Attestation achèvement travaux

BR972 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013 - 13 mai 2013 à 17:18
catmanus Messages postés 164 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 - 13 mai 2013 à 17:52
Bonjour,

Je me retrouve dans une situation un peu délicate. Aujourd'hui un locataire me cherche des poux parce qu'il a appris qu'il avait loué mon logement avant que je ne dépose l'attestation finale d'achèvement des travaux et m'accuse aujourd'hui de lui avoir loué un logement non conforme.

J'ai en effet déposé l'attestation a peu près 1 mois après son départ pour des raisons purement administratives. J'attendais le certificat de conformité de mon carreleur qui ne me l'avait pas encore délivré malgré que les travaux avaient été fait. A part ca j'avais les attestations de bonne fin des travaux de tous les autres corps de métiers sur le chantier.

La plainte de ce locataire dont le seul but est de se faire rembourser son séjour en terme de loyer peut elle aboutir ? Est ce vraiment illégal de louer sans attestation d'achèvement.

Quels sont mes recours ?? Merci d'avance. cdlt
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1 réponse

catmanus Messages postés 164 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 55
13 mai 2013 à 17:52
Bonjour,

vous avez l'obligation de fournir un logement décent (art 6 de la loi du 06/7/89) à votre locataire. Le logement doit donc répondre aux critères de décence tels que définis par le décret du 30/01/2002.

Pour ce qui est de la légalité de votre construction, il peut vous dénoncer, mais sur quelle preuve ?

La plainte dont vous parlez, a-t-elle été adressée uniquement à vous ?

Cependant, je ne crois pas qu'aucun juge ne demande le remboursement des loyers puisque le locataire a bien eu l'usage d'un logement décent.
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