Mère d'un bébé français
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yasminmother
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mardi 7 mai 2013
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7 mai 2013
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7 mai 2013 à 02:27
Titi - 8 mai 2013 à 09:17
Titi - 8 mai 2013 à 09:17
1 réponse
Bonjour
Je vous cite, "Ils vivent ensemble en France et je vis seule avec mon bébé."
J'ai bien compris ? ce n'est pas dans l'attente de la retranscription du divorce.
Le Consulat de France en Tunisie vous a dit qu'uniquement seul votre mari peut avoir un livret de famille.
Exact
1/ Pour les parents naturels dont un est de nationalité étrangère, il ne pourra être établi qu'un livret de père ou de mère célibataire au nom du parent français avec éventuellement la mention de reconnaissance du parent étranger. Il n'y a donc que lui qui peut l'avoir.
2/ Livret d'époux, vu que le mariage n'est pas prêt d'être retranscrit, donc impossible d'en avoir un pour le moment.
puisqu'un livret de famille ne peut être remis à des parents étrangers que si les actes les concernant ont été établis ou transcrits par un officier d'état civil français.
3/ Le livret de famille commun de père et de mère naturels doit être faite conjointement par l'un et l'autre des parents (art.632-2)
Donc impossible s'il ne veut pas..
4/ En cas de demande d'un second livret, la présente formule peut n'être souscrite que par un seul des deux parents si le premier livret peut être présenté.
Là aussi, c'est bloqué puisqu'il n'y a pas de premier livret.
Note : Le livret de famille est constitué de la réunion des extraits des actes de naissance et éventuellement de décès des parents, des actes de naissance des enfants et, le cas échéant des actes de décès des enfants mineurs et des enfants présentement sans vie ainsi que de la mention de tout acte ou jugement ayant une incidence sur l'état civil des personnes considérées.
L'usage d'un livret incomplet ou devenu inexact à la suite de changements intervenus engage la responsabilité des époux ou père et mère qui sont passibles de poursuites pénales.
décret n°74-449 du 15 mai 1974 et d e l'arrêté du 16 mai 1974
J'ai peur que mon mari prenne notre fille en France et que je ne puisse plus la voir.
Il vous appartient de voir un avocat et saisir un tribunal pour statuer sur la garde, droit de visite, pension, divorce; pour pouvoir agir au nom de votre fille. etc..
Si les menaces sont sérieuses, signalez cette situation au Consulat.
Avez-vous un acte de naissance intégral (pere mere ) de votre fille, sinon demandez le au Consulat.
La convention bilatérale franco-tunisienne du 18/3/1982 relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires, régit ces situations.
http://www.consulfrance-tunis.org/Deplacement-illicite-d-enfant
Vous pouvez faire inscrire votre enfant au Consulat de France.
http://www.consulfrance-tunis.org/spip.php?page=mobile_art&art=726
http://rs.sqdi.org/volumes/23_1-Boukhari.pdf
Comment faire pour avoir un visa en tant que mère d un bébé français.
Ce n'est pas vraiment d'actualité pour le moment.
Votre mariage ne peut être transcrit tant que son divorce ne l'est pas.
Je vous cite, "Ils vivent ensemble en France et je vis seule avec mon bébé."
J'ai bien compris ? ce n'est pas dans l'attente de la retranscription du divorce.
Le Consulat de France en Tunisie vous a dit qu'uniquement seul votre mari peut avoir un livret de famille.
Exact
1/ Pour les parents naturels dont un est de nationalité étrangère, il ne pourra être établi qu'un livret de père ou de mère célibataire au nom du parent français avec éventuellement la mention de reconnaissance du parent étranger. Il n'y a donc que lui qui peut l'avoir.
2/ Livret d'époux, vu que le mariage n'est pas prêt d'être retranscrit, donc impossible d'en avoir un pour le moment.
puisqu'un livret de famille ne peut être remis à des parents étrangers que si les actes les concernant ont été établis ou transcrits par un officier d'état civil français.
3/ Le livret de famille commun de père et de mère naturels doit être faite conjointement par l'un et l'autre des parents (art.632-2)
Donc impossible s'il ne veut pas..
4/ En cas de demande d'un second livret, la présente formule peut n'être souscrite que par un seul des deux parents si le premier livret peut être présenté.
Là aussi, c'est bloqué puisqu'il n'y a pas de premier livret.
Note : Le livret de famille est constitué de la réunion des extraits des actes de naissance et éventuellement de décès des parents, des actes de naissance des enfants et, le cas échéant des actes de décès des enfants mineurs et des enfants présentement sans vie ainsi que de la mention de tout acte ou jugement ayant une incidence sur l'état civil des personnes considérées.
L'usage d'un livret incomplet ou devenu inexact à la suite de changements intervenus engage la responsabilité des époux ou père et mère qui sont passibles de poursuites pénales.
décret n°74-449 du 15 mai 1974 et d e l'arrêté du 16 mai 1974
J'ai peur que mon mari prenne notre fille en France et que je ne puisse plus la voir.
Il vous appartient de voir un avocat et saisir un tribunal pour statuer sur la garde, droit de visite, pension, divorce; pour pouvoir agir au nom de votre fille. etc..
Si les menaces sont sérieuses, signalez cette situation au Consulat.
Avez-vous un acte de naissance intégral (pere mere ) de votre fille, sinon demandez le au Consulat.
La convention bilatérale franco-tunisienne du 18/3/1982 relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires, régit ces situations.
http://www.consulfrance-tunis.org/Deplacement-illicite-d-enfant
Vous pouvez faire inscrire votre enfant au Consulat de France.
http://www.consulfrance-tunis.org/spip.php?page=mobile_art&art=726
http://rs.sqdi.org/volumes/23_1-Boukhari.pdf
Comment faire pour avoir un visa en tant que mère d un bébé français.
Ce n'est pas vraiment d'actualité pour le moment.
Votre mariage ne peut être transcrit tant que son divorce ne l'est pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...