Séparation de bien
Résolu
kedsa
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mai 2013 à 16:54
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condorcet
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13 mai 2013 à 16:54
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comment faire elle a droit revenir ? comme elle ne paie pas le crédit car elle est en surendettement
Bien qu'elle n'assume pas le remboursement des échéances du prêt cette personne est toujours propriétaire de cette maison dans les proportions qui sont celles acquises avec son compagnon de l'époque.
Puisqu'elle ne dispose d'aucun capital, ni revenu, pour lui permettre d'acquérir les droits de son (le vôtre maintenant) compagnon à l'origine, lui doit lui proposer d'acquérir les siens afin de sortir de cette situation d'indivision entre 2 personnes n'ayant plus aucun lien matériel et autre.
Bien qu'elle n'assume pas le remboursement des échéances du prêt cette personne est toujours propriétaire de cette maison dans les proportions qui sont celles acquises avec son compagnon de l'époque.
Puisqu'elle ne dispose d'aucun capital, ni revenu, pour lui permettre d'acquérir les droits de son (le vôtre maintenant) compagnon à l'origine, lui doit lui proposer d'acquérir les siens afin de sortir de cette situation d'indivision entre 2 personnes n'ayant plus aucun lien matériel et autre.