Droits de mutation
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nulleendroit
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nulleendroit Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2013 - 15 mai 2013 à 10:13
nulleendroit Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2013 - 15 mai 2013 à 10:13
A voir également:
- Droits de mutation
- Certificat de mutation caf - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Mutation lidl ✓ - Forum salariés
- Montant total de vos droits suspendus - Forum AAH / Handicap
4 réponses
condorcet
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15 mai 2013 à 09:12
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Nous n'avons pas de droits de succession à payer mais le notaire nous parle de droits de mutation.
Ce n'est pas parce que vous n'avez pas de ""droits de succession" à payer qu'ils n'existent pas.
Vous n'en êtes pas exonéré.
Simplement ces droits sont effectivement à verser si la part de chaque enfant-héritier dépasse la valeur de 100000 €.
Donc si les biens de vos parents ne dépassent pas 100000 € x 6 = 600000 € pour chaque succession soit 1200000 € pour les 2 successions (père et mère), vous n'êtes pas concernés.
Ce n'est pas parce que vous n'avez pas de ""droits de succession" à payer qu'ils n'existent pas.
Vous n'en êtes pas exonéré.
Simplement ces droits sont effectivement à verser si la part de chaque enfant-héritier dépasse la valeur de 100000 €.
Donc si les biens de vos parents ne dépassent pas 100000 € x 6 = 600000 € pour chaque succession soit 1200000 € pour les 2 successions (père et mère), vous n'êtes pas concernés.
nulleendroit
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15 mai 2013
15 mai 2013 à 09:46
15 mai 2013 à 09:46
je vous remercie infiniment pour votre réponse.
Si je comprends bien, vu la valeur de la maison (maximum 300.000 euros), nous n'aurons donc pas de droits de mutation à payer, même au moment de la vente de ce bien.
Ai-je bien compris ? Merci pour votre réponse
Si je comprends bien, vu la valeur de la maison (maximum 300.000 euros), nous n'aurons donc pas de droits de mutation à payer, même au moment de la vente de ce bien.
Ai-je bien compris ? Merci pour votre réponse
condorcet
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21 juin 2023
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15 mai 2013 à 09:56
15 mai 2013 à 09:56
Ai-je bien compris ?
Approximativement.
Le terme "droit de mutation" concerne tout transfert de propriété entre personnes.
Par succession ou donation ce sont des droits de mutation "à titre gratuit".
Par vente, des droits de mutation "à titre onéreux" concernant les acheteurs et non les vendeurs.
Pour ce qui vous concerne, la valeur de cette maison étant très inférieure aux abattements, vous n'aurez aucun droit de succession à régler.
En cas de vente ultérieure, les droits de mutation seront à la charge de l'acquéreur.
Par contre vous pourriez être assujettis à l'impôt sur la plus-value.
Il vous faut être très attentifs à l'évaluation exacte de cette maison dans la déclaration se succession afin qu'aucune différence apparaisse entre le prix de vente futur et la cette valeur inscrite dans ladite déclaration.
Approximativement.
Le terme "droit de mutation" concerne tout transfert de propriété entre personnes.
Par succession ou donation ce sont des droits de mutation "à titre gratuit".
Par vente, des droits de mutation "à titre onéreux" concernant les acheteurs et non les vendeurs.
Pour ce qui vous concerne, la valeur de cette maison étant très inférieure aux abattements, vous n'aurez aucun droit de succession à régler.
En cas de vente ultérieure, les droits de mutation seront à la charge de l'acquéreur.
Par contre vous pourriez être assujettis à l'impôt sur la plus-value.
Il vous faut être très attentifs à l'évaluation exacte de cette maison dans la déclaration se succession afin qu'aucune différence apparaisse entre le prix de vente futur et la cette valeur inscrite dans ladite déclaration.
nulleendroit
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15 mai 2013
15 mai 2013 à 10:13
15 mai 2013 à 10:13
merci beaucoup pour votre réponse si complète et si rapide.
Je vois plus clair maintenant.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...