Donation en avancement d'hoirie
antigone99
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antigone99 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 14 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2013 - 16 mai 2013 à 18:56
antigone99 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 14 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2013 - 16 mai 2013 à 18:56
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7 réponses
Utilisateur anonyme
15 mai 2013 à 08:43
15 mai 2013 à 08:43
Bonjour,
J'ai reçu en 2000 une donation en avancement d'hoirie
Ma mère jusqu'à ce jour vivait dans l'un deux et l'autre je l'ai loué durant 5 ans. Aujourd'hui ma mère a changé de logement et elle le paie en louant l'appartement qu'elle occupait alors que j'en ai l'usufruit.
Vous avez eu une donation de la pleine propriété ou de la nue-propriété uniquement ?
Si c'est vous l'usufruitier (si vous détenez le bien en pleine propriété), c'est donc vous qui devriez percevoir le loyer de l'appartement loué.
Il me semble donc préférable de le rendre car je ne peux pas en jouir. Quelles en sont les conséquences fiscales?
Ce sera considéré comme une donation, et taxé en conséquence au-dessus de 100 000€.
Et cela ne sera pas déduit de ce que vous avez déjà reçu de votre mère, après son décès, lorsque tout le monde rapportera les donations à son actif successoral pour calculer les droits de chacun de ses enfants.
une de mes soeurs a reçu un bien qu'elle a pu vendre sans avoir a partager quoique ce soit
Sans doute a-t'elle reçu la pleine propriété, et votre mère a donné son accord pour vendre. Donc c'est normal qu'elle n'ait pas eu à partager.
Est-il légal de faire des types de donations différents?
Oui
Que se passera t-il au décès de ma mère?
A ce que votre mère laissera, vous "rapporterez" vos donations en calculant leur valeur en fonction de la situation de chacune :
- les espèces pour leur montant sauf réemploi dans l'achat d'un bien immobilier
- les biens immobiliers pour leur valeur au moment de la vente ou du décès de votre mère s'ils sont toujours dans vos patrimoines, ou encore les nouveaux biens immobiliers achetés avec clause de réemploi de l'argent reçu précédemment ou de la vente des biens reçus précédemment en donation
Cette valeur totale servira de base pour calculer les droits de chacun et savoir qui doit encore recevoir quoi, ou qui doit rembourser quoi à ses soeurs.
Cdlt
J'ai reçu en 2000 une donation en avancement d'hoirie
Ma mère jusqu'à ce jour vivait dans l'un deux et l'autre je l'ai loué durant 5 ans. Aujourd'hui ma mère a changé de logement et elle le paie en louant l'appartement qu'elle occupait alors que j'en ai l'usufruit.
Vous avez eu une donation de la pleine propriété ou de la nue-propriété uniquement ?
Si c'est vous l'usufruitier (si vous détenez le bien en pleine propriété), c'est donc vous qui devriez percevoir le loyer de l'appartement loué.
Il me semble donc préférable de le rendre car je ne peux pas en jouir. Quelles en sont les conséquences fiscales?
Ce sera considéré comme une donation, et taxé en conséquence au-dessus de 100 000€.
Et cela ne sera pas déduit de ce que vous avez déjà reçu de votre mère, après son décès, lorsque tout le monde rapportera les donations à son actif successoral pour calculer les droits de chacun de ses enfants.
une de mes soeurs a reçu un bien qu'elle a pu vendre sans avoir a partager quoique ce soit
Sans doute a-t'elle reçu la pleine propriété, et votre mère a donné son accord pour vendre. Donc c'est normal qu'elle n'ait pas eu à partager.
Est-il légal de faire des types de donations différents?
Oui
Que se passera t-il au décès de ma mère?
A ce que votre mère laissera, vous "rapporterez" vos donations en calculant leur valeur en fonction de la situation de chacune :
- les espèces pour leur montant sauf réemploi dans l'achat d'un bien immobilier
- les biens immobiliers pour leur valeur au moment de la vente ou du décès de votre mère s'ils sont toujours dans vos patrimoines, ou encore les nouveaux biens immobiliers achetés avec clause de réemploi de l'argent reçu précédemment ou de la vente des biens reçus précédemment en donation
Cette valeur totale servira de base pour calculer les droits de chacun et savoir qui doit encore recevoir quoi, ou qui doit rembourser quoi à ses soeurs.
Cdlt
condorcet
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15 mai 2013 à 08:45
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je ne peux vendre le bien
Cette interdiction d'aliéner peut être levée par la donatrice.
