Achat par un coindivisaires
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bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous possédons un appartement en indivision à 4 frères et soeurs que nous avons mis en vente dans une agence avec un contrat d'exclusivité de 1mois depuis 15 jours ,mais un des indivisaires à finalement décidé de l'acheter comment cela peut il se passer au niveau de l'agence si celle-ci trouve un acheteur,et même sans acheteur l'agence prendra- t- elle sa commission pouvez vous nous éclairer
Merci
Nous possédons un appartement en indivision à 4 frères et soeurs que nous avons mis en vente dans une agence avec un contrat d'exclusivité de 1mois depuis 15 jours ,mais un des indivisaires à finalement décidé de l'acheter comment cela peut il se passer au niveau de l'agence si celle-ci trouve un acheteur,et même sans acheteur l'agence prendra- t- elle sa commission pouvez vous nous éclairer
Merci
1 réponse
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bonjour
Si l'agence trouve un acheteur au prix du mandat, vous serez obligés de lui verser des dommages et intérêts si vous refusez de vendre
si votre frère se manifeste après la fin de l'exclusivité vous ne devrez rien à l'agence-
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heu (sauf transmission successorale) il me semble que dans le cadre des indivision c'est cet article qui s'applique
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024435935/2012-01-01/
Article 746 Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %.
les indivisaires "vendeurs" auront eux la plus value éventuelle à payer sur leur part
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La législation juridique et financière évolue en permanence...