Une analyse en laboratoire non remboursé par la sécu.

Résolu

delphmag Messages postés 1 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2013 - 6 mai 2013 à 14:19
stephdeprecy - 28 août 2017 à 11:36

Bonjour,

j'ai réalisé il y a quelques semaines des analyses de sang prescrite par mon médecin.
Il y a peu de temps, je reçois une lettre du labo me réclament de payer 103 euro. A ce moment là je ne comprend pas trop car j'avais donné ma carte vital et ma mutuelle et on ne m'avait rien facturé.
Je contact le labo et la personne m'explique que certains examens ne sont pas remboursé par la sécu. J'explique que l'on aurait pu me prévenir avant car je n'aurai pas effectué cette analyse. Elle me précise que l'on a du me faire signer un papier qui indiquait la non prise en charge sécu.

Je me rend au laboratoire afin de demander ce fameux papier. La personne regarde sur son ordinateur et me dit qu'ils ne m'ont rien fait signer.

Quelqu'un pourrait il me dire quels sont mes droits face à ce labo qui m'impose une facture assez importante alors qu'ils ne m'ont pas informé ?

Merci.
delphine

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3 réponses

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dany311 Messages postés 21211 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mars 2025 6 448
7 mai 2013 à 07:59

bonjour

le laboratoire n'y est pour rien , il n'a fait que son travail en respectant l'ordonnance de votre médecin.
c'est à votre médecin que vous devez demander des explications , savoir pourquoi il vous a prescrit des analyses qui ne sont pas remboursés par la SS.( et par conséquent par votre mutuelle ).
à vous de décider ensuite
- soit vous faites les analyses non remboursées pour savoir si vous n'avez pas de problèmes
- soit vous ne faites pas les analyses et vous aurez toujours un doute et votre médecin ne pourra vous soigner correctement.

déjà que de plus en plus de médicaments ne sont plus remboursés , et bien maintenant c'est au tour des examens et des analyses

le changement c'est maintenant

stephdeprecy
28 août 2017 à 11:36

le médecin traitant n'est en rien responsable de cela , c'est le laboratoire qui n'a pas fait son travail il doit signaler que certains actes sont non prise en charge et que par conséquence la personne doit passer en caisse avant d'avoir ces résultats.

Réponse 3 / 3

jmh27
16 sept. 2013 à 11:31

Je viens d'avoir le meme probleme, j'ai effectué des analyses ,suite a un dépistage familial et selon prescription médicale ,certains examens ne sont pas remboursables , le laboratoire me réclame le règlement , alors que je n'ai pas été averti ; je ne suis pas du tout d'accord avec la réponse de dany 311, qui ne répond pas a la question posée,a savoir ,l'obligation du laboratoire à informer le patient ,selon le code de la ss :Article L162-13-2
"Un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement. Lorsque le biologiste médical effectue de tels examens, il informe le patient de leur caractère non remboursable et demande son accord pour les réaliser. Le biologiste médical mentionne ces examens non remboursables sur la feuille de soins. Il en va de même pour les examens prescrits et non remboursables." Donc litige !

Cynthia
27 août 2014 à 09:23

Comment procéder pour ce retourner contre le laboratoire ? Car j'ai le même cas et je ne payerais pas cette facture.

Viky92
8 oct. 2014 à 13:20

Litige auprès de qui?

NeoDimOne Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2015 2
30 août 2015 à 11:34

Bonjour,

Je suis conscient qu'il s'agit ici d'un sujet un peu ancien (2013) mais je souhaite également partager ma récente expérience entrant pleinement dans le champ d'application de celui-ci.

Je vais faire preuve de précision et vous devrez excuser le potentiel voyeurisme tendant à connaître les faits de mon espèce. En juin 2015, opéré pour un petit calcul rénal mon chirurgien décide de me prescrire une analyse de mon "calcium ionisé". Il ne m'a rien dit de plus notamment sur la nature du remboursement ou non du dit-acte.

Il existe, il est vrai, une obligation d'information du médecin lorsqu'il s'agit de faire connaitre au patient les risques liés à l'intervention et/ou au traitement divers entourant la consultation médicale. En l'espèce, il s'agit ici non pas d'un risque médical mais d'un préjudice éventuel sur le plan financier. Aussi, j'ai tendance à penser que le médecin n'est pas en cause, il n'est pas au premier chef concerné du traitement administratif de la gestion par les laboratoires d'analyses.

Aussi, l'obligation d'information repose sur le laboratoire qui eux ne peuvent faire défaut en la matière car c'est l'objet même de leur activité de pratiquer les dites analyses, et en ce sens, l'art. L 162-13-2 (cité par Jmh27) du Code de la Sécurité sociale assure l'échange d'un consentement éclairé : "Un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement. Lorsque le biologiste médical effectue de tels examens, il informe le patient de leur caractère non remboursable et demande son accord pour les réaliser. Le biologiste médical mentionne ces examens non remboursables sur la feuille de soins. Il en va de même pour les examens prescrits et non remboursables."

Pour beaucoup de personnes ici, et je me permets de m'inclure dans le lot, nous n'avons pas été informé par le personnel de ce laboratoire de ce non remboursement, d'ailleurs ce même personnel reconnait qu'ils doivent faire signer une attestation pour servir de preuve et pouvant à terme justifier une "mise en demeure" pour non paiement.

Aussi, en l'absence d'une telle attestation, le patient, profane en matière d'organisation des services de santé, ne doit pas s'acquitter de cette charge indûment réclamée, il s'agit même, j'ose le mot, d'une tentative grossière d'extorquer le faible dans une contrat qui n'en est en fait pas un... en effet un contrat repose sur l'accord de volontés, et ici, il n'en est rien.

Donc, le laboratoire peut s'appuyer sur l'art. 1146 du Code civil (sur les dommages et intérêts en matière d'inexécution des obligations contractuelles) pour forcer la main au patient récalcitrant à payer la somme demandée, non pas par mauvaise fois, au contraire, pas respect à l'autonomie de sa volonté.

En fait, en ce qui me concerne, je leur réponds dans les termes que voici reproduit en substance, en citant également d'autres articles du Code, que s'il croit que j'ai peur de cette prétendue mise en demeure, valant davantage menace... je suis disposé, pour le PLUS GRAND BIEN DE CEUX QUI CONNAISSENT CE CAS, à nous retrouver devant le tribunal.

Ainsi, cette espèce pourra faire l'objet d'une petite note de jurisprudence dans les prochaines éditions du Code civil et servira de socle commun pour éviter à l'avenir ce genre d'extorsions

Je termine en citant Lacordère "entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui libère" :)

Bien de reprendre ses études de droit :) cette affaire me servira de cas pratiques pour "cartonner" à l'examen lol

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Une analyse en laboratoire non remboursé par la sécu.

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