Il me semble donc préférable de le rendre car je ne peux pas en jouir. Quelles en sont les conséquences fiscales?
Vous ne pouvez pas le "rendre" purement et simplement, mais en consentir donation à votre mère sous réserve qu'elle accepte de recevoir le bien.
Fiscalement, des droits de donation seront dus (selon la valeur du bien) et les frais d'acte sont à prévoir.
Est-il légal de faire des types de donations différents?
Une donation est une convention entre celui qui donne et celui qui reçoit.
Selon le voeu des principaux intéressés qu'ils sont l'un et l'autre, des modalités spécifiques peuvent être prévues dans l'acte.
Que se passera t-il au décès de ma mère?
Tout sera remis à plat par le notaire chargé de régler la succession.
Cette interdiction d'aliéner peut être levée par la donatrice.
Il me semble donc préférable de le rendre car je ne peux pas en jouir. Quelles en sont les conséquences fiscales?
Vous ne pouvez pas le "rendre" purement et simplement, mais en consentir donation à votre mère sous réserve qu'elle accepte de recevoir le bien.
Fiscalement, des droits de donation seront dus (selon la valeur du bien) et les frais d'acte sont à prévoir.
Est-il légal de faire des types de donations différents?
Une donation est une convention entre celui qui donne et celui qui reçoit.
Selon le voeu des principaux intéressés qu'ils sont l'un et l'autre, des modalités spécifiques peuvent être prévues dans l'acte.
Que se passera t-il au décès de ma mère?
Tout sera remis à plat par le notaire chargé de régler la succession.
antigone99
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16 mai 2013
15 mai 2013 à 14:36
15 mai 2013 à 14:36
Bonjour,
Merci de m'avoir répondu si rapidement. J'y vois un peu plus clair même si mon problème me semble insoluble. D'après mes calculs les droits de donation s'élèveraient à 16 000 euros environ. Ma mère refusera donc de la récupérer et elle continuera à la louer et moi à payer la taxe foncère!! C'est injuste mais c'est ainsi. Pour ce qui est de lever l'interdiction d'aliéner, il ne faut même pas y penser. Elle s'est juste servie de mon nom pour s'éviter tout désagréments, voilà la réalité des choses. Il me reste à comprendre les raisons pour lesquelles mes soeurs jouissent de leur donation en toute liberté.
Cordialement
Merci de m'avoir répondu si rapidement. J'y vois un peu plus clair même si mon problème me semble insoluble. D'après mes calculs les droits de donation s'élèveraient à 16 000 euros environ. Ma mère refusera donc de la récupérer et elle continuera à la louer et moi à payer la taxe foncère!! C'est injuste mais c'est ainsi. Pour ce qui est de lever l'interdiction d'aliéner, il ne faut même pas y penser. Elle s'est juste servie de mon nom pour s'éviter tout désagréments, voilà la réalité des choses. Il me reste à comprendre les raisons pour lesquelles mes soeurs jouissent de leur donation en toute liberté.
Cordialement
antigone99
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15 mai 2013 à 14:39
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J'ai oublié de répondre à votre première question, je détiens le bien en pleine propriété et je sais qu'elle n'a pas le droit de le louer mais elle le prend. Je vis au Mans et elle à Orléans. C'est plus simple pour elle.
Votre problème n'est pas insoluble. Libre à vous de vous laisser faire. Mais pour l'instant votre mère est dans l'illégalité, et c'est à vous de vous faire respecter : envoyez un courrier au locataire avec copie à votre mère, en l'informant que vous êtes la propriétaire, que vous ne souhaitez plus qu'il continue à correspondre avec votre mère, et que vous souhaitez qu'il vous verse les loyers, c'est aussi simple que ça.
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15 mai 2013 à 19:42
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Je ne connais pas son nom et elle loue sans contrat!!
antigone99
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16 mai 2013
15 mai 2013 à 23:06
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Encore merci pour vos conseils. J'ai quelques éléments à ajouter. Il s'avère que mes soeurs souhaitent que je rende la maison pour que ma mère se paye son loyer. Bien entendu, elles ne conçoivent pas que cela pourrait se faire de façon équitable, chacune lui versant un tiers. On m'a suggéré de proposer à ma mère qu'elle me donne son accord pour vendre la maison, tout comme elle l'a fait pour le bien de ma soeur et que je m'engage par acte notarié à lui verser une rente viagère et que mes soeurs acceptent de faire la même chose afin que cela soit équitable. Qu'en pensez-vous? Le plus difficile sera sans doute de convaincre tout le monde... Mais ça vaut peut-être le coup d'essayer car finalement si je m'oppose à ce que ma mère loue la maison, elle devra se débrouiller pour payer son nouveau logement.
