Frais de notaire réduits
alainlegall
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alainlegall Messages postés 7 Statut Membre -
alainlegall Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour
Ma niéce veut acheter la maison de ma mére défunte,les frais de notaire sont ils aussi réduits lorsque c'est une petite fille qui rachéte car il le sont lorsque ce sont les enfants.
merci de me répondre,cdlt
Ma niéce veut acheter la maison de ma mére défunte,les frais de notaire sont ils aussi réduits lorsque c'est une petite fille qui rachéte car il le sont lorsque ce sont les enfants.
merci de me répondre,cdlt
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6 réponses
Bonjour. De qui s'agit-il: nièce ou petite fille? Il n'y a pas de "frais réduits de notaire".
alainlegall
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ma niéce est donc la petite fille de ma mére.
Ma nièce veut acheter la maison de ma mére défunte,
Cette nièce est-elle la petite-fille de votre mère ?
Qui sont les héritiers de votre mère, hormis vous ?
Un fils ou une autre fille de votre mère qui soit le père ou mère de cette nièce ?
Cette nièce est-elle la petite-fille de votre mère ?
Qui sont les héritiers de votre mère, hormis vous ?
Un fils ou une autre fille de votre mère qui soit le père ou mère de cette nièce ?
les frais de notaire sont ils aussi réduits
Ce ne sont pas les frais d'acte du notaire, mais l'imposition résultant de cette acquisition.
Au lieu des droits de mutation à titre onéreux classiques, votre nièce bénéficiera d'une imposition réduite au taux de 2.5o% applicable sur la valeur totale du bien dès lors que cette mutation fait cesser l'indivision.
Cette disposition fiscale bénéficie lors la cession des droits indivis s'opère non seulement au profit de l'un des co-indivisaires (des héritiers), mais également au conjoint ou aux descendants.
(voir caractères gras ci-après)
Article 750 du code général des imôts
I. Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
II. Toutefois,les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.
Ce ne sont pas les frais d'acte du notaire, mais l'imposition résultant de cette acquisition.
Au lieu des droits de mutation à titre onéreux classiques, votre nièce bénéficiera d'une imposition réduite au taux de 2.5o% applicable sur la valeur totale du bien dès lors que cette mutation fait cesser l'indivision.
Cette disposition fiscale bénéficie lors la cession des droits indivis s'opère non seulement au profit de l'un des co-indivisaires (des héritiers), mais également au conjoint ou aux descendants.
(voir caractères gras ci-après)
Article 750 du code général des imôts
I. Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
II. Toutefois,les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.
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savez vous de quelle ordre environ ma nièce va économiser par rapport à des frais "classiques"(notaire+ impôts)
Pas exactement, car certains départements peuvent adaptés le taux d'imposition selon leur budget.
Approximativement, pour une vente normale l'ensemble s'élève à 7,50 % sur le montant du prix de la cession (impôts et frais d'actes).
Pour une cession de droits indivis le taux est unique en France à 2, 50 % mais s'applique sur la valeur totale de l'immeuble, frais d'actes en +.
La différence ne sera pas importante mais sensiblement de l'ordre de 3 %.
Pas exactement, car certains départements peuvent adaptés le taux d'imposition selon leur budget.
Approximativement, pour une vente normale l'ensemble s'élève à 7,50 % sur le montant du prix de la cession (impôts et frais d'actes).
Pour une cession de droits indivis le taux est unique en France à 2, 50 % mais s'applique sur la valeur totale de l'immeuble, frais d'actes en +.
La différence ne sera pas importante mais sensiblement de l'ordre de 3 %.
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