Transmission d'entreprise individuelle
JJLDH
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14 mai 2013 à 22:57
JJLDH - 15 mai 2013 à 19:00
JJLDH - 15 mai 2013 à 19:00
Bonjour,
Je suis artisan commerçant ambulant pizza. J'ai un repreneur. les deux parties sont ok pour cette transmission. La seule difficulté, et elle est majeure, à savoir que la mairie qui m'octroie l'emplacement, refuse d'accepter de louer l'emplacement à mon repreneur. d'où l'impossibilité de transmettre.
Je peux accéder à mes droits à la retraite à compter du 1 er juillet, j'ai donc indiqué à la mairie que je conservais mon activité. Puis-je contourner la difficulté en transformant mon entreprise individuelle en SARL afin d'introduire mon repreneur dans l'activité, étant entendu que la mairie accepte que je conserve mon emplacement.
En prenant uniquement 2 % de parts dans la société et 98 % pour mon repreneur, puis-je conserver mes droits à la retraite à partir du 1 er juillet ?
Merci de votre aide et de vos bons conseils, car je suis dans la difficulté.
cordialement
JJLDH
Je suis artisan commerçant ambulant pizza. J'ai un repreneur. les deux parties sont ok pour cette transmission. La seule difficulté, et elle est majeure, à savoir que la mairie qui m'octroie l'emplacement, refuse d'accepter de louer l'emplacement à mon repreneur. d'où l'impossibilité de transmettre.
Je peux accéder à mes droits à la retraite à compter du 1 er juillet, j'ai donc indiqué à la mairie que je conservais mon activité. Puis-je contourner la difficulté en transformant mon entreprise individuelle en SARL afin d'introduire mon repreneur dans l'activité, étant entendu que la mairie accepte que je conserve mon emplacement.
En prenant uniquement 2 % de parts dans la société et 98 % pour mon repreneur, puis-je conserver mes droits à la retraite à partir du 1 er juillet ?
Merci de votre aide et de vos bons conseils, car je suis dans la difficulté.
cordialement
JJLDH
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LeChatDeGastonLagaffe
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15 mai 2013 à 10:05
15 mai 2013 à 10:05
Bonjour,
Il n'est pas possible de transformer une entreprise individuelle en SARL. Il faut en fait créer une SARL et transmettre les biens de l'entreprise individuelle dans la SARL. Puis fermer l'entreprise individuelle.
Le problème est que l'accord que vous avez avec la mairie est à votre nom. La SARL sera une nouvelle entité. On appelle cela une personne morale. Il faudra donc signer un nouveau bail entre cette personne morale et la mairie. Et ce sera la même chose qu'avec le repreneur, la mairie pourra refuser. Que vous ayez 2% des parts ou 100% des parts ne changera rien car le nouveau bail sera au nom de la SARL pas au votre.
Pour répondre à votre autre question, le fait de détenir des parts d'une entreprise ne change rien à vos droits à la retraite tant que vous ne travaillez pas dans cette entreprise.
Il n'est pas possible de transformer une entreprise individuelle en SARL. Il faut en fait créer une SARL et transmettre les biens de l'entreprise individuelle dans la SARL. Puis fermer l'entreprise individuelle.
Le problème est que l'accord que vous avez avec la mairie est à votre nom. La SARL sera une nouvelle entité. On appelle cela une personne morale. Il faudra donc signer un nouveau bail entre cette personne morale et la mairie. Et ce sera la même chose qu'avec le repreneur, la mairie pourra refuser. Que vous ayez 2% des parts ou 100% des parts ne changera rien car le nouveau bail sera au nom de la SARL pas au votre.
Pour répondre à votre autre question, le fait de détenir des parts d'une entreprise ne change rien à vos droits à la retraite tant que vous ne travaillez pas dans cette entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mai 2013 à 19:00
Merci de votre réponse, mais il faut que je précise que cela fait 20 ans que j'ai cet emplacement, et que je n'ai jamais signé de bail avec la mairie, il y a eu juste une lettre du maire me donnant son accord sans plus de précision.
lettre de mr le Maire de juillet 1993 " suite à votre courier par lequel vous m'informiez que vous souhaitiez prendre la succession de Mr C. j'ai le plaisir d'accéder à votre demande.
vous occuperez donc le même emplacement que Mr C.
veuillez prendre contact avec Mr P. le placier, dont les locaux sont situés ..."
au placier cela fait 20 ans que je paie l'emplacement, je dois avoir un dossier à son bureau puisqu'il sait bien que c'est moi qui occupe l'emplacement, mais je n'ai jamais signé de bail.
cela change-t-il quelque chose à votre réponse précédente ?
merci de votre réponse
JJLDH