Etat des lieux :qui paie l'huisssier pour le faire
roger83600
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A voir également:
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- Etat des lieux - Guide
1 réponse
bailleurx
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15 mai 2013 à 18:17
15 mai 2013 à 18:17
bonne question
les textes disent que si vous vous oposer à faire un EDL amiable alors les frais seront partagés
vous pouvez écrire (en recommandé dé de préférence) au propriétaire que vous ne voyez personnellement pas d'objection a faire un EDL contradictoire (amiable) et que donc s'il souhaite faire intervenir un huissier ces frais seront à sa charge
les textes disent que si vous vous oposer à faire un EDL amiable alors les frais seront partagés
vous pouvez écrire (en recommandé dé de préférence) au propriétaire que vous ne voyez personnellement pas d'objection a faire un EDL contradictoire (amiable) et que donc s'il souhaite faire intervenir un huissier ces frais seront à sa charge
15 mai 2013 à 18:53
15 mai 2013 à 18:57
Le bailleur doit vous proposer un état des lieux contradictoire et amiable (c'est-à-dire en présence du bailleur et du locataire uniquement). Il ne pourra pas exiger du locataire de participer par moitié aux frais du constat de l'état des lieux s'il passe directement par un huissier pour convenance personnelle, par exemple (cour d'appel de Caen, 17 septembre 1998, Jurisdata no 1998-048250 ; cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e ch., 11 janvier 2000, Jurisdata no 2000-107156).
15 mai 2013 à 19:54
15 mai 2013 à 20:54
mais en principe c'est comme ça
il ya beaucoup de choses qui sont régies par les usages plus que par les loi au sens stict
voici un peu de l'ecture
http://www.protectionjuridique.aviva.fr/lapaix/cgupub.nsf/665623c1963e8496c1256de4003577e5/1e2051c603aabcdac1256edd00366975?OpenDocument
ou ca
https://bail.dispofi.fr/etat-des-lieux-sortie