Qui se charge de faire appliquer mes droits avocat ou notaire?
conseil01
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bonjour a tous,
Mon père décédé avait souscrit une AV en 1998 me désignant bénéficiaire. En Mars, 2007, mon père est mis sous curatelle renforcée, et sous tutelle en Août 2007.
Début 2008, mon père très affaibli par la maladie d'alzheimer, fait par devant notaire un rectificatif et désigne mon demi-frère, qui a refait surface après de nombreuses années sans la moindre manifestation,à part égale du contrat d'AV.
Ce changement de bénéficiaire ayant été fait alors que mon père était sous curatelle est caduque.
Ma question: qui doit se charger de réintégrer l'AV d'origine, est-ce mon notaire ou un avocat?
Mon avocat me dit que c'est à mon notaire de se charger de l'action, mon notaire me dit que c'est à l'avocat, je n'y comprend plus rien.
Si une âme charitable à la réponse je l'en remercie par avance.
Mon père décédé avait souscrit une AV en 1998 me désignant bénéficiaire. En Mars, 2007, mon père est mis sous curatelle renforcée, et sous tutelle en Août 2007.
Début 2008, mon père très affaibli par la maladie d'alzheimer, fait par devant notaire un rectificatif et désigne mon demi-frère, qui a refait surface après de nombreuses années sans la moindre manifestation,à part égale du contrat d'AV.
Ce changement de bénéficiaire ayant été fait alors que mon père était sous curatelle est caduque.
Ma question: qui doit se charger de réintégrer l'AV d'origine, est-ce mon notaire ou un avocat?
Mon avocat me dit que c'est à mon notaire de se charger de l'action, mon notaire me dit que c'est à l'avocat, je n'y comprend plus rien.
Si une âme charitable à la réponse je l'en remercie par avance.
A voir également:
- Qui se charge de faire appliquer mes droits avocat ou notaire?
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- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
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5 réponses
Pour quelles raisons les 2 juristes se renvoient la balle ?
Merci Condorcet, toujours aussi compétent dans vos réponses.
Je ne sais pas pourquoi "ils" se renvoient la balle, si je viens sur le site, c'est justement pour avoir une réponse fiable. Heureusement que vous êtes là:-))
Merci Condorcet, toujours aussi compétent dans vos réponses.
Je ne sais pas pourquoi "ils" se renvoient la balle, si je viens sur le site, c'est justement pour avoir une réponse fiable. Heureusement que vous êtes là:-))
Bonjour. La position de cet avocat est "surprenante" .Etes-vous dans une petite ville?Si oui, il y a peut-être "anguille sous roche"...
Bonsoir rio loco.
Suis à Paris :-)), mais l'avocat m'a été conseillé par le notaire, c'est peut-être là qu'est l'anguille:-))
Suis à Paris :-)), mais l'avocat m'a été conseillé par le notaire, c'est peut-être là qu'est l'anguille:-))
Bonsoir
c'est justement très étonnant, si le notaire vous conseille cet avocat et que celui-ci renvoie la balle alors qu'il sait très bien qu'un notaire ne peut intenter cet action en justice !!??
normalement le notaire ne s'occupe pas des assurance vie sauf sur demande des héritiers, si c'est le cas, par contre, il peut demander que lui soit fourni l'accord du juge des tutelles pour la modification des bénéficiaires.
Début 2008, mon père très affaibli par la maladie d'alzheimer, fait par devant notaire un rectificatif et désigne mon demi-frère,
par contre la magouille est peut-etre là, avec le notaire, il n'a pas pu ne pas constater que votre père n'avait plus ses facultés mentales si comme vous le dites la maladie était bien avancée, de plus il a peut etre été cachée la mise sous tutelle !
cdlt
c'est justement très étonnant, si le notaire vous conseille cet avocat et que celui-ci renvoie la balle alors qu'il sait très bien qu'un notaire ne peut intenter cet action en justice !!??
normalement le notaire ne s'occupe pas des assurance vie sauf sur demande des héritiers, si c'est le cas, par contre, il peut demander que lui soit fourni l'accord du juge des tutelles pour la modification des bénéficiaires.
Début 2008, mon père très affaibli par la maladie d'alzheimer, fait par devant notaire un rectificatif et désigne mon demi-frère,
par contre la magouille est peut-etre là, avec le notaire, il n'a pas pu ne pas constater que votre père n'avait plus ses facultés mentales si comme vous le dites la maladie était bien avancée, de plus il a peut etre été cachée la mise sous tutelle !
cdlt
Oui, seul l'avocat est compétent puisqu'il faut saisir le tribunal pour faire invalider cette modification de clause
mais avant d'aller jusque là, il faut vérifier qu'aucun accord du juge des tutelles n'a été donné.
Le notaire s'occupant de la succession a du demander à la personne qui avait la tutelle de lui remettre tous les dossiers et papiers du défunt, si accord il y a eu il doit se trouver là.
cdlt
mais avant d'aller jusque là, il faut vérifier qu'aucun accord du juge des tutelles n'a été donné.
Le notaire s'occupant de la succession a du demander à la personne qui avait la tutelle de lui remettre tous les dossiers et papiers du défunt, si accord il y a eu il doit se trouver là.
cdlt
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Mon avocat me dit que c'est à mon notaire de se charger de l'action, mon notaire me dit que c'est à l'avocat, je n'y comprend plus rien.
Ce changement de bénéficiaire du contrat est survenu pendant le placement sous tutelle du souscripteur.
Une telle décision ne pouvait qu'être prise avec l'accord du Juge des Tutelles.
La question se posant actuellement est de parvenir à l'annulation du dernier acte tendant à modifier les bénéficiaires.
Une telle action est du ressort de l'autorité judiciaire devant être saisie du litige, action ne pouvant qu'être conduite par un avocat.
Le notaire ne peut rien faire. Il ne peut que constater des accords entre personnes. Exercer un contentieux judiciaire échappe à sa compétence, l'action en Justice ne pouvant qu'être exercée par un avocat.
Pour quelles raisons les 2 juristes se renvoient la balle ?
Ce changement de bénéficiaire du contrat est survenu pendant le placement sous tutelle du souscripteur.
Une telle décision ne pouvait qu'être prise avec l'accord du Juge des Tutelles.
La question se posant actuellement est de parvenir à l'annulation du dernier acte tendant à modifier les bénéficiaires.
Une telle action est du ressort de l'autorité judiciaire devant être saisie du litige, action ne pouvant qu'être conduite par un avocat.
Le notaire ne peut rien faire. Il ne peut que constater des accords entre personnes. Exercer un contentieux judiciaire échappe à sa compétence, l'action en Justice ne pouvant qu'être exercée par un avocat.
Pour quelles raisons les 2 juristes se renvoient la balle ?
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