Futur achat en lotissement. Le lotisseur ne respecte pas le PLU

Dinah24 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2013 - 15 mai 2013 à 17:52
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 15 mai 2013 à 21:43
Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai besoin d'aide.
Je signe très prochainement l'achat d'un terrain.
Nous avons signé la pré vente. Le balisage à l'époque n'était pas fait. Il y avait sur le plan une "haie existante à conserver", qui s'arrêtait à la moitié de notre terrain.
Il s'avère qu'en fait de haie, il s'agit d'arbres de 4 mètres de haut qui vont jusqu'au bout du terrain ! Il y a en plus une petite haie, qui elle, est bien conforme aux plans fournis. Le terrain étant petit (300m²), il nous est impossible de garder ces arbres si nous voulons pouvoir profiter du jardin.
J'ai appelé le lotisseur qui me dit "la haie, ce sont les arbres, il faut donc les conserver". Je lui ai dit que par définition, une haie est comportée d'arbustes...
De plus, dans le règlement du lotissement, il est bien écrit que nous n'avons pas le droit d'avoir une haie de plus de 2 m de haut. Ils ne respectent donc pas leur propre règlement !

Ma question est donc : puis-je les obliger à faire enlever ces arbres ? Puis-je au pire des cas annuler la vente et récupérer ma caution ?

Merci de votre aide

1 réponse

roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 800
15 mai 2013 à 18:08
envoyer une mise en demeure en lrar pour enlever ces arbres
sinon la vente seras annulle car non coforme

le double au notaire...
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
15 mai 2013 à 21:43
sinon la vente seras annulle car non coforme

et vous vous basez sur quoi ? vous savez ce qu'est une pré vente vous ??
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