Charges en indivision

Utilisateur anonyme -  
 rio loco -
Lors d'une succession lorsque la maison familiale est mise en vente et qu'un seul des héritiers paient les différentes charges, en obtient-il le remboursement par le notaire sur sa part lors de la vente du bien ?

1 réponse

  1. rio loco
     
    Bonjour. Réponse affirmative, ce payeur disposant d'une créance contre l'indivision, sous réserve bien entendu que cette créance soit certaine,liquide et exigible (preuves à fournir). En ca de désaccord d'un cohéritier, recours obligatoire en justice..
    1

Discussions similaires

vendre ma part de l indivision à une société de rachat
Cojade -
LaBeotienne -

2 réponses
Je souhaite vendre ma part indivise
colomba -
Chan-elle -

12 réponses
achat en indivision puis mariage
coconut62 -
maryor -

4 réponses
rachat de part d'indivision successorale
Zelda4145 -
Zelda4145 -

6 réponses
Les HLM augmentent nos chargés de façon injustifiée,Quel recours avons nous ?
Mimipinson -
Gayomi -

8 réponses