Taxe enlèvement ordures ménagères
Kate77302
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6 mai 2013 à 18:02
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 mai 2013 à 20:00
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 mai 2013 à 20:00
A voir également:
- Taxe enlèvement ordures ménagères
- Délai réclamation taxe ordures ménagères ✓ - Forum Louer un logement
- Comment répartir la taxe ordures ménagères entre plusieurs locataires ✓ - Forum Immobilier
- Répartition de la Taxe d'Ordures Ménagères entre les locataires - Forum taxes locales
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Erreur surface habitable taxe foncière - Forum Immobilier
2 réponses
angelsam
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6 mai 2013 à 18:08
6 mai 2013 à 18:08
Compte tenu que j'ai signé mon contrat de location le 04/02/2011, est-il normal qu'il me réclame 100 % de ladite taxe
Non, il doit faire un prorata.
Est-ce normal également que le propriétaire me communique un document sans que je puisse le rattacher à une année ?
Non, il doit vous communiquer une copie de sa taxe foncière.
Non, il doit faire un prorata.
Est-ce normal également que le propriétaire me communique un document sans que je puisse le rattacher à une année ?
Non, il doit vous communiquer une copie de sa taxe foncière.
Kate77302
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19 novembre 2014
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6 mai 2013 à 19:52
6 mai 2013 à 19:52
Bonjour,
Merci beaucoup AngelSam pour les 2 réponses et d'y avoir consacré un peu de votre temps.
D'autres réponses ?
Merci d'avance
Bien cordialement
Kate
Merci beaucoup AngelSam pour les 2 réponses et d'y avoir consacré un peu de votre temps.
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Bien cordialement
Kate
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
8 703
6 mai 2013 à 20:00
6 mai 2013 à 20:00
bonjour,
une autre réponse pour confirmer celle d'angelsam. A noter toute fois, aucune obligation de vous faire une copie de sa TF, mais il doit tenir l'original a votre dispostion.
Cordialement
une autre réponse pour confirmer celle d'angelsam. A noter toute fois, aucune obligation de vous faire une copie de sa TF, mais il doit tenir l'original a votre dispostion.
Cordialement