Indemnité d'occupation

citronnel Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2013 - Modifié par citronnel le 15/05/2013 à 12:16
citronnel Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2013 - 15 mai 2013 à 16:15
Bonjour,

Mes parents possédaient un bien de 5 pièces. A la suite de leur decès en 2008 et de mon divorce en 2009, j'ai fait une dépression.
Pour me régénérer je continuais à aller de temps en temps (3 fois par an) dans la maison de mes parents après leur décès sans rien toucher (ni aux meubles, ni à la déco).
Mes parents étaient en conflit avec mon frère (et vice versa). J'ai bénéficié d'une attribution préférentielle sans jamais l'empêcher d'y aller, tout en sachant qu'il n'irait jamais.
Il n'a presque jamais mis les pieds dans leur maison et n'a jamais demandé les clés ni à mes parents, ni à leur voisine qui les a depuis toujours.

Depuis 2010, mon frère a porté plainte contre moi pour jouissance exclusive privative de la maison avec demande d'indemnité. De plus il a demandé une vente aux enchères que j'ai refusé. J'ai préféré demander une expertise du bien qui a été faite et qui est en cours de finalisation.

J'ai pris un avocat. Une attestation a été faite par la voisine qui assure avoir toujours eu les clé de la maison à libre disposition de tous les membres la famille. Depuis plusieurs mois mon avocat m'interdit de rentrer dans la maison car il craint un constat sur ordonnance d'un huissier. Tout ceci me peine beaucoup et n'améliore pas ma santé.

Y a t'il réellement un risque de constat d'un huissier ? constat d'occupation des lieux ou d'autre chose ?
Et si je suis la-bas au moment du constat, cela constituerait il une preuve décisive contre moi et donc d'indemnité que je lui devrais ?

3 réponses

Bonjour. Même si vous étiez dans l'appartement lorsqu'un huissier viendrait effectuer un constat, il vous est toujours possible avec des preuves testimoniales notamment de démontrer que vous n'occupez pas le logement.Mais cela induit des coùmplications que votre avocat veut éviter. C'est pour cette raison qu'il vous a donné ce conseil.
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citronnel Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2013 1
15 mai 2013 à 16:15
Quelqu'un sait il ce que les huissiers prennent en compte pour constater l'occupation d'un bien ?

En dehors de la présence physique de quelqu'un dans ce lieu ?
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citronnel Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2013 1
15 mai 2013 à 14:20
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

Si je comprends bien, être présent physiquement dans les locaux au mauvais moment signifierait jouir de façon exclusive et privative de ce lieu.

Mais n'y a t'il pas un moyen de faire comprendre au juge que personne ne l'interdit d'y aller et que sa présence ne poserait aucun problème à qui que ce soit ?
ex : faire constater la mise à disposition des clés chez la voisine par huissier, envoyer les clés à mon frère par recommandé, laisser la porte ouverte 24h24 ...

Ce qui invaliderait de ce fait la notion de jouissance exclusive privative.
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