Loyer à payer ou pas?

Résolu
natline Messages postés 138 Date d'inscription lundi 13 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2018 - 4 mai 2013 à 11:03
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 4 mai 2013 à 12:08
Bonjour,
Mon locataire m' signifié par lettre reçue le 11 février 2013, qu'il partait. Il a exigeait de faire l'état des lieux le 30 avril, il pensait retoucher immédiadement son dépot de garanti,
mais des carreaux et la vitre d'éntrée sont cassées et quelques petites choses a voir qui font que j'attends les factures avant de lui rembourser.
Ma question se pose plutôt sur le tiers de loyers qu'il aurait du me verser. (jusqu'au 11 mai 2013. Suis-je en droit de lui réclamer vu que c'est lui qui a voulu me rendre les clé avant la fin du pré-avis?
Merci à l'avance de vos réponses.
Cordialement.

2 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
4 mai 2013 à 11:34
Bonjour

fin de préavis effectivement le 11 mai , s'il n'y pas eu d'accord entre vous pour écourter le préavis ou s'il n'a pas fait mention d'un préavis réduit autorisé par la Loi
Il est redevable des loyers et charges jusqu'au 11 mai peu importe que l'état des lieux de sortie et le rendu des clefs ce soit fait avant (ce qui arrive parfois) à sa demande

voir Article 15
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
" Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."

Vous pouvez donc retenir sur le depot de garantie, les loyers et charges manquants, les dégradations (sur présentation de devis ou factures), mais aussi 20% pour la régularisation des charges, appliquer l'IRL si cela n'a pas été fait

vous avez jusqu'au 30 juin pour faire tout cela (2 mois après rendu des clefs)

cordialement
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
4 mai 2013 à 12:08
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GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 10 391
Modifié par GrandCaribou le 4/05/2013 à 11:23
Bonjour,

Votre locataire doit déposer son préavis de 3 mois entiers. Donc il doit vous payer le loyer jusqu'au 11 mai.

Cordialement

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