VOGICA / Recogest ou en sommes nous ?
JackCellaire
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 6 mai 2013 à 21:21
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 6 mai 2013 à 21:21
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 6/05/2013 à 19:10
Modifié par Afrikarnak le 6/05/2013 à 19:10
Bonjour..
A mon avis peu de Clients ayant souffert de la déroute VOGICA doivent encore consulter CCM.. Tu peux voir auprès de l'UFC qui avait traîté pas mal de dossiers à l'époque..
Avais tu un Crédit Affecté/lié (N prélèvements..) destiné au financement de ta super cuisine?
A+
A mon avis peu de Clients ayant souffert de la déroute VOGICA doivent encore consulter CCM.. Tu peux voir auprès de l'UFC qui avait traîté pas mal de dossiers à l'époque..
Avais tu un Crédit Affecté/lié (N prélèvements..) destiné au financement de ta super cuisine?
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JackCellaire
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Modifié par JackCellaire le 6/05/2013 à 19:43
Modifié par JackCellaire le 6/05/2013 à 19:43
J'avais un crédit sur la cuisine mais comme je n'ai pas fait le réception (livraison incomplète) le crédit n'a jamais été débloqué. Et comme c'était VOGICA qui devait prendre en charge les interets, la boîte de crédit à clôturé mon dossier ...
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 6/05/2013 à 21:52
Modifié par Afrikarnak le 6/05/2013 à 21:52
Re:
Exactement.. C'est bien stipulé par le Code de la Conso:
Article L311-31
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle
En cas de livraison incomplète il n'y a pas lieu de payer... Je doute qu'un Tribunal donne raison à l'Officine Recogest dans ce cas de figure.. Mais comme d'hab. il y a gros bluff.. Bien sûr ne pas céder!
A+
PS: Prends avis auprès de ta DDPP...
Exactement.. C'est bien stipulé par le Code de la Conso:
Article L311-31
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle
En cas de livraison incomplète il n'y a pas lieu de payer... Je doute qu'un Tribunal donne raison à l'Officine Recogest dans ce cas de figure.. Mais comme d'hab. il y a gros bluff.. Bien sûr ne pas céder!
A+
PS: Prends avis auprès de ta DDPP...