Excecution provisoire avant jugement
renjoc4551
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 6 mai 2013 à 11:09
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nemrod18
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6 mai 2013 à 11:09
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Bonjour,
L'exécution provisoire signifie que l'huissier peut agir pendant la période donnant droit aux recours, mais pas avant l'audience.
Exécution provisoire
Il est possible d'obtenir l'exécution du jugement avant que celui-ci ne soit devenu définitif . Si l'exécution provisoire est prononcée, la décision est exécutée immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours.
L'exécution provisoire peut porter sur tout ou partie de la décision.
L'exécution provisoire est prononcée en même temps que le jugement.
L'exécution provisoire signifie que l'huissier peut agir pendant la période donnant droit aux recours, mais pas avant l'audience.
Exécution provisoire
Il est possible d'obtenir l'exécution du jugement avant que celui-ci ne soit devenu définitif . Si l'exécution provisoire est prononcée, la décision est exécutée immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours.
L'exécution provisoire peut porter sur tout ou partie de la décision.
L'exécution provisoire est prononcée en même temps que le jugement.
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