Décès du donataire
garene41mic
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6 mai 2013
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6 mai 2013 à 18:56
garene41mic Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2013 - 6 mai 2013 à 19:12
garene41mic Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2013 - 6 mai 2013 à 19:12
A voir également:
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2 réponses
ttomsa
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mardi 30 avril 2013
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7 mai 2013
6 mai 2013 à 19:04
6 mai 2013 à 19:04
Bonjour,
si votre question se rapporte à 1 donation d'un bien immo., le plus souvent le notaire qui a rédigé l'acte de donation inclut une clause de retour au cas où le donataire viendrait à décéder sans héritier; sinon, en présence de descendants, ce sont eux qui héritent.
si votre question se rapporte à 1 donation d'un bien immo., le plus souvent le notaire qui a rédigé l'acte de donation inclut une clause de retour au cas où le donataire viendrait à décéder sans héritier; sinon, en présence de descendants, ce sont eux qui héritent.
garene41mic
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6 mai 2013
6 mai 2013 à 19:12
6 mai 2013 à 19:12
Bonjour,
C'est bien la réponse que j'attendais. Merci.
C'est bien la réponse que j'attendais. Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...