Comment refuser une demande de droit de passage
yvan1969
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A voir également:
- Comment refuser une demande de droit de passage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Attestation sur l'honneur droit de passage - Guide
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
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BmV
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"pour eux le plus simples et pratique serait de passer sur mon terrain" : alors ça tombe bien, puisque c'est par le passage le plus court qu'une servitude d'accès pour terrain enclavé doit passer selon le code Civil.
Pour plus de détails ==> https://www.service-public.fr
Non seulement on ne peut pas les en "dissuader" mais en plus on ne peut s'y opposer.
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Non seulement on ne peut pas les en "dissuader" mais en plus on ne peut s'y opposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...