Droits de mutation
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nulleendroit
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nulleendroit Messages postés 3 Statut Membre -
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Nous sommes 6. Nous avons hérité de nos parents d'une petite maison. Nous n'avons pas de droits de succession à payer mais le notaire nous parle de droits de mutation. Je n'arrive pas à savoir quel est le taux applicable. Peut-on me renseigner ? Je vous remercie d'avance.
A voir également:
- Droits de mutation
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Droits de mutation - Guide
- Droits de succession - Guide
- Certificat de mutation - Guide
4 réponses
Nous n'avons pas de droits de succession à payer mais le notaire nous parle de droits de mutation.
Ce n'est pas parce que vous n'avez pas de ""droits de succession" à payer qu'ils n'existent pas.
Vous n'en êtes pas exonéré.
Simplement ces droits sont effectivement à verser si la part de chaque enfant-héritier dépasse la valeur de 100000 €.
Donc si les biens de vos parents ne dépassent pas 100000 € x 6 = 600000 € pour chaque succession soit 1200000 € pour les 2 successions (père et mère), vous n'êtes pas concernés.
Ce n'est pas parce que vous n'avez pas de ""droits de succession" à payer qu'ils n'existent pas.
Vous n'en êtes pas exonéré.
Simplement ces droits sont effectivement à verser si la part de chaque enfant-héritier dépasse la valeur de 100000 €.
Donc si les biens de vos parents ne dépassent pas 100000 € x 6 = 600000 € pour chaque succession soit 1200000 € pour les 2 successions (père et mère), vous n'êtes pas concernés.
je vous remercie infiniment pour votre réponse.
Si je comprends bien, vu la valeur de la maison (maximum 300.000 euros), nous n'aurons donc pas de droits de mutation à payer, même au moment de la vente de ce bien.
Ai-je bien compris ? Merci pour votre réponse
Si je comprends bien, vu la valeur de la maison (maximum 300.000 euros), nous n'aurons donc pas de droits de mutation à payer, même au moment de la vente de ce bien.
Ai-je bien compris ? Merci pour votre réponse
Ai-je bien compris ?
Approximativement.
Le terme "droit de mutation" concerne tout transfert de propriété entre personnes.
Par succession ou donation ce sont des droits de mutation "à titre gratuit".
Par vente, des droits de mutation "à titre onéreux" concernant les acheteurs et non les vendeurs.
Pour ce qui vous concerne, la valeur de cette maison étant très inférieure aux abattements, vous n'aurez aucun droit de succession à régler.
En cas de vente ultérieure, les droits de mutation seront à la charge de l'acquéreur.
Par contre vous pourriez être assujettis à l'impôt sur la plus-value.
Il vous faut être très attentifs à l'évaluation exacte de cette maison dans la déclaration se succession afin qu'aucune différence apparaisse entre le prix de vente futur et la cette valeur inscrite dans ladite déclaration.
Approximativement.
Le terme "droit de mutation" concerne tout transfert de propriété entre personnes.
Par succession ou donation ce sont des droits de mutation "à titre gratuit".
Par vente, des droits de mutation "à titre onéreux" concernant les acheteurs et non les vendeurs.
Pour ce qui vous concerne, la valeur de cette maison étant très inférieure aux abattements, vous n'aurez aucun droit de succession à régler.
En cas de vente ultérieure, les droits de mutation seront à la charge de l'acquéreur.
Par contre vous pourriez être assujettis à l'impôt sur la plus-value.
Il vous faut être très attentifs à l'évaluation exacte de cette maison dans la déclaration se succession afin qu'aucune différence apparaisse entre le prix de vente futur et la cette valeur inscrite dans ladite déclaration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...