Delai legale de concubinage apres un divorce

nicodu08000 - Modifié par Matthieu-B le 27/05/2014 à 15:04
 moka - 26 mars 2012 à 18:58
Bonjour,
Ma copine est actuelement en instance de divorce, elle me dit souvent que pour que l on puisse se mettre en concubinage elle doit attendre un délai légale de 9 mois apres la prononciation du divorce.
J aimerai savoir si on doit effectivement attendre ses fameux 9 mois ou non pour pouvoir enfin vivre ensemble.
dans l attente d une réponse de votre pare je vous salut
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7 réponses

Utilisateur anonyme
12 mars 2010 à 09:35
Bonjour,

A ma connaissance, il n'y a aucun délai à tenir, même pour le mariage. Les 300 jours de viduité n'étant plus d'actualité...

Avant la loi du 26 mai 2004, la possibilité de se remarier immédiatement après le divorce n'était ouverte qu'aux hommes.
En effet, les femmes devaient attendre un délai de 300 jours après la transcription du divorce en marge de leur fiche d'état civil pour pouvoir accéder à cette possibilité; on évoquait alors un délai d'attente de 300 jours, appelé délai de viduité.
La loi du 26 mai 2004 a supprimé ce délai de viduité pour les femmes et par conséquent dès la transcription définitive du divorce, c'est-à-dire qu'il n'y a plus possibilité de recours dans la procédure de divorce, que ce dernier est prononcé de manière définitive, une ex-épouse peut se remarier.
On entend par transcription du divorce, la mention en marge sur la fiche d'état civil "mariage dissous à telle date".



Par contre, comme mentionné par Afrikarnark, il serait judicieux d'attendre le divorce pour officialiser l'union, car cela pourrait être considérer comme un adultère, vu que les époux se doivent fidélité jusqu'au divorce...
(Peu de juges prennent cela en compte, mais vaut mieux prévenir que guérir)

Bien à vous,

R.
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