Justificatif de retenu de caution recu un jour en retard
soizicLN
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je m'adresse à vous car j'ai quitté l'appartement que je louais le 8mars 2013. Si j'en crois les articles de lois mon agence avait 2mois pour restituer la caution ou pour justifier d'éventuelles retenues ; ce qui mène au 8mai (jour férié cette année).
J'ai fini par recevoir une lettre avec A-R le 10mai me disant que l'intégralité de la caution était retenue , en justifiant les retenues en pièce jointe.
Je m'apprête à contester la plupart des retenues de caution car cela beaucoup correspond pas à l'état des lieux mais je voulais déjà avoir confirmation que le délai de 2mois est bel et bien dépassé , ou bien s'il existe une loi concernant les dates tombant sur des jours fériés?
En vous remerciant par avance de me répondre.
Cordialement
Je m'adresse à vous car j'ai quitté l'appartement que je louais le 8mars 2013. Si j'en crois les articles de lois mon agence avait 2mois pour restituer la caution ou pour justifier d'éventuelles retenues ; ce qui mène au 8mai (jour férié cette année).
J'ai fini par recevoir une lettre avec A-R le 10mai me disant que l'intégralité de la caution était retenue , en justifiant les retenues en pièce jointe.
Je m'apprête à contester la plupart des retenues de caution car cela beaucoup correspond pas à l'état des lieux mais je voulais déjà avoir confirmation que le délai de 2mois est bel et bien dépassé , ou bien s'il existe une loi concernant les dates tombant sur des jours fériés?
En vous remerciant par avance de me répondre.
Cordialement
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2 réponses
Même si le délais est dépassé le bailleur peut effectuer des retenues sur le dépôt de garantie a condition de les justifier par devis ou factures et que les dégradations apparaissent sur l'état des lieux de sortie.
Merci d 'avoir pris le temps de répondre. Nous avons eplucher le dossier avec plus d'attention et nous avons remarqué que l'agence nous fournit seulement 2 devis détaillés en pièce jointes alors que dans la lettre récapitulation ils nous annoncent 5 retenues nécessitant 5 devis différents.
Ma question maintenant : les devis peuvent ils êtres faits une fois le délais dépassé?
Ma question maintenant : les devis peuvent ils êtres faits une fois le délais dépassé?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il n'y a que ce que vous entendez contester qui pourrait éventuellement donner lieu à compensation d'un possible préjudice
encore faut il que votre contestation soit valable
que les retenues ne correspondent pas à ce qui est ecrit dans l'EDL ou quelles ne soient pas justifiée par des devis ou factures