Droits de visite des grands parents en cas de divorce d'un enfan
lamarine
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Coclotte Messages postés 16 Statut Membre -
Coclotte Messages postés 16 Statut Membre -
droits de visites des grands parents en cas de divorce d'un enfantMon gendre refuse que je vois mes petits enfants(4) ou de les appeller,ils les a chez lui alors que le divorce est en cours que le jaf n'a pas encore statué sur la garde partagée,que dois je faire pour les voir ou les recevoir chez moi pour les vacances par exemple,merci pour la reponse.
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2 réponses
Bonjour,
Helas, l'article 371-4 du Code Civil prevoit que les enfants ont le droit d'entretenir des relations avec leurs ascendants (grand parents), mais pas l'inverse.
Pour pouvoir un droit etabli, il vous faut contacter un avocat et cela doit se passer devant le JAF du domicile ou se trouvent les enfants et vous devez assigner les deux parents, car cette procedure empiete sur les droits des deux parents, meme si vous ne souhaitez pas mettre en cause les deux.
Vous pouvez tenter une mediation (attention a conserver tous les ecrits et tout envoyer en AR) car la procedure est longue.
Si les enfants sont assez grands, ils peuvent etre entendu par le JAF, mais cela depend de l'age et de l'appreciation du juge...
Helas, l'article 371-4 du Code Civil prevoit que les enfants ont le droit d'entretenir des relations avec leurs ascendants (grand parents), mais pas l'inverse.
Pour pouvoir un droit etabli, il vous faut contacter un avocat et cela doit se passer devant le JAF du domicile ou se trouvent les enfants et vous devez assigner les deux parents, car cette procedure empiete sur les droits des deux parents, meme si vous ne souhaitez pas mettre en cause les deux.
Vous pouvez tenter une mediation (attention a conserver tous les ecrits et tout envoyer en AR) car la procedure est longue.
Si les enfants sont assez grands, ils peuvent etre entendu par le JAF, mais cela depend de l'age et de l'appreciation du juge...
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