Attestation achèvement travaux
BR972
Messages postés
10
Date d'inscription
jeudi 4 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2013
-
13 mai 2013 à 17:18
catmanus Messages postés 164 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 - 13 mai 2013 à 17:52
catmanus Messages postés 164 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 - 13 mai 2013 à 17:52
A voir également:
- Comment prouver la date d'achèvement des travaux ?
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Date versement bourse college - - Etudes
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
1 réponse
catmanus
Messages postés
164
Date d'inscription
lundi 22 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juin 2013
55
13 mai 2013 à 17:52
13 mai 2013 à 17:52
Bonjour,
vous avez l'obligation de fournir un logement décent (art 6 de la loi du 06/7/89) à votre locataire. Le logement doit donc répondre aux critères de décence tels que définis par le décret du 30/01/2002.
Pour ce qui est de la légalité de votre construction, il peut vous dénoncer, mais sur quelle preuve ?
La plainte dont vous parlez, a-t-elle été adressée uniquement à vous ?
Cependant, je ne crois pas qu'aucun juge ne demande le remboursement des loyers puisque le locataire a bien eu l'usage d'un logement décent.
vous avez l'obligation de fournir un logement décent (art 6 de la loi du 06/7/89) à votre locataire. Le logement doit donc répondre aux critères de décence tels que définis par le décret du 30/01/2002.
Pour ce qui est de la légalité de votre construction, il peut vous dénoncer, mais sur quelle preuve ?
La plainte dont vous parlez, a-t-elle été adressée uniquement à vous ?
Cependant, je ne crois pas qu'aucun juge ne demande le remboursement des loyers puisque le locataire a bien eu l'usage d'un logement décent.