Refus de payer un loyer
chococrion
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chococrion -
chococrion -
Bonjour,
Je vous expose la situation brièvement:
Je possède un appartement a hauteur de 50% avec mon frère (25%) et ma future ex belle soeur (25%).
Ma future ex belle soeur vie dans cet appartement depuis leur séparation et afin de ne pas leur ajouter un poids et par ce que cela m'était possible je n'ai jamais demandé de loyer.
Leur divorce doit être prononcé prochainement.
J'ai demandé qu'une fois le divorce prononcé un loyer me soit versé par ma future ex belle soeur tant que celle-ci souhaiterait y résider mais elle refuse.
Ma question est que dois je mettre en place pour obtenir au plus vite un loyer sachant qu'a ce jour je n'ai rien commencé.
cordialement.
Je vous expose la situation brièvement:
Je possède un appartement a hauteur de 50% avec mon frère (25%) et ma future ex belle soeur (25%).
Ma future ex belle soeur vie dans cet appartement depuis leur séparation et afin de ne pas leur ajouter un poids et par ce que cela m'était possible je n'ai jamais demandé de loyer.
Leur divorce doit être prononcé prochainement.
J'ai demandé qu'une fois le divorce prononcé un loyer me soit versé par ma future ex belle soeur tant que celle-ci souhaiterait y résider mais elle refuse.
Ma question est que dois je mettre en place pour obtenir au plus vite un loyer sachant qu'a ce jour je n'ai rien commencé.
cordialement.
A voir également:
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Payer son loyer a la caisse des depots - Guide
2 réponses
il me semble que le mieux pour vous serait déjà de lui écrire en recommandé pour demander le payement d'un loyer équivalant au loyer pratiqué sur ce secteur (dont sa quote part lui sera reversé après arrêt des comptes de l'indivision... apres payement des charges à partager comme taxe foncière, dont OM, assurance des murs, charges de la copro....)
et que votre frére devrait se joindre à vous
a tous les 2 vous seriez majoritaire et vous pourriez prendre tous les actes de gestion que vous souhaitez
mais vous pouvez personnellement engager des démarches , pour l'ensemble des co-indivisaires
suite a ça si elle ne réagit pas donnez lui un délais de 8 jours par exemple
vous pourrez soit demander l'intervention d'un médiateur soit directement porter l'affaire devant un tribunal
il me semble évidant que vous obtiendrez gain de cause
et que votre frére devrait se joindre à vous
a tous les 2 vous seriez majoritaire et vous pourriez prendre tous les actes de gestion que vous souhaitez
mais vous pouvez personnellement engager des démarches , pour l'ensemble des co-indivisaires
suite a ça si elle ne réagit pas donnez lui un délais de 8 jours par exemple
vous pourrez soit demander l'intervention d'un médiateur soit directement porter l'affaire devant un tribunal
il me semble évidant que vous obtiendrez gain de cause
Bonsoir,
merci tardivement pour votre réponse.
J'ai contacté un avocat qui préconise avant la prononciation définitive du divorce que soit fixé une indemnité d'occupation dans leur convention définitive, seulement pas sur que ma belle soeur accepté...
Si ce n'est pas le cas je devrais lancer une procédure qui sera longue...
Dernière option casser l'indivision l'appartement est vendu au enchères tout le monde perd des plumes, c'est un bon moyen de pression d'autant plus que finalement c'est peut être encore la meilleur solution pour moi...
merci tardivement pour votre réponse.
J'ai contacté un avocat qui préconise avant la prononciation définitive du divorce que soit fixé une indemnité d'occupation dans leur convention définitive, seulement pas sur que ma belle soeur accepté...
Si ce n'est pas le cas je devrais lancer une procédure qui sera longue...
Dernière option casser l'indivision l'appartement est vendu au enchères tout le monde perd des plumes, c'est un bon moyen de pression d'autant plus que finalement c'est peut être encore la meilleur solution pour moi...
La législation juridique et financière évolue en permanence...