Divorce : que devient les biens reçus en héritage
Matt33fr
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pourriez vous m'éclairer.
Je suis marié depuis 20 ans sans contrat de mariage. Mon épouse a reçu en héritage lors du décès de ses parents une maison que nous avons vendu ainsi qu'une somme de liquidité.
Cette somme (vente de la maison+liquidités) passée par notre compte commun nous a servi à changer de maison (grâce également à la vente de notre maison précédente acquise ensemble) , a faire des voyages ainsi que d,autres dépenses d'aménagement de notre habitation.
Comment sera calculé la part de chacun au moment du divorce ? Peut elle prétendre à récupère la totalité de ces sommes ?
Par avance, merci pour vos réponses
Pourriez vous m'éclairer.
Je suis marié depuis 20 ans sans contrat de mariage. Mon épouse a reçu en héritage lors du décès de ses parents une maison que nous avons vendu ainsi qu'une somme de liquidité.
Cette somme (vente de la maison+liquidités) passée par notre compte commun nous a servi à changer de maison (grâce également à la vente de notre maison précédente acquise ensemble) , a faire des voyages ainsi que d,autres dépenses d'aménagement de notre habitation.
Comment sera calculé la part de chacun au moment du divorce ? Peut elle prétendre à récupère la totalité de ces sommes ?
Par avance, merci pour vos réponses
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1 réponse
Peut elle prétendre à récupère la totalité de ces sommes ?
Réponse affirmative.
Les sommes provenant de la vente de biens propres entrées dans la communauté en sont retirées pour revenir à l'époux créancier par prélèvement dans le patrimoine de cette communauté.
Cette opération nommée "reprises en deniers" s'exécute lors de la dissolution de la communauté par le décès, le divorce ou le changement de régime matrimonial.
Réponse affirmative.
Les sommes provenant de la vente de biens propres entrées dans la communauté en sont retirées pour revenir à l'époux créancier par prélèvement dans le patrimoine de cette communauté.
Cette opération nommée "reprises en deniers" s'exécute lors de la dissolution de la communauté par le décès, le divorce ou le changement de régime matrimonial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...