Loyer à payer ou pas?
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natline
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon locataire m' signifié par lettre reçue le 11 février 2013, qu'il partait. Il a exigeait de faire l'état des lieux le 30 avril, il pensait retoucher immédiadement son dépot de garanti,
mais des carreaux et la vitre d'éntrée sont cassées et quelques petites choses a voir qui font que j'attends les factures avant de lui rembourser.
Ma question se pose plutôt sur le tiers de loyers qu'il aurait du me verser. (jusqu'au 11 mai 2013. Suis-je en droit de lui réclamer vu que c'est lui qui a voulu me rendre les clé avant la fin du pré-avis?
Merci à l'avance de vos réponses.
Cordialement.
Mon locataire m' signifié par lettre reçue le 11 février 2013, qu'il partait. Il a exigeait de faire l'état des lieux le 30 avril, il pensait retoucher immédiadement son dépot de garanti,
mais des carreaux et la vitre d'éntrée sont cassées et quelques petites choses a voir qui font que j'attends les factures avant de lui rembourser.
Ma question se pose plutôt sur le tiers de loyers qu'il aurait du me verser. (jusqu'au 11 mai 2013. Suis-je en droit de lui réclamer vu que c'est lui qui a voulu me rendre les clé avant la fin du pré-avis?
Merci à l'avance de vos réponses.
Cordialement.
A voir également:
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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- Payer son loyer a la caisse des depots - Guide
- Période d essai payer ou pas - Guide
- Solde créditeur loyer - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
fin de préavis effectivement le 11 mai , s'il n'y pas eu d'accord entre vous pour écourter le préavis ou s'il n'a pas fait mention d'un préavis réduit autorisé par la Loi
Il est redevable des loyers et charges jusqu'au 11 mai peu importe que l'état des lieux de sortie et le rendu des clefs ce soit fait avant (ce qui arrive parfois) à sa demande
voir Article 15
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
" Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Vous pouvez donc retenir sur le depot de garantie, les loyers et charges manquants, les dégradations (sur présentation de devis ou factures), mais aussi 20% pour la régularisation des charges, appliquer l'IRL si cela n'a pas été fait
vous avez jusqu'au 30 juin pour faire tout cela (2 mois après rendu des clefs)
cordialement
fin de préavis effectivement le 11 mai , s'il n'y pas eu d'accord entre vous pour écourter le préavis ou s'il n'a pas fait mention d'un préavis réduit autorisé par la Loi
Il est redevable des loyers et charges jusqu'au 11 mai peu importe que l'état des lieux de sortie et le rendu des clefs ce soit fait avant (ce qui arrive parfois) à sa demande
voir Article 15
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
" Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Vous pouvez donc retenir sur le depot de garantie, les loyers et charges manquants, les dégradations (sur présentation de devis ou factures), mais aussi 20% pour la régularisation des charges, appliquer l'IRL si cela n'a pas été fait
vous avez jusqu'au 30 juin pour faire tout cela (2 mois après rendu des clefs)
cordialement
bailleurx
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