Exigibilite d une dette
marie 44
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Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 6 mai 2013 à 19:21
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 6 mai 2013 à 19:21
une dette contractée dans les années 2000 peut elle encore etre reclamée?
J ai envoyé plusieurs courriers entre la fin 2000 et 2006 et apres accord j ai laissé un peu de temps seulement en 2007 il est décédé, et sa conjointe que j avais contacté m a fait part de sa situation difficile .Elle avait un enfant a charge à cette période . Ces démarches ont été faite avec le conciliateur. Cette dette le concernait lui et non son épouse et je n ai aucun document de reconnaissance de ce dut.
Depuis elle est revenu a une situation meilleure mais je n ai aucune trace de document entre nous depuis 2007.
Puis je encore lui réclamer cette dette? merci de vos reponses
J ai envoyé plusieurs courriers entre la fin 2000 et 2006 et apres accord j ai laissé un peu de temps seulement en 2007 il est décédé, et sa conjointe que j avais contacté m a fait part de sa situation difficile .Elle avait un enfant a charge à cette période . Ces démarches ont été faite avec le conciliateur. Cette dette le concernait lui et non son épouse et je n ai aucun document de reconnaissance de ce dut.
Depuis elle est revenu a une situation meilleure mais je n ai aucune trace de document entre nous depuis 2007.
Puis je encore lui réclamer cette dette? merci de vos reponses
A voir également:
- Exigibilite d une dette
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge d'une dette - - Modèles de lettres Patrimoine
- Que veut dire non-exigibilité - Forum Donation-Succession
- Certificat de non exigibilité - Forum Donation-Succession
- Dette caf reste à rembourser 0 ✓ - Forum CAF
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Afrikarnak
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6 mai 2013 à 19:21
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Bonjour..
Attention à la prescription. Sans doute 5 ans à compter de la mi-Juin 2008..
De quel 'Conciliateur' s'agit-il? Y a t'il des traces écrites de cette conciliation?
La Dame est elle responsable des dettes de feu son mari?
A+
Attention à la prescription. Sans doute 5 ans à compter de la mi-Juin 2008..
De quel 'Conciliateur' s'agit-il? Y a t'il des traces écrites de cette conciliation?
La Dame est elle responsable des dettes de feu son mari?
A+