VEFA - Modification du plan avant construction
Bernie-78
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé pour un appartement de 89 m² en VEFA (12/2012) dans un programme qui en est aujourd'hui à la fin des fondations.
Dès la réservation (04/2012), j'ai fait une demande au promoteur pour qu'il me dise dans quelles conditions il serait possible d'ajouter une lucarne (ou chien assis) dans une chambre, à l'identique de la lucarne prévue dans la chambre contiguë.
Je viens de recevoir du promoteur une réponse négative.
Ma demande s'inscrivait dans l'hypothèse qu'il était fort probable, d'après les services d'urbanisme de la Mairie, que le programme devrait nécessiter de toutes façons un Permis de Construire modificatif pour d'autres raisons, et que la Mairie n'avait pas d'objection à ma modification, celle-ci respectant le PLU.
L'argument qui m'est avancé par le promoteur est que cela créerait une surface habitable supplémentaire de 1,37 m² (1,37 m x 1 m), avec les conséquences suivantes :
- Le projet utilise la totalité du COS applicable (on passerait de 10000 m² habitables à 10001,3 m² !)
- l'augmentation de surface augmenterait mes millièmes de copropriété, et modifierait l'état descriptif de division du R.C.
Je voudrais savoir si cette modification, assimilable à une embrasure de fenêtre, conduit réellement une augmentation de surface habitable, compte tenu que :
- La loi Carrez n'étant pas applicable à une VEFA, est-ce que l'autre mode de calcul doit prendre en compte cette surface ?
- L'acte de vente prévoit une tolérance de +/- 5% (soit +/- 4,4 m²) et je ne pense pas que les variations de surfaces habituellement observées dans tous les programmes entrainent une mise à jour du R.C.
Vous remerciant par avance.
J'ai signé pour un appartement de 89 m² en VEFA (12/2012) dans un programme qui en est aujourd'hui à la fin des fondations.
Dès la réservation (04/2012), j'ai fait une demande au promoteur pour qu'il me dise dans quelles conditions il serait possible d'ajouter une lucarne (ou chien assis) dans une chambre, à l'identique de la lucarne prévue dans la chambre contiguë.
Je viens de recevoir du promoteur une réponse négative.
Ma demande s'inscrivait dans l'hypothèse qu'il était fort probable, d'après les services d'urbanisme de la Mairie, que le programme devrait nécessiter de toutes façons un Permis de Construire modificatif pour d'autres raisons, et que la Mairie n'avait pas d'objection à ma modification, celle-ci respectant le PLU.
L'argument qui m'est avancé par le promoteur est que cela créerait une surface habitable supplémentaire de 1,37 m² (1,37 m x 1 m), avec les conséquences suivantes :
- Le projet utilise la totalité du COS applicable (on passerait de 10000 m² habitables à 10001,3 m² !)
- l'augmentation de surface augmenterait mes millièmes de copropriété, et modifierait l'état descriptif de division du R.C.
Je voudrais savoir si cette modification, assimilable à une embrasure de fenêtre, conduit réellement une augmentation de surface habitable, compte tenu que :
- La loi Carrez n'étant pas applicable à une VEFA, est-ce que l'autre mode de calcul doit prendre en compte cette surface ?
- L'acte de vente prévoit une tolérance de +/- 5% (soit +/- 4,4 m²) et je ne pense pas que les variations de surfaces habituellement observées dans tous les programmes entrainent une mise à jour du R.C.
Vous remerciant par avance.
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1 réponse
Bonjour
D'une part je te suggère de consulter le dossier de permis de construre et voir quelle est la surface créée indiquée dans le dossier.
Et d'autre part, si d'un point de vue purement hypothétique, ton projet semble envisageable, seul le dépôt d'un dossier au^rès du service urbanisme pourra le confirmer.
D'une part je te suggère de consulter le dossier de permis de construre et voir quelle est la surface créée indiquée dans le dossier.
Et d'autre part, si d'un point de vue purement hypothétique, ton projet semble envisageable, seul le dépôt d'un dossier au^rès du service urbanisme pourra le confirmer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...