Huissier et recouvrement de l'Etat
new morning
Messages postés
133
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cas d'un recouvrement entre particulier, l'huissier ne peut effectuer de saisie que une décision de justice a été rendue.
Dans le cas d'un litige avec l'administration fiscale,
Source : L'article L. 256 du Livre des procédures fiscales
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000023409499/2012-10-09/
Cette disposition s'applique-t-elle pour un litige avec un autre service publique ? Par exemple l'éducation nationale, la sécurité sociale, la crêche municipale... etc.
Merci
Dans le cas d'un recouvrement entre particulier, l'huissier ne peut effectuer de saisie que une décision de justice a été rendue.
Dans le cas d'un litige avec l'administration fiscale,
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.
Source : L'article L. 256 du Livre des procédures fiscales
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000023409499/2012-10-09/
Cette disposition s'applique-t-elle pour un litige avec un autre service publique ? Par exemple l'éducation nationale, la sécurité sociale, la crêche municipale... etc.
Merci
1 réponse
Pour etre plus large dans tout les cas
l'huissier ne peut effectuer de saisie qu'en possession d'un titre exécutoire.
donc effectivement entre particulier ce titre exécutoire est généralement une décision de justice
Certain organismes ont le pouvoir de rendre des titres exécutoires, c'est la cas notamment des organismes de sécurité sociale comme par exemple l'urssaf, le rsi ...
pour l'éducation nationale, ou la crèche il me semble que cela est géré par un comptable public donc l'article que vous avez mis doit je pense s'appliquer
l'huissier ne peut effectuer de saisie qu'en possession d'un titre exécutoire.
donc effectivement entre particulier ce titre exécutoire est généralement une décision de justice
Certain organismes ont le pouvoir de rendre des titres exécutoires, c'est la cas notamment des organismes de sécurité sociale comme par exemple l'urssaf, le rsi ...
pour l'éducation nationale, ou la crèche il me semble que cela est géré par un comptable public donc l'article que vous avez mis doit je pense s'appliquer
La législation juridique et financière évolue en permanence...