Taxe enlèvement ordures ménagères
Kate77302
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire me réclame l'intégralité de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2011.
J'ai demandé un justificatif.
Tout ce que j'ai obtenu (et je me suis battue pour l'obtenir : LRARs + RV + mise en demeure, ...), c'est un extrait d'un avis foncier consistant en une seule page intitulée « « Propriétés bâties - détail des cotisations »
Ce document ne porte aucun nom ni de date mais contient mon adresse fiscale dans la colonne « commune » avec un montant à payer de 89 €.
Questions :
Compte tenu que j'ai signé mon contrat de location le 04/02/2011, est-il normal qu'il me réclame 100 % de ladite taxe ?
Est-ce normal également que le propriétaire me communique un document sans que je puisse le rattacher à une année ?
Puis-je réclamer la copie intégrale de la taxe foncière de mon propriétaire afin de constater que tout est en ordre y compris l'année d'imposition ?
Enfin, j'ai appris que le propriétaire a déclaré plus du double de surface habitable de mon logement ainsi qu'un 2 pièces alors que je n'ai qu'une pièce principale.
Dès que j'ai pu être identifiée par le centre des impôts (habitation), j'ai fait une réclamation auprès du Cadastre.
A la lecture des documents fournis, le cadastre a reconnu le bien-fondé de ma requête sans toutefois le reconnaître par écrit. Je n'ai eu qu'un dégrèvement de ma taxe d'habitation.
Puis-je demander que le propriétaire prenne à sa charge la différence notable de la TEOM car, le centre des impôts m'a affirmé que ladite taxe était calculée à la fois sur la surface habitable et le nombre de pièces ?
Je vous remercie vivement pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.
Devant la mauvaise foi du propriétaire et sur de nombreux points autres que la TEOM, je crains devoir passer devant le juge...
1000 mercis
Bien cordialement
Kate
Mon propriétaire me réclame l'intégralité de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2011.
J'ai demandé un justificatif.
Tout ce que j'ai obtenu (et je me suis battue pour l'obtenir : LRARs + RV + mise en demeure, ...), c'est un extrait d'un avis foncier consistant en une seule page intitulée « « Propriétés bâties - détail des cotisations »
Ce document ne porte aucun nom ni de date mais contient mon adresse fiscale dans la colonne « commune » avec un montant à payer de 89 €.
Questions :
Compte tenu que j'ai signé mon contrat de location le 04/02/2011, est-il normal qu'il me réclame 100 % de ladite taxe ?
Est-ce normal également que le propriétaire me communique un document sans que je puisse le rattacher à une année ?
Puis-je réclamer la copie intégrale de la taxe foncière de mon propriétaire afin de constater que tout est en ordre y compris l'année d'imposition ?
Enfin, j'ai appris que le propriétaire a déclaré plus du double de surface habitable de mon logement ainsi qu'un 2 pièces alors que je n'ai qu'une pièce principale.
Dès que j'ai pu être identifiée par le centre des impôts (habitation), j'ai fait une réclamation auprès du Cadastre.
A la lecture des documents fournis, le cadastre a reconnu le bien-fondé de ma requête sans toutefois le reconnaître par écrit. Je n'ai eu qu'un dégrèvement de ma taxe d'habitation.
Puis-je demander que le propriétaire prenne à sa charge la différence notable de la TEOM car, le centre des impôts m'a affirmé que ladite taxe était calculée à la fois sur la surface habitable et le nombre de pièces ?
Je vous remercie vivement pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.
Devant la mauvaise foi du propriétaire et sur de nombreux points autres que la TEOM, je crains devoir passer devant le juge...
1000 mercis
Bien cordialement
Kate
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2 réponses
Compte tenu que j'ai signé mon contrat de location le 04/02/2011, est-il normal qu'il me réclame 100 % de ladite taxe
Non, il doit faire un prorata.
Est-ce normal également que le propriétaire me communique un document sans que je puisse le rattacher à une année ?
Non, il doit vous communiquer une copie de sa taxe foncière.
Non, il doit faire un prorata.
Est-ce normal également que le propriétaire me communique un document sans que je puisse le rattacher à une année ?
Non, il doit vous communiquer une copie de sa taxe foncière.
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