Engagement au bail
Klaww
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 mai 2013 à 18:42
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 mai 2013 à 18:42
A voir également:
- Engagement bail
- Lettre d'engagement - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Keep cool tarif sans engagement - Forum Consommation
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
4 réponses
Valenchantée
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15 mai 2013 à 17:55
15 mai 2013 à 17:55
Bonjour,
Visiblement, vous n'avez pas signé le bail ? donc, vous n'êtes légalement pas engagé et vous ne devez aucune indemnité.
Visiblement, vous n'avez pas signé le bail ? donc, vous n'êtes légalement pas engagé et vous ne devez aucune indemnité.
Klaww
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mercredi 15 mai 2013
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18 août 2013
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15 mai 2013 à 18:11
15 mai 2013 à 18:11
Merci beaucoup,
Mais peut il dans ce cas invoquer une rupture brutale des pourparlers ?
Mais peut il dans ce cas invoquer une rupture brutale des pourparlers ?
catmanus
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28 juin 2013
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Modifié par catmanus le 15/05/2013 à 18:10
Modifié par catmanus le 15/05/2013 à 18:10
Bonjour,
vous pouvez répondre par courrier en vous appuyant sur les points suivants :
- Le seul contrat reconnu entre un locataire et son bailleur est le bail. Cet engagement de location n'a pas de valeur. Seul un contrat signé des 2 parties est opposable.
- Code civil - Article 1227
La nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale
et vous pouvez lire ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3815628-reservation-de-location
où vous trouverez que la loi de juillet 89 et par la loi DALO interdit tout versement avant signature du bail.
vous pouvez répondre par courrier en vous appuyant sur les points suivants :
- Le seul contrat reconnu entre un locataire et son bailleur est le bail. Cet engagement de location n'a pas de valeur. Seul un contrat signé des 2 parties est opposable.
- Code civil - Article 1227
La nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale
et vous pouvez lire ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3815628-reservation-de-location
où vous trouverez que la loi de juillet 89 et par la loi DALO interdit tout versement avant signature du bail.
Valenchantée
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7 novembre 2022
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15 mai 2013 à 18:42
15 mai 2013 à 18:42
que nenni ! pas d'écrit (signé), pas de preuve et surtout : pas d'engagement !