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Achat par un coindivisaires

Math 56 Messages postés 17 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2024 - 9 mai 2013 à 19:00
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 11 mai 2013 à 22:02
Bonjour,
Nous possédons un appartement en indivision à 4 frères et soeurs que nous avons mis en vente dans une agence avec un contrat d'exclusivité de 1mois depuis 15 jours ,mais un des indivisaires à finalement décidé de l'acheter comment cela peut il se passer au niveau de l'agence si celle-ci trouve un acheteur,et même sans acheteur l'agence prendra- t- elle sa commission pouvez vous nous éclairer
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
10 mai 2013 à 11:40
bonjour

Si l'agence trouve un acheteur au prix du mandat, vous serez obligés de lui verser des dommages et intérêts si vous refusez de vendre

si votre frère se manifeste après la fin de l'exclusivité vous ne devrez rien à l'agence
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Math 56 Messages postés 17 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2024
10 mai 2013 à 15:19
Merci et dans le cas n°2 quels sont les droits de mutation pour un appartement de 110000€
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
11 mai 2013 à 00:08
je ne comprends pas votre question: qu'entendez vous par droit de mutation ?
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Math 56 Messages postés 17 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2024
11 mai 2013 à 09:08
Pour le rachat par un indivisaire il y a des droits à payer qui les paye l'acheteur ou tous les indivisaires? et à combien montent-ils pour un appartement de 110000€
Merci de me renseigner
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
11 mai 2013 à 09:45
c'est l'acheteur qui paie les frais de notaire, environ 8 %
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 11/05/2013 à 13:53
heu (sauf transmission successorale) il me semble que dans le cadre des indivision c'est cet article qui s'applique
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024435935/2012-01-01/ 
Article 746 
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %.


les indivisaires "vendeurs" auront eux la plus value éventuelle à payer sur leur part
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