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Viager

Résolu
Réginealain Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2013 - Modifié par GrandCaribou le 8/05/2013 à 21:02
 Utilisateur anonyme - 8 mai 2013 à 21:13
Bonjour,

Si je vends ma maison en viager, y a t'il une obligation légale d'information des héritiers ?

Remerciements

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
8 mai 2013 à 21:13
Bonjour,

Non, si vous en êtes entièrement propriétaire et si vous ne la vendez pas à l'un de vos héritiers présomptifs.

Cdlt
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