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Charges en indivision

Utilisateur anonyme - 12 mai 2013 à 17:26
 rio loco - 12 mai 2013 à 17:56
Lors d'une succession lorsque la maison familiale est mise en vente et qu'un seul des héritiers paient les différentes charges, en obtient-il le remboursement par le notaire sur sa part lors de la vente du bien ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
12 mai 2013 à 17:56
Bonjour. Réponse affirmative, ce payeur disposant d'une créance contre l'indivision, sous réserve bien entendu que cette créance soit certaine,liquide et exigible (preuves à fournir). En ca de désaccord d'un cohéritier, recours obligatoire en justice..
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