Excecution provisoire avant jugement
renjoc4551
Messages postés
1
Statut
Membre
-
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
BONJOUR
JE VIENS DE RECEVOIR PAR HUISSIER UNE CONVOCATION A ME PRESENTER AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR LE SOLDE D'UN PRET. SUR LE DOCUMENT DE L'AVOCAT IL EST DEMANDE EXCECUTION PROVISOIRE AVANT JUGEMENT.
CELA VEUT IL DIRE QU'IL VA Y AVOIR SAISIE AVANT DE PASSER DEVANT LE JUGE ?
POUR CETTE EXCECUTION L'HIUSSIER PEUT IL AGIR SANS ACCORD DU JUGE?
MERCI DE VOTRE REPONSE.
RESPECTUEUSEMENT
JE VIENS DE RECEVOIR PAR HUISSIER UNE CONVOCATION A ME PRESENTER AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR LE SOLDE D'UN PRET. SUR LE DOCUMENT DE L'AVOCAT IL EST DEMANDE EXCECUTION PROVISOIRE AVANT JUGEMENT.
CELA VEUT IL DIRE QU'IL VA Y AVOIR SAISIE AVANT DE PASSER DEVANT LE JUGE ?
POUR CETTE EXCECUTION L'HIUSSIER PEUT IL AGIR SANS ACCORD DU JUGE?
MERCI DE VOTRE REPONSE.
RESPECTUEUSEMENT
A voir également:
- Excecution provisoire avant jugement
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Jugement garde enfant - Forum garde d'enfants
- Plaque provisoire ww expirée - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour,
L'exécution provisoire signifie que l'huissier peut agir pendant la période donnant droit aux recours, mais pas avant l'audience.
Exécution provisoire
Il est possible d'obtenir l'exécution du jugement avant que celui-ci ne soit devenu définitif . Si l'exécution provisoire est prononcée, la décision est exécutée immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours.
L'exécution provisoire peut porter sur tout ou partie de la décision.
L'exécution provisoire est prononcée en même temps que le jugement.
L'exécution provisoire signifie que l'huissier peut agir pendant la période donnant droit aux recours, mais pas avant l'audience.
Exécution provisoire
Il est possible d'obtenir l'exécution du jugement avant que celui-ci ne soit devenu définitif . Si l'exécution provisoire est prononcée, la décision est exécutée immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours.
L'exécution provisoire peut porter sur tout ou partie de la décision.
L'exécution provisoire est prononcée en même temps que le jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...