indivisionRésolu

Question

est il possible a partir d'une indivision de 6 héritiers
de conserver une indivision a 2
moyennant une soulte verser au 4 autres
sans payer pour les 2 restant dans l'indivision les frais de partage (2.5%)
merci

condorcet · Answer

sans payer pour les 2 restant dans l'indivision les frais de partage (2.5%) 
 Non. Ce droit est dû autant pour une cession de droits indivis faisant cesser l'indivision que ceux ne la faisant pas cesser.
 La seule différence porte sur la base de calcul.
 Seule la valeur des biens cédés par les 4 aux 2 autres sera retenue au lieu de celle de la valeur totale des biens.

pinvalloire · Answer

en fait je me suis mal exprimé
les 4 indivisaires quittent l'indivision en vendant leur parts a quelqu'un d'extérieur
nous restons a2 et représentons 50% du total
devons nous payer les frais de partage alors que nous restons en indiv
merci

condorcet · Answer

devons nous payer les frais de partage alors que nous restons en indiv
Bien sûr.
L'indivision existe lorsque 2 personnes et + sont propriétaires du même bien.
Les 4 ont céder leurs droits indivis à une personne étrangère à l'indivision.
De ce fait, vous serez dorénavant 3 dans cette indivision.
Le nouvel arrivant pour 4/6° et les 2 restés en place pour 1/6° chacun.
Cela n'a rien à voir avec le droit de partage au taux réduit de 2.50 % applicable lorsque l'acquéreur est un membre d'une indivision d'origine successorale ce qui était le cas des 6 à l'origine.
 Le nouveau venu acquittera les droits normaux de mutation à titre onéreux de l'ordre de 5.???%

pinvalloire · Answer

non en fait l'acheteur d'une partie de la succession n'intègre pas l'indivision
nous désirons rester a 2 avec notre part de succession en indivision
devons nous donc a cause de la cession d'une partie de l'indivision (par les 4 sortant) nous acquitter des frais de partage (2.5)
merci

condorcet · Answer

non en fait l'acheteur d'une partie de la succession n'intègre pas l'indivision 
Contrairement à ce que vous pensez, le nouvel arrivant fait partie de l'indivision.
La seule différence tient à son origine.
Entre les 2 ayant conservé leurs droits et le nouvel arrivant, l'indivision sera "conventionnelle", alors qu'entre les 2 d'origine elle sera "successorale".

devons nous donc a cause de la cession d'une partie de l'indivision (par les 4 sortant) nous acquitter des frais de partage (2.5) 
 Rien n'est dû qui soit à la charge des coindivisaires d'origine.
 Le coût de l'opération sera supporté par l'acquéreur, de la même façon que l'acheteur d'une maison à un particulier les supporte et non le vendeur.

pinvalloire · Answer

notre notaire nous assure pourtant que du fait de la vente d'une partie des biens
et donc du départ de l'indivision d'une partie de ses membres
même si nous conservons une partie des biens a2 et en indivisions 
nous devons tous nous acquitter des frais de partage en fonction de nos parts respectives
merci encore

condorcet · Answer

nous devons tous nous acquitter des frais de partage en fonction de nos parts respectives 
Non.
Soit l'explication n'était pas la meilleure, soit elle été mal comprise.
Toute personne peut céder ses droits dans une indivision successorale soit en les proposant aux autres co- lesquels ne sont pas dans l'obligation de les acheter, soit à un étranger à la famille si les autres ne sont pas preneurs.
 Les  autres restant dans l'indivision n'ont rien à payer à qui que ce soit puisqu'ils sont déjà "propriétaires" de leurs droits depuis l'ouverture de la succession en leur qualité d'héritiers. 
Rien ne change pour eux.

Indivision

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters