Une analyse en laboratoire non remboursé par la sécu.

Comment procéder pour ce retourner contre le laboratoire ? Car j'ai le même cas et je ne payerais pas cette facture.

Litige auprès de qui?

Bonjour,

Je suis conscient qu'il s'agit ici d'un sujet un peu ancien (2013) mais je souhaite également partager ma récente expérience entrant pleinement dans le champ d'application de celui-ci.

Je vais faire preuve de précision et vous devrez excuser le potentiel voyeurisme tendant à connaître les faits de mon espèce. En juin 2015, opéré pour un petit calcul rénal mon chirurgien décide de me prescrire une analyse de mon "calcium ionisé". Il ne m'a rien dit de plus notamment sur la nature du remboursement ou non du dit-acte.

Il existe, il est vrai, une obligation d'information du médecin lorsqu'il s'agit de faire connaitre au patient les risques liés à l'intervention et/ou au traitement divers entourant la consultation médicale. En l'espèce, il s'agit ici non pas d'un risque médical mais d'un préjudice éventuel sur le plan financier. Aussi, j'ai tendance à penser que le médecin n'est pas en cause, il n'est pas au premier chef concerné du traitement administratif de la gestion par les laboratoires d'analyses.

Aussi, l'obligation d'information repose sur le laboratoire qui eux ne peuvent faire défaut en la matière car c'est l'objet même de leur activité de pratiquer les dites analyses, et en ce sens, l'art. L 162-13-2 (cité par Jmh27) du Code de la Sécurité sociale assure l'échange d'un consentement éclairé : "Un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement. Lorsque le biologiste médical effectue de tels examens, il informe le patient de leur caractère non remboursable et demande son accord pour les réaliser. Le biologiste médical mentionne ces examens non remboursables sur la feuille de soins. Il en va de même pour les examens prescrits et non remboursables."

Pour beaucoup de personnes ici, et je me permets de m'inclure dans le lot, nous n'avons pas été informé par le personnel de ce laboratoire de ce non remboursement, d'ailleurs ce même personnel reconnait qu'ils doivent faire signer une attestation pour servir de preuve et pouvant à terme justifier une "mise en demeure" pour non paiement.

Aussi, en l'absence d'une telle attestation, le patient, profane en matière d'organisation des services de santé, ne doit pas s'acquitter de cette charge indûment réclamée, il s'agit même, j'ose le mot, d'une tentative grossière d'extorquer le faible dans une contrat qui n'en est en fait pas un... en effet un contrat repose sur l'accord de volontés, et ici, il n'en est rien.

Donc, le laboratoire peut s'appuyer sur l'art. 1146 du Code civil (sur les dommages et intérêts en matière d'inexécution des obligations contractuelles) pour forcer la main au patient récalcitrant à payer la somme demandée, non pas par mauvaise fois, au contraire, pas respect à l'autonomie de sa volonté.

En fait, en ce qui me concerne, je leur réponds dans les termes que voici reproduit en substance, en citant également d'autres articles du Code, que s'il croit que j'ai peur de cette prétendue mise en demeure, valant davantage menace... je suis disposé, pour le PLUS GRAND BIEN DE CEUX QUI CONNAISSENT CE CAS, à nous retrouver devant le tribunal.

Ainsi, cette espèce pourra faire l'objet d'une petite note de jurisprudence dans les prochaines éditions du Code civil et servira de socle commun pour éviter à l'avenir ce genre d'extorsions

Je termine en citant Lacordère "entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui libère" :)

Bien de reprendre ses études de droit :) cette affaire me servira de cas pratiques pour "cartonner" à l'examen lol