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ygrnr
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4 réponses
Bonjour. Il s'agit donc de locaux qui font l'objet d'un bail professionnel ou commercial. Il faudrait alors consulter tout d'abord ce bail pour savoir ce qu'il en est pour l'autorisation préalable du bailleur .
S'agissant de l'entreprise de plomberie qui a réalisé l'installation générale, il faudrait savoir également si la garantie décennale est expirée ou non.Si le délai est écoulé, cette entreprise n'est plus concernée car dans ce cas-là, la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée est elle-même expirée.
S'agissant de l'entreprise de plomberie qui a réalisé l'installation générale, il faudrait savoir également si la garantie décennale est expirée ou non.Si le délai est écoulé, cette entreprise n'est plus concernée car dans ce cas-là, la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée est elle-même expirée.
6 mai 2013 à 10:58