Non réception du préavis
Leebabysimms
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 mai 2013 à 07:23
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maylin27
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15 mai 2013 à 07:23
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Bonjour,
hélas, vous n'avez aucun recours si ce n'est de faire appel a un huissier. La loi et les jurisprudences sont claires.
Quant a la poste........... meme si le délai est un peu long, cela ne change rien a la situation si ce n'est que vous auriez eu recours a l'huissier un peu plus tot.
Sachez toutefois que le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il part avant le terme, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
hélas, vous n'avez aucun recours si ce n'est de faire appel a un huissier. La loi et les jurisprudences sont claires.
Quant a la poste........... meme si le délai est un peu long, cela ne change rien a la situation si ce n'est que vous auriez eu recours a l'huissier un peu plus tot.
Sachez toutefois que le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il part avant le terme, sauf si relocation entre temps.
Cordialement