Divorce : que devient les biens reçus en héritage
Matt33fr
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 7 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2013
-
7 mai 2013 à 20:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mai 2013 à 16:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mai 2013 à 16:59
A voir également:
- Divorce : que devient les biens reçus en héritage
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Exemple calcul récompense divorce - Guide
- Vente maison 2 ans après divorce ✓ - Forum Mariage
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
13 mai 2013 à 16:59
13 mai 2013 à 16:59
Peut elle prétendre à récupère la totalité de ces sommes ?
Réponse affirmative.
Les sommes provenant de la vente de biens propres entrées dans la communauté en sont retirées pour revenir à l'époux créancier par prélèvement dans le patrimoine de cette communauté.
Cette opération nommée "reprises en deniers" s'exécute lors de la dissolution de la communauté par le décès, le divorce ou le changement de régime matrimonial.
Réponse affirmative.
Les sommes provenant de la vente de biens propres entrées dans la communauté en sont retirées pour revenir à l'époux créancier par prélèvement dans le patrimoine de cette communauté.
Cette opération nommée "reprises en deniers" s'exécute lors de la dissolution de la communauté par le décès, le divorce ou le changement de régime matrimonial.