Il s'avère que mes soeurs souhaitent que je rende la maison pour que ma mère se paye son loyer
Elles n'ont rien à "souhaiter" de ce côté-là ! ça ne les regarde pas.
On m'a suggéré de proposer à ma mère qu'elle me donne son accord pour vendre la maison
Et alors ? si vous la vendez, l'argent est à vous, cela ne veut pas dire que vous lui devez quelque chose.
et que je m'engage par acte notarié à lui verser une rente viagère et que mes soeurs acceptent de faire la même chose afin que cela soit équitable
Cela ne sera pas équitable.
- parce que vous vous faites avoir depuis des années : c'est votre mère qui encaisse les loyers à votre place !
- parce que vous allez vendre alors que le marché de l'immobilier est au plus mal, ce n'est pas le moment
- parce que vous n'avez aucune obligation de lui verser une rente viagère, c'est un comble !
Sans connaître la situation de tout le monde on ne peut pas juger.
Si votre mère n'a pas de quoi vivre (est-ce vraiment le cas ? puisqu'elle prélève déjà des loyers auxquels elle n'a pas droit ?!), tous ses enfants sont ses "obligés alimentaires", ainsi que ses gendres et petits-enfants.
Mais l'obligation alimentaire est soit volontaire, soit déterminée par un juge en fonction des ressources de chacun.
J'ai un peu l'impression que vous ne savez pas la situation de chacun, que vos soeurs cherchent à profiter de votre naïveté, et que vous êtes influençable. Dans ce cas-là autant laisser un juge juger de ce que chacun devra apporter à votre mère. D'un autre côté, si vos biens prennent de la valeur avant le décès de votre mère, ce sera vous le dindon de la farce, parce que la valeur que vous devrez rapporter sera beaucoup plus importante donc c'est vous qui devrez de l'argent à vos soeurs.
Prenez rendez-vous chez le notaire, apportez-lui tous les éléments que vous possédez, sur la situation de chacun de vous, et demandez-lui conseil.
Elles n'ont rien à "souhaiter" de ce côté-là ! ça ne les regarde pas.
On m'a suggéré de proposer à ma mère qu'elle me donne son accord pour vendre la maison
Et alors ? si vous la vendez, l'argent est à vous, cela ne veut pas dire que vous lui devez quelque chose.
et que je m'engage par acte notarié à lui verser une rente viagère et que mes soeurs acceptent de faire la même chose afin que cela soit équitable
Cela ne sera pas équitable.
- parce que vous vous faites avoir depuis des années : c'est votre mère qui encaisse les loyers à votre place !
- parce que vous allez vendre alors que le marché de l'immobilier est au plus mal, ce n'est pas le moment
- parce que vous n'avez aucune obligation de lui verser une rente viagère, c'est un comble !
Sans connaître la situation de tout le monde on ne peut pas juger.
Si votre mère n'a pas de quoi vivre (est-ce vraiment le cas ? puisqu'elle prélève déjà des loyers auxquels elle n'a pas droit ?!), tous ses enfants sont ses "obligés alimentaires", ainsi que ses gendres et petits-enfants.
Mais l'obligation alimentaire est soit volontaire, soit déterminée par un juge en fonction des ressources de chacun.
J'ai un peu l'impression que vous ne savez pas la situation de chacun, que vos soeurs cherchent à profiter de votre naïveté, et que vous êtes influençable. Dans ce cas-là autant laisser un juge juger de ce que chacun devra apporter à votre mère. D'un autre côté, si vos biens prennent de la valeur avant le décès de votre mère, ce sera vous le dindon de la farce, parce que la valeur que vous devrez rapporter sera beaucoup plus importante donc c'est vous qui devrez de l'argent à vos soeurs.
Prenez rendez-vous chez le notaire, apportez-lui tous les éléments que vous possédez, sur la situation de chacun de vous, et demandez-lui conseil.
antigone99
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16 mai 2013
16 mai 2013 à 18:56
16 mai 2013 à 18:56
Bonjour,
Cela vous dérange t-il si je vous pose encore quelques questions ? Etant donné mes maigres finances, avant de faire appel à un notaire ou à un avocat je préfèrerais avoir des informations supplémentaires.
Cordialement
Cela vous dérange t-il si je vous pose encore quelques questions ? Etant donné mes maigres finances, avant de faire appel à un notaire ou à un avocat je préfèrerais avoir des informations supplémentaires.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...