delai legale de concubinage apres un divorce

Question

Bonjour,
Ma copine est actuelement en instance de divorce, elle me dit souvent que pour que l on puisse se mettre en concubinage elle doit attendre un délai légale de 9 mois apres la prononciation du divorce.
J aimerai savoir si on doit effectivement attendre ses fameux 9 mois ou non pour pouvoir enfin vivre ensemble.
dans l attente d une réponse de votre pare je vous salut

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

A ma connaissance, il n'y a aucun délai à tenir, même pour le mariage. Les 300 jours de viduité n'étant plus d'actualité... 

Avant la loi du 26 mai 2004, la possibilité de se remarier immédiatement après le divorce n'était ouverte qu'aux hommes. 
En effet, les femmes devaient attendre un délai de 300 jours après la transcription du divorce en marge de leur fiche d'état civil pour pouvoir accéder à cette possibilité; on évoquait alors un délai d'attente de 300 jours, appelé délai de viduité.
La loi du 26 mai 2004 a supprimé ce délai de viduité pour les femmes et par conséquent dès la transcription définitive du divorce, c'est-à-dire qu'il n'y a plus possibilité de recours dans la procédure de divorce, que ce dernier est prononcé de manière définitive, une ex-épouse peut se remarier.
On entend par transcription du divorce, la mention en marge sur la fiche d'état civil "mariage dissous à telle date". 


Par contre, comme mentionné par Afrikarnark, il serait judicieux d'attendre le divorce pour officialiser l'union, car cela pourrait être considérer comme un adultère, vu que les époux se doivent fidélité jusqu'au divorce...
(Peu de juges prennent cela en compte, mais vaut mieux prévenir que guérir)

Bien à vous,

R.

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
A ma connaissance il n'y a pas de délai légal pour le concubinage (Les 300 jours concernent un remariage après le prononcé du divorce.. Un simple Certificat médical de non-grossesse permet d'éliminer ce délai..). Coté PACS rien non plus sauf qu'on ne peut se pacser si on n'est pas divorcé!
Mais attention, un concubinage pourrait avoir un effet sur la procédure de divorce même s'il n'en est pas un élément déterminant.. Donc prudence!
A+

PENNEDU · Answer

Il n'y a aucun délai légal pour se remettre en ménage après un divorce. Vous pouvez le faire même avant le divorce légal si vous le souhaitez et faire valoir votre concubinage par un certificat délivré par la mairie de votre commune accompagnés de deux témoins. Toutefois le concubinage n'est pas pris en compte pour les pensions de réversion.

lola · Answer

non, Ce délai de 300 jours est le délai de viduité (permettant de s'assurer de la non naissance d'un enfant issu du couple au cours du divorce). Il a été abrogé par la loi sur le divorce de 2004 (Loi n°2004-439 du 26 mai 2004, appliqué depuis le 1 janvier 2005).

Ce délai interdisait tout remariage ou certificat de concubinage avant 300 jours suite à la prononciation du divorce. Mais quand bien même ce délai serait toujours en viveur cela ne vous empêche pas de vivre ensemble. Vous ne pouvez pas vous marié ou obtenir un certificat de concubinage mais habiter sous le même toit oui.

PENNEDU · Answer

désolée pour vous Lola mais il y a plus de 30 ans que ce délai n'existe plus. Un homme adultère pouvait déjà reconnaitre les enfants qu'ils avaient avec une maitresse sans être divorcée. Quand au certificat de concubinage il était également valable il y a 25 ans en arrière lorsqu'il y avait des enfants d'un coté ou de l'autre. Ce certificat de concubinage était valable pour la CAF, la Sécurité Sociale, les assurances, les mutuelles, les écoles. C'est mon propre vécu, durant 4 ans, le divorce de mon époux a été prononcé en juillet 1988 et nous nous sommes mariés en janvier 1989, il n'y avait pas 300 jours de viduité entre les 2. Même si la loi de 2004 a abrogée ce délai, il y a déjà bien longtemps qu'il était appliqué par les administrations mais à l'époque c'était des décrets qui permettaient de régulariser beaucoup plus facilement les situations de couple irrégulières. Bonne journée à tous

PENNU REPONSE · Answer

Bonjour PENNEDU

Pour répondre à votre questin elle se moque de vous.
Le seul délai qui vous interresse en l'espece est le délai de viduité qui est de 1 an et empeche de recontracter un mariage pour une femme.Pour des raisons de détermination de la paternité.
Donc apres le pronconcé definitif du divorce donc pas d'appel effectuer rien n'empeche le concubinage.

moka · Answer

pourquoi tout de suite,"elle se moque de vous"..?vous rendez-vous compte des fois de ce que vous dites? Et des conséquences que cela peut avoir??
Cette jeune femme affirme quelque chose.Et cette chose a existé.Pourquoi ne pas simplement se dire comme tous les autres,que l'abrogation de cette loi lui a échappé?
Franchement,ce serait bien d'avoir un peu plus de mesure dans vos réponses...

Delai legale de concubinage apres un divorce

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