Concubinage
tata89
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2013 à 07:46
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6 mai 2013 à 08:24
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dans le cas ou je decederai mon concubin pourrait il beneficier de la maison
Le survivant des partenaires d'une union libre ne peut pas hériter.La notion d'héritier implique un lien de sang (la parente) ou d'aliance (le mariage).
Pour qu'il puisse obtenir des droits, un testament du premier mourant est nécessaire ce que vous devez faire.
Sans cela, tous vos biens reviendraient en totalité à vos enfants.
En outre, il serait très important fiscalement de vous pacser afin que le père de vos enfants soit exonéré des droits de succession dont le taux applicable dans la situation présente est de 60 %.
Il vonviendrait de rencontrer votre notaire dans les meilleurs délais pour vous conseiller utilement sur la marche à suivre.
Le survivant des partenaires d'une union libre ne peut pas hériter.La notion d'héritier implique un lien de sang (la parente) ou d'aliance (le mariage).
Pour qu'il puisse obtenir des droits, un testament du premier mourant est nécessaire ce que vous devez faire.
Sans cela, tous vos biens reviendraient en totalité à vos enfants.
En outre, il serait très important fiscalement de vous pacser afin que le père de vos enfants soit exonéré des droits de succession dont le taux applicable dans la situation présente est de 60 %.
Il vonviendrait de rencontrer votre notaire dans les meilleurs délais pour vous conseiller utilement sur la marche à suivre.
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7 mai 2013 à 07:46
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savoir aussi c est que est ce qu il pourrai continuer a vivre dans ma maison
C'est à prévoir dans votre testament de lui léguer le droit d'usage et d'habitation dont il jouira avec ses enfants quand bien-même l'un d'eux tente de s'y opposer.
Ne faites rien sans avoir rencontré un notaire, une erreur de plume est toujours à redouter.
C'est à prévoir dans votre testament de lui léguer le droit d'usage et d'habitation dont il jouira avec ses enfants quand bien-même l'un d'eux tente de s'y opposer.
Ne faites rien sans avoir rencontré un notaire, une erreur de plume est toujours à redouter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2013 à 20:08
ce que j aimerai savoir aussi c est que est ce qu il pourrai continuer a vivre dans ma maison avec les 2 autres enfants qui sont mineurs ou alors est ce que l enfant majeur peut refuser ou faire vendre
merci