Délai accordé pour la construction d'une maison

Résolu

romaneee Messages postés 2 Statut Membre -
romaneee Messages postés 2 Statut Membre - 13 mai 2013 à 07:28

Quel est le délai, s'il existe, pour la construction d'une maison après avoir acquis un terrain constructible et avant le dépot du permis de construire ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 393

Bjr,
il n'y a pas de délai tant que le terrain reste constructible.
Le seul délai est après l'accord du pc (2 ans pour construire)

romaneee Messages postés 2 Statut Membre

merci à vous

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