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Comment refuser une demande de droit de passage

yvan1969 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2013 - Modifié par BmV le 13/05/2013 à 22:13
BmV Messages postés 91975 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 mars 2025 - 13 mai 2013 à 22:16
J ai recu une assignation au TGI suite à la demande de nouveaux propriètaires voisins qui ont acheté un ex terrain agricole dont l'accès par l'agriculteur se faisait à 500 mètres du champs non praticable pour une voiture: pour eux le plus simples et pratique serait de passer sur mon terrain (partie où il y a mes compteurs et tuyaux de gaz / eaux / électricité) et d'utiliser en fait ma viabilisation de l'époque )
A ma connaissance il n'y a pas de CU.

Quels sont mes recours ? comment procéder ? comment les dissuader ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91975 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 mars 2025 18 672
13 mai 2013 à 22:16 
 "pour eux le plus simples et pratique serait de passer sur mon terrain"  : alors ça tombe bien, puisque c'est par le passage le plus court qu'une servitude d'accès pour terrain enclavé doit passer selon le code Civil.



Pour plus de détails ==> https://www.service-public.fr



Non seulement on ne peut pas les en "dissuader" mais en plus on ne peut s'y opposer.
 

                
                

    
        

    
            
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Bonjour, je suis propriétaire d'un terrain (A)où je dois accéder par une servitude. Cette dernière dessert

donc mon terrain et un terrain au fond (B) Je vais acheter le terrain du fond avec la servitude.

Le problème vient d'une voisine qui a accès depuis la route a chez elle. A l'époque l'ancien propriétaire

avait acheter un bout de terrain au prolongement du sien et avait demandé un droit de passage.

Depuis la nouvelle propriétaire me laisse des papiers partout sous prétexte qu'elle a le droit de passage

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Bonjour,



Je possède une maison de Bourg à sur un terrain très pentu : mon terrain se trouve au niveau de mon grenier (environ 5m plus au que la route qui passe devant ma maison coté SUD)



Pour me rendre sur mon terrain, une ruelle d'un mètre monte sur le coté OUEST de ma maison.



Au NORD j'ai une seconde parcelle (tres petite) contiguë à mon terrain et un talus de 5m de haut avec une nouvelle rue au dessus.



A l'EST de mes terrains, un terrain inoccupé de mon voisin a un accès à la rue du haut, puis-je faire valoir un droit de passage ?



Ce sera plus clair avec un dessin :





Mon voisin me dit que mon ...

                    

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Bonjour,



Notre fils était en 6ème dans un collège privé. Ce collège étant élitiste nous souhaitions changer de collège pour le collège public de secteur. Mais nos demandes (1 commission et 3 appels) ont été refusé. Ils disent que le collège de secteur n'a plus de place. Hors il continue à faire des inscriptions pour les enfants venant des collèges publics !



Nous devons donc continuer dans le collège privé avec des devoirs interminables et les notes qui ne sont jamais assez bonnes pour eux !

Avec 16 en maths, 15 en français, 18 en histoire, 13 en anglais. On nous dit qu'il est nul !  Parce qu'il avait des lacunes en musique et en dessin !!!

Nous som...

                    

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                    APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    coco35 -  

                            
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Bonjour, 



j'ai une question au 31/12/15 j'avais 20.71€ d'APL et la j'y suis retournée aujourd'hui et sa m'affiche *Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret ?? Qu'est ce que cela signifie ??

                    

                        5 réponses
                    

                
            

                                            

                
                    qu'est-ce qu'un droit de brouette ?
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    danisa 22 -  

                            
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J'aimerai savoir à quoi correspond le "droit de brouette" car j'ai une voisine qui me dit avoir ce droit alors qu'elle a une autre entrée afin de rentrer chez elle et veut faire garer des voitures sur le terrain dont je suis locataire merçi de me répondre

                    

                        4 réponses