Comment refuser une demande de droit de passage

Question

J ai recu une assignation au TGI suite à la demande de nouveaux propriètaires voisins qui ont acheté un ex terrain agricole dont l'accès par l'agriculteur se faisait à 500 mètres du champs non praticable pour une voiture: pour eux le plus simples et pratique serait de passer sur mon terrain (partie où il y a mes compteurs et tuyaux de gaz / eaux / électricité) et d'utiliser en fait ma viabilisation de l'époque ) 
A ma connaissance il n'y a pas de CU. 

Quels sont mes recours ? comment procéder ? comment les dissuader ?  
Merci

BmV · Answer

"pour eux le plus simples et pratique serait de passer sur mon terrain"  : alors ça tombe bien, puisque c'est par le passage le plus court qu'une servitude d'accès pour terrain enclavé doit passer selon le code Civil.

Pour plus de détails ==> https://www.service-public.fr

Non seulement on ne peut pas les en "dissuader" mais en plus on ne peut s'y opposer.

Comment refuser une demande de droit de passage

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters