Délai accordé pour la construction d'une maison

Résolu
romaneee Messages postés 2 Statut Membre -  
romaneee Messages postés 2 Statut Membre -
Quel est le délai, s'il existe, pour la construction d'une maison après avoir acquis un terrain constructible et avant le dépot du permis de construire ?

1 réponse

  1.
    bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 401
     
    Bjr,
    il n'y a pas de délai tant que le terrain reste constructible.
    Le seul délai est après l'accord du pc (2 ans pour construire)
    0
    1. romaneee Messages postés 2 Statut Membre
       
      merci à vous
      0

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