Justificatif de retenu de caution recu un jour en retard

soizicLN Messages postés 1 Date d'inscription samedi 11 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2013 - 11 mai 2013 à 11:19
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 26 mai 2013 à 21:32
Bonjour,
Je m'adresse à vous car j'ai quitté l'appartement que je louais le 8mars 2013. Si j'en crois les articles de lois mon agence avait 2mois pour restituer la caution ou pour justifier d'éventuelles retenues ; ce qui mène au 8mai (jour férié cette année).
J'ai fini par recevoir une lettre avec A-R le 10mai me disant que l'intégralité de la caution était retenue , en justifiant les retenues en pièce jointe.
Je m'apprête à contester la plupart des retenues de caution car cela beaucoup correspond pas à l'état des lieux mais je voulais déjà avoir confirmation que le délai de 2mois est bel et bien dépassé , ou bien s'il existe une loi concernant les dates tombant sur des jours fériés?
En vous remerciant par avance de me répondre.
Cordialement
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2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
11 mai 2013 à 12:26
Même si le délais est dépassé le bailleur peut effectuer des retenues sur le dépôt de garantie a condition de les justifier par devis ou factures et que les dégradations apparaissent sur l'état des lieux de sortie.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
11 mai 2013 à 13:22
et de plus le retard d'un jour ne vous donnera aucun avantages
il n'y a que ce que vous entendez contester qui pourrait éventuellement donner lieu à compensation d'un possible préjudice
encore faut il que votre contestation soit valable
que les retenues ne correspondent pas à ce qui est ecrit dans l'EDL ou quelles ne soient pas justifiée par des devis ou factures
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Merci d 'avoir pris le temps de répondre. Nous avons eplucher le dossier avec plus d'attention et nous avons remarqué que l'agence nous fournit seulement 2 devis détaillés en pièce jointes alors que dans la lettre récapitulation ils nous annoncent 5 retenues nécessitant 5 devis différents.
Ma question maintenant : les devis peuvent ils êtres faits une fois le délais dépassé?
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
26 mai 2013 à 21:32
oui
ils le peuvent
mais alors on se demande sur quelle base ont été estimé les frais qui vous sont facturés
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