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Taxe enlèvement ordures ménagères

Kate77302 Messages postés 35 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2014 - 6 mai 2013 à 18:02
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 mai 2013 à 20:00
Bonjour,

Mon propriétaire me réclame l'intégralité de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2011.
J'ai demandé un justificatif.
Tout ce que j'ai obtenu (et je me suis battue pour l'obtenir : LRARs + RV + mise en demeure, ...), c'est un extrait d'un avis foncier consistant en une seule page intitulée « « Propriétés bâties - détail des cotisations »
Ce document ne porte aucun nom ni de date mais contient mon adresse fiscale dans la colonne « commune » avec un montant à payer de 89 €.

Questions :
Compte tenu que j'ai signé mon contrat de location le 04/02/2011, est-il normal qu'il me réclame 100 % de ladite taxe ?
Est-ce normal également que le propriétaire me communique un document sans que je puisse le rattacher à une année ?
Puis-je réclamer la copie intégrale de la taxe foncière de mon propriétaire afin de constater que tout est en ordre y compris l'année d'imposition ?

Enfin, j'ai appris que le propriétaire a déclaré plus du double de surface habitable de mon logement ainsi qu'un 2 pièces alors que je n'ai qu'une pièce principale.

Dès que j'ai pu être identifiée par le centre des impôts (habitation), j'ai fait une réclamation auprès du Cadastre.
A la lecture des documents fournis, le cadastre a reconnu le bien-fondé de ma requête sans toutefois le reconnaître par écrit. Je n'ai eu qu'un dégrèvement de ma taxe d'habitation.

Puis-je demander que le propriétaire prenne à sa charge la différence notable de la TEOM car, le centre des impôts m'a affirmé que ladite taxe était calculée à la fois sur la surface habitable et le nombre de pièces ?

Je vous remercie vivement pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.

Devant la mauvaise foi du propriétaire et sur de nombreux points autres que la TEOM, je crains devoir passer devant le juge...

1000 mercis

Bien cordialement

Kate

2 réponses

Réponse 1 / 2
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
6 mai 2013 à 18:08
Compte tenu que j'ai signé mon contrat de location le 04/02/2011, est-il normal qu'il me réclame 100 % de ladite taxe

Non, il doit faire un prorata.

Est-ce normal également que le propriétaire me communique un document sans que je puisse le rattacher à une année ?

Non, il doit vous communiquer une copie de sa taxe foncière.
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Réponse 2 / 2
Kate77302 Messages postés 35 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2014 4
6 mai 2013 à 19:52
Bonjour,

Merci beaucoup AngelSam pour les 2 réponses et d'y avoir consacré un peu de votre temps.

D'autres réponses ?

Merci d'avance

Bien cordialement

Kate
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
6 mai 2013 à 20:00
bonjour,
une autre réponse pour confirmer celle d'angelsam. A noter toute fois, aucune obligation de vous faire une copie de sa TF, mais il doit tenir l'original a votre dispostion.
Cordialement
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