Engagement au bail

Klaww Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2013 - 15 mai 2013 à 17:12
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 mai 2013 à 18:42
Bonjour,

Voici mon soucis,

Je devais louer un appartement à Strasbourg avec ma soeur pour nos études, je l'avais trouvé et le propriétaire m'a envoyé une copie du bail, pour la signature le jour de la remise des clefs, entre temps, les choses ont malheureusement changé et je ne peux plus prendre ce logement. Le bail n'est donc pas signé.

Je l'ai notifié au propriétaire qui m'a répondu ainsi:

"Monsieur,

Vous êtes engagé par notre accord manifesté par votre souhait de prendre l'appartement à bail et mon acceptation de votre candidature. La circonstance selon laquelle votre soeur ne poursuit pas sa scolarité à Strasbourg n'est pas un élément vous permettant de vous désengager.

Compte tenu de votre désistement tardif il en résulte un préjudice pour moi si je ne parviens pas à relouer l'appartement à compter du 26 mai, date à laquelle votre bail débute.

En conséquence votre responsabilité peut être engagée si l'appartement n'est pas reloué à cette date. Vous serez donc tenu d'indemniser le préjudice subi dans la limite du préavis de 3 mois prévu au contrat, soit 2070€.

Je reviendrais vers vous pour vous notifier le montant définitif des sommes que vous me devrez lorsque j'aurais trouvé votre remplaçant.

Bien à vous"



Néanmoins, il me semble qu'une promesse de bail doit être écrite et contenir les éléments essentiels du contrat, et que je n'avais avec ce propriétaire qu'un projet de bail n'engageant pas les parties.

Ai-je raison ?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées.

4 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
15 mai 2013 à 17:55
Bonjour,

Visiblement, vous n'avez pas signé le bail ? donc, vous n'êtes légalement pas engagé et vous ne devez aucune indemnité.
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Klaww Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2013 1
15 mai 2013 à 18:11
Merci beaucoup,

Mais peut il dans ce cas invoquer une rupture brutale des pourparlers ?
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catmanus Messages postés 164 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 55
Modifié par catmanus le 15/05/2013 à 18:10
Bonjour,

vous pouvez répondre par courrier en vous appuyant sur les points suivants :
- Le seul contrat reconnu entre un locataire et son bailleur est le bail. Cet engagement de location n'a pas de valeur. Seul un contrat signé des 2 parties est opposable.

- Code civil - Article 1227
La nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale

et vous pouvez lire ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3815628-reservation-de-location

où vous trouverez que la loi de juillet 89 et par la loi DALO interdit tout versement avant signature du bail.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
15 mai 2013 à 18:42
que nenni ! pas d'écrit (signé), pas de preuve et surtout : pas d'engagement !
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