Droits de visite des grands parents en cas de divorce d'un enfan
lamarine
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Coclotte Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 10 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2013 - 13 mai 2013 à 12:16
Coclotte Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 10 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2013 - 13 mai 2013 à 12:16
A voir également:
- Droits de visite des grands parents en cas de divorce d'un enfan
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2 réponses
Coclotte
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24 octobre 2013
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13 mai 2013 à 12:16
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Bonjour,
Helas, l'article 371-4 du Code Civil prevoit que les enfants ont le droit d'entretenir des relations avec leurs ascendants (grand parents), mais pas l'inverse.
Pour pouvoir un droit etabli, il vous faut contacter un avocat et cela doit se passer devant le JAF du domicile ou se trouvent les enfants et vous devez assigner les deux parents, car cette procedure empiete sur les droits des deux parents, meme si vous ne souhaitez pas mettre en cause les deux.
Vous pouvez tenter une mediation (attention a conserver tous les ecrits et tout envoyer en AR) car la procedure est longue.
Si les enfants sont assez grands, ils peuvent etre entendu par le JAF, mais cela depend de l'age et de l'appreciation du juge...
Helas, l'article 371-4 du Code Civil prevoit que les enfants ont le droit d'entretenir des relations avec leurs ascendants (grand parents), mais pas l'inverse.
Pour pouvoir un droit etabli, il vous faut contacter un avocat et cela doit se passer devant le JAF du domicile ou se trouvent les enfants et vous devez assigner les deux parents, car cette procedure empiete sur les droits des deux parents, meme si vous ne souhaitez pas mettre en cause les deux.
Vous pouvez tenter une mediation (attention a conserver tous les ecrits et tout envoyer en AR) car la procedure est longue.
Si les enfants sont assez grands, ils peuvent etre entendu par le JAF, mais cela depend de l'age et de l'appreciation du juge...
chou77
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13 mai 2013 à 11:59
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Saisir le JAF, mais vous aurez besoin d'un avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...