Taux de la tva
rosalyvette
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rosalyvette Messages postés 3 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2013 - 7 mai 2013 à 18:15
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Bonjour. Sauf option du vendeur, la vente d'un terrain non constructible est hors du champ d'application de la TVA, et soumise au DMTO au taux de 5,09%.
rosalyvette
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7 mai 2013 à 10:41
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merci à vous, mais c'est pour chiffrer le montant de la donation ?
Votre question correspond à ceci:j'achète des pommes , combien vais-je payer?
une donation n'est pas soumise à la TVA, mais aux droits de donation qui sont fonction , notamment , du montant de la donation et du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
une donation n'est pas soumise à la TVA, mais aux droits de donation qui sont fonction , notamment , du montant de la donation et du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
rosalyvette
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7 mai 2013
7 mai 2013 à 18:15
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ah bon, mon voisin notaire m' a indiqué une tva a 19,6
Je m'explique au décès de notre mère, nous avons appris, étant 3 enfants, que notre mère a fait donation de forêts et terrain N C a une de nous. Et je viens d'aller en mairie pour connaitre le prix de terrain, et celui-ci m'a été donné H T. J'ai besoin de connaitre le montant exact de cette donation ?.....
Je m'explique au décès de notre mère, nous avons appris, étant 3 enfants, que notre mère a fait donation de forêts et terrain N C a une de nous. Et je viens d'aller en mairie pour connaitre le prix de terrain, et celui-ci m'a été donné H T. J'ai besoin de connaitre le montant exact de cette donation ?.....
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