Exigibilite d une dette
marie 44
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Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 6 mai 2013 à 19:21
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 6 mai 2013 à 19:21
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Afrikarnak
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6 mai 2013 à 19:21
6 mai 2013 à 19:21
Bonjour..
Attention à la prescription. Sans doute 5 ans à compter de la mi-Juin 2008..
De quel 'Conciliateur' s'agit-il? Y a t'il des traces écrites de cette conciliation?
La Dame est elle responsable des dettes de feu son mari?
A+
Attention à la prescription. Sans doute 5 ans à compter de la mi-Juin 2008..
De quel 'Conciliateur' s'agit-il? Y a t'il des traces écrites de cette conciliation?
La Dame est elle responsable des dettes de feu son mari?
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