Frais de notaire en cas de rachat avec donation
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adacrode
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6 mai 2013 à 10:11
adacrode - 9 mai 2013 à 22:09
adacrode - 9 mai 2013 à 22:09
Bonjour,
Je dois racheter la maison de ma mère, nous sommes 3 enfants et elle souhaite partager la maison en 3 mon pere etant dcd et nous avions laissé nos parts dans cette maison à son décés (devant notaire). Je vais donc rembourser mon frere et ma soeur et garder ma part pour racheter cette maison. Pour les frais de notaire, sont ils les memes qu'en cas d'un achat classique? Car dans mon cas il s'agit d'une donation (sur nos parts). Merci de m'eclairer.
Je dois racheter la maison de ma mère, nous sommes 3 enfants et elle souhaite partager la maison en 3 mon pere etant dcd et nous avions laissé nos parts dans cette maison à son décés (devant notaire). Je vais donc rembourser mon frere et ma soeur et garder ma part pour racheter cette maison. Pour les frais de notaire, sont ils les memes qu'en cas d'un achat classique? Car dans mon cas il s'agit d'une donation (sur nos parts). Merci de m'eclairer.
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condorcet
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6 mai 2013 à 17:09
6 mai 2013 à 17:09
Pour les frais de notaire, sont ils les memes qu'en cas d'un achat classique?
Ce n'est pas une "donation" puisque vous aller verser à vos frère et soeur une somme correspondant à leurs droits indivis sur ce bien immobilier mais une cession de droits indivis entre coindivisaires dans la perspective de faire cesser l'indivision.
Les droits perçus sont les même qu'en cas de partage soit 2.5 % + les frais d'acte dus au notaire.
Ce n'est pas une "donation" puisque vous aller verser à vos frère et soeur une somme correspondant à leurs droits indivis sur ce bien immobilier mais une cession de droits indivis entre coindivisaires dans la perspective de faire cesser l'indivision.
Les droits perçus sont les même qu'en cas de partage soit 2.5 % + les frais d'acte dus au notaire.
9 mai 2013 à 20:37