Comment refuser une demande de droit de passage
yvan1969
Messages postés
1
Statut
Membre
-
BmV Messages postés 98568 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98568 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
J ai recu une assignation au TGI suite à la demande de nouveaux propriètaires voisins qui ont acheté un ex terrain agricole dont l'accès par l'agriculteur se faisait à 500 mètres du champs non praticable pour une voiture: pour eux le plus simples et pratique serait de passer sur mon terrain (partie où il y a mes compteurs et tuyaux de gaz / eaux / électricité) et d'utiliser en fait ma viabilisation de l'époque )
A ma connaissance il n'y a pas de CU.
Quels sont mes recours ? comment procéder ? comment les dissuader ?
Merci
A ma connaissance il n'y a pas de CU.
Quels sont mes recours ? comment procéder ? comment les dissuader ?
Merci
A voir également:
- Comment refuser une demande de droit de passage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
1 réponse
"pour eux le plus simples et pratique serait de passer sur mon terrain" : alors ça tombe bien, puisque c'est par le passage le plus court qu'une servitude d'accès pour terrain enclavé doit passer selon le code Civil.
Pour plus de détails ==> https://www.service-public.fr
Non seulement on ne peut pas les en "dissuader" mais en plus on ne peut s'y opposer.
Pour plus de détails ==> https://www.service-public.fr
Non seulement on ne peut pas les en "dissuader" mais en plus on ne peut s'y opposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...