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Achat par un coindivisaires

Math 56 Messages postés 19 Statut Membre -  
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Nous possédons un appartement en indivision à 4 frères et soeurs que nous avons mis en vente dans une agence avec un contrat d'exclusivité de 1mois depuis 15 jours ,mais un des indivisaires à finalement décidé de l'acheter comment cela peut il se passer au niveau de l'agence si celle-ci trouve un acheteur,et même sans acheteur l'agence prendra- t- elle sa commission pouvez vous nous éclairer
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
bonjour

Si l'agence trouve un acheteur au prix du mandat, vous serez obligés de lui verser des dommages et intérêts si vous refusez de vendre

si votre frère se manifeste après la fin de l'exclusivité vous ne devrez rien à l'agence
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Math 56 Messages postés 19 Statut Membre
 
Merci et dans le cas n°2 quels sont les droits de mutation pour un appartement de 110000€
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
je ne comprends pas votre question: qu'entendez vous par droit de mutation ?
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Math 56 Messages postés 19 Statut Membre
 
Pour le rachat par un indivisaire il y a des droits à payer qui les paye l'acheteur ou tous les indivisaires? et à combien montent-ils pour un appartement de 110000€
Merci de me renseigner
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
c'est l'acheteur qui paie les frais de notaire, environ 8 %
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
heu (sauf transmission successorale) il me semble que dans le cadre des indivision c'est cet article qui s'applique
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024435935/2012-01-01/ 
Article 746 
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %.


les indivisaires "vendeurs" auront eux la plus value éventuelle à payer sur leur part
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