Depart anticipe a la demande des proprietaires
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DATCHA76
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Modifié par GrandCaribou le 9/05/2013 à 13:36
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9 mai 2013 à 13:41
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Bonjour,
"Un courrier AR aurait il dû nous être envoyé pour nous demander de quitter la maison plus rapidement que prévu, du fait de l'arrivée d'un nouveau locataire ? "
Pas forcément mais votre accord réciproque devrait avoir été formalisé par écrit, par sécurité. Votre départ s'est fait en de hors de tout cadre juridique.
"Une LRAR aurait elle du nous être envoyée pour nous signaler l'importance du '' problème carrelage '' justifiant l'intervention d'un artisan ? "
Non. Le bailleur devra vous envoyer un devis ou une facture par contre pour justifier la retenue sur le dépôt de garantie.
"Les 3 jours ( du 29 au 31 mars ) devront ils nous être rembourés du loyer intégral versé en début du mois de mars pour participer au rembousement des frais de remise en état ? "
Non, sauf accord contraire écrit passé avec le bailleur.
Cordialement
"Un courrier AR aurait il dû nous être envoyé pour nous demander de quitter la maison plus rapidement que prévu, du fait de l'arrivée d'un nouveau locataire ? "
Pas forcément mais votre accord réciproque devrait avoir été formalisé par écrit, par sécurité. Votre départ s'est fait en de hors de tout cadre juridique.
"Une LRAR aurait elle du nous être envoyée pour nous signaler l'importance du '' problème carrelage '' justifiant l'intervention d'un artisan ? "
Non. Le bailleur devra vous envoyer un devis ou une facture par contre pour justifier la retenue sur le dépôt de garantie.
"Les 3 jours ( du 29 au 31 mars ) devront ils nous être rembourés du loyer intégral versé en début du mois de mars pour participer au rembousement des frais de remise en état ? "
Non, sauf accord contraire écrit passé avec le bailleur.
Cordialement
GrandCaribou
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9 mai 2013 à 13:58
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"Votre mention '' votre départ s'est fait en dehors de tout cadre juridique '' signifie t'elle que cela pourrait nous être reproché"
Non pas reproché, mais vous avez renoncé à pas mal de vos droits en renonçant à appliquer les dispositions légales, vous avez pris des risques.
" ou au contraire que nos propriétaires sont en tort ? "
En l'absence d'accord écrit prouvant l'acceptation des deux parties (locataire et bailleur), je trouve que la situation n'est pas claire...
- vous n'avez déposé aucun préavis ?
- vous n'avez pas non plus de preuve écrite que c'est votre bailleur qui vous a demandé de partir ?
Pour moi vous êtes tous les deux en tort, vous n'avez en rien respecté la loi.
"Ma dernière question n'était peut être pas trés claire, les 3 jours durant lesquels nous n'avons pas occupés la maison nous sont ils dûs ou sont ils pedus ?"
Ils sont perdus, vous n'avez aucune preuve que vous n'occupiez pas la maison, vous n'avez pas donné de préavis...
Cordialement
Non pas reproché, mais vous avez renoncé à pas mal de vos droits en renonçant à appliquer les dispositions légales, vous avez pris des risques.
" ou au contraire que nos propriétaires sont en tort ? "
En l'absence d'accord écrit prouvant l'acceptation des deux parties (locataire et bailleur), je trouve que la situation n'est pas claire...
- vous n'avez déposé aucun préavis ?
- vous n'avez pas non plus de preuve écrite que c'est votre bailleur qui vous a demandé de partir ?
Pour moi vous êtes tous les deux en tort, vous n'avez en rien respecté la loi.
"Ma dernière question n'était peut être pas trés claire, les 3 jours durant lesquels nous n'avons pas occupés la maison nous sont ils dûs ou sont ils pedus ?"
Ils sont perdus, vous n'avez aucune preuve que vous n'occupiez pas la maison, vous n'avez pas donné de préavis...
Cordialement
DATCHA76
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9 mai 2013 à 14:09
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Le seul préavis que nous avons envoyé est celui transmis initialement le 21 janvier par LRAR pour signifier notre départ le 21 avril, il n'y en a pas eu d'autres ensuite pour signaler le départ plus précoce demandé.
Le fait que l'état des lieux de sortie avec remise des clés soit daté du 28 mars et que celui d'entrée du nouveau locataire ait été fait le 29/03 ( son installation également ) ne justifie t'il pas qu'il y a eu double perception d'un loyer pendant ces 3 jours.
Le fait que l'état des lieux de sortie avec remise des clés soit daté du 28 mars et que celui d'entrée du nouveau locataire ait été fait le 29/03 ( son installation également ) ne justifie t'il pas qu'il y a eu double perception d'un loyer pendant ces 3 jours.
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9 mai 2013 à 14:17
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"Le fait que l'état des lieux de sortie avec remise des clés soit daté du 28 mars et que celui d'entrée du nouveau locataire ait été fait le 29/03 ( son installation également ) ne justifie t'il pas qu'il y a eu double perception d'un loyer pendant ces 3 jours."
Si ! Et c'est interdit. Vous ne payez le loyer que jusqu'au 28 mars inclus puisque vous avez ces éléments.
Cordialement
Si ! Et c'est interdit. Vous ne payez le loyer que jusqu'au 28 mars inclus puisque vous avez ces éléments.
Cordialement
DATCHA76
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9 mai 2013 à 14:22
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Désolé pour l'erreur de date dans mon mail initial, c'est bien le 21 janvier que nous avons signifié notre départ pour le 21 avril.
j'ai mes réponses, problème résolu.
Merci pour votre aide.
j'ai mes réponses, problème résolu.
Merci pour votre aide.
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9 mai 2013 à 14:23
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Je vous en prie !
N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.
Bien à vous
N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.
Bien à vous
9 mai 2013 à 13:49
Votre mention '' votre départ s'est fait en dehors de tout cadre juridique '' signifie t'elle que cela pourrait nous être reproché, ou au contraire que nos propriétaires sont en tort ?
Ma dernière question n'était peut être pas trés claire, les 3 jours durant lesquels nous n'avons pas occupés la maison nous sont ils dûs ou sont ils pedus ?