Qui se charge de faire appliquer mes droits avocat ou notaire?
conseil01
Messages postés
81
Date d'inscription
dimanche 4 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2014
-
12 mai 2013 à 16:43
conseil01 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 - 13 mai 2013 à 14:08
conseil01 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 - 13 mai 2013 à 14:08
A voir également:
- Qui se charge de faire appliquer mes droits avocat ou notaire?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Attestation caf enfant a charge - Forum CAF
5 réponses
conseil01
Messages postés
81
Date d'inscription
dimanche 4 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2014
3
12 mai 2013 à 17:04
12 mai 2013 à 17:04
Pour quelles raisons les 2 juristes se renvoient la balle ?
Merci Condorcet, toujours aussi compétent dans vos réponses.
Je ne sais pas pourquoi "ils" se renvoient la balle, si je viens sur le site, c'est justement pour avoir une réponse fiable. Heureusement que vous êtes là:-))
Merci Condorcet, toujours aussi compétent dans vos réponses.
Je ne sais pas pourquoi "ils" se renvoient la balle, si je viens sur le site, c'est justement pour avoir une réponse fiable. Heureusement que vous êtes là:-))
Bonjour. La position de cet avocat est "surprenante" .Etes-vous dans une petite ville?Si oui, il y a peut-être "anguille sous roche"...
conseil01
Messages postés
81
Date d'inscription
dimanche 4 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2014
3
12 mai 2013 à 18:07
12 mai 2013 à 18:07
Bonsoir rio loco.
Suis à Paris :-)), mais l'avocat m'a été conseillé par le notaire, c'est peut-être là qu'est l'anguille:-))
Suis à Paris :-)), mais l'avocat m'a été conseillé par le notaire, c'est peut-être là qu'est l'anguille:-))
conseil01
Messages postés
81
Date d'inscription
dimanche 4 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2014
3
12 mai 2013 à 18:25
12 mai 2013 à 18:25
Non l'avocat ne refuse pas le dossier, c'est lui qui m'a indiqué que le changement de bénéficiaire étai illégal.
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 787
12 mai 2013 à 18:26
12 mai 2013 à 18:26
Bonsoir
c'est justement très étonnant, si le notaire vous conseille cet avocat et que celui-ci renvoie la balle alors qu'il sait très bien qu'un notaire ne peut intenter cet action en justice !!??
normalement le notaire ne s'occupe pas des assurance vie sauf sur demande des héritiers, si c'est le cas, par contre, il peut demander que lui soit fourni l'accord du juge des tutelles pour la modification des bénéficiaires.
Début 2008, mon père très affaibli par la maladie d'alzheimer, fait par devant notaire un rectificatif et désigne mon demi-frère,
par contre la magouille est peut-etre là, avec le notaire, il n'a pas pu ne pas constater que votre père n'avait plus ses facultés mentales si comme vous le dites la maladie était bien avancée, de plus il a peut etre été cachée la mise sous tutelle !
cdlt
c'est justement très étonnant, si le notaire vous conseille cet avocat et que celui-ci renvoie la balle alors qu'il sait très bien qu'un notaire ne peut intenter cet action en justice !!??
normalement le notaire ne s'occupe pas des assurance vie sauf sur demande des héritiers, si c'est le cas, par contre, il peut demander que lui soit fourni l'accord du juge des tutelles pour la modification des bénéficiaires.
Début 2008, mon père très affaibli par la maladie d'alzheimer, fait par devant notaire un rectificatif et désigne mon demi-frère,
par contre la magouille est peut-etre là, avec le notaire, il n'a pas pu ne pas constater que votre père n'avait plus ses facultés mentales si comme vous le dites la maladie était bien avancée, de plus il a peut etre été cachée la mise sous tutelle !
cdlt
conseil01
Messages postés
81
Date d'inscription
dimanche 4 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2014
3
12 mai 2013 à 18:41
12 mai 2013 à 18:41
Il est certain que la mise sous tutelle a été occultée. Le notaire qui a rédigé le nouveau testament n'a rien a voir avec MON notaire.
Vu sous cet angle, est-ce toujours l'avocat qui est compétent?
Merci de vos réponses
Vu sous cet angle, est-ce toujours l'avocat qui est compétent?
Merci de vos réponses
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 787
12 mai 2013 à 18:59
12 mai 2013 à 18:59
Oui, seul l'avocat est compétent puisqu'il faut saisir le tribunal pour faire invalider cette modification de clause
mais avant d'aller jusque là, il faut vérifier qu'aucun accord du juge des tutelles n'a été donné.
Le notaire s'occupant de la succession a du demander à la personne qui avait la tutelle de lui remettre tous les dossiers et papiers du défunt, si accord il y a eu il doit se trouver là.
cdlt
mais avant d'aller jusque là, il faut vérifier qu'aucun accord du juge des tutelles n'a été donné.
Le notaire s'occupant de la succession a du demander à la personne qui avait la tutelle de lui remettre tous les dossiers et papiers du défunt, si accord il y a eu il doit se trouver là.
cdlt
conseil01
Messages postés
81
Date d'inscription
dimanche 4 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2014
3
12 mai 2013 à 18:20
12 mai 2013 à 18:20
Merci Domo pour votre réponse
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
12 mai 2013 à 16:56
12 mai 2013 à 16:56
Mon avocat me dit que c'est à mon notaire de se charger de l'action, mon notaire me dit que c'est à l'avocat, je n'y comprend plus rien.
Ce changement de bénéficiaire du contrat est survenu pendant le placement sous tutelle du souscripteur.
Une telle décision ne pouvait qu'être prise avec l'accord du Juge des Tutelles.
La question se posant actuellement est de parvenir à l'annulation du dernier acte tendant à modifier les bénéficiaires.
Une telle action est du ressort de l'autorité judiciaire devant être saisie du litige, action ne pouvant qu'être conduite par un avocat.
Le notaire ne peut rien faire. Il ne peut que constater des accords entre personnes. Exercer un contentieux judiciaire échappe à sa compétence, l'action en Justice ne pouvant qu'être exercée par un avocat.
Pour quelles raisons les 2 juristes se renvoient la balle ?
Ce changement de bénéficiaire du contrat est survenu pendant le placement sous tutelle du souscripteur.
Une telle décision ne pouvait qu'être prise avec l'accord du Juge des Tutelles.
La question se posant actuellement est de parvenir à l'annulation du dernier acte tendant à modifier les bénéficiaires.
Une telle action est du ressort de l'autorité judiciaire devant être saisie du litige, action ne pouvant qu'être conduite par un avocat.
Le notaire ne peut rien faire. Il ne peut que constater des accords entre personnes. Exercer un contentieux judiciaire échappe à sa compétence, l'action en Justice ne pouvant qu'être exercée par un avocat.
Pour quelles raisons les 2 juristes se renvoient la balle ?
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 787
12 mai 2013 à 18:15
12 mai 2013 à 18:15
totalement en accord avec condorcet
le notaire ne peut strictement rien faire à ce niveau
cdlt
le notaire ne peut strictement rien faire à ce niveau
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...