000, Jurisdata no 2000-107156).
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roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
15 mai 2013 à 19:54
le bailleur peut dc demander le partage des frais s'il le demande?
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
15 mai 2013 à 20:54
quand je disais bonne question c'est que justement ce n'est pas tres clair
mais en principe c'est comme ça
il ya beaucoup de choses qui sont régies par les usages plus que par les loi au sens stict
voici un peu de l'ecture
http://www.protectionjuridique.aviva.fr/lapaix/cgupub.nsf/665623c1963e8496c1256de4003577e5/1e2051c603aabcdac1256edd00366975?OpenDocument


ou ca
https://bail.dispofi.fr/etat-des-lieux-sortie
Lorsque l'état des lieux est établi par huissier à la demande d'une des parties, propriétaire ou locataire, en dehors de tout désaccord, elle seule doit en assumer les frais. Dans ce cas, la rémunération de l'huissier n'est pas tarifée comme dans le cas visés ci-contre. Les honoraires de l'huissier sont libres : ils varient de 100 à 300 € de l'heure, selon la région et la difficulté de l'acte (notamment la taille du logement).
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