Délai accordé pour la construction d'une maison

Résolu
romaneee Messages postés 2 Statut Membre -  
romaneee Messages postés 2 Statut Membre -
Quel est le délai, s'il existe, pour la construction d'une maison après avoir acquis un terrain constructible et avant le dépot du permis de construire ?

1 réponse

bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Bjr,
il n'y a pas de délai tant que le terrain reste constructible.
Le seul délai est après l'accord du pc (2 ans pour construire)
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romaneee Messages postés 2 Statut Membre
 
merci à vous
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