Loyer à payer ou pas?
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natline
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 4 mai 2013 à 12:08
A voir également:
- Loyer à payer ou pas?
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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2 réponses
domdo76
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4 mai 2013 à 11:34
4 mai 2013 à 11:34
Bonjour
fin de préavis effectivement le 11 mai , s'il n'y pas eu d'accord entre vous pour écourter le préavis ou s'il n'a pas fait mention d'un préavis réduit autorisé par la Loi
Il est redevable des loyers et charges jusqu'au 11 mai peu importe que l'état des lieux de sortie et le rendu des clefs ce soit fait avant (ce qui arrive parfois) à sa demande
voir Article 15
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
" Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Vous pouvez donc retenir sur le depot de garantie, les loyers et charges manquants, les dégradations (sur présentation de devis ou factures), mais aussi 20% pour la régularisation des charges, appliquer l'IRL si cela n'a pas été fait
vous avez jusqu'au 30 juin pour faire tout cela (2 mois après rendu des clefs)
cordialement
fin de préavis effectivement le 11 mai , s'il n'y pas eu d'accord entre vous pour écourter le préavis ou s'il n'a pas fait mention d'un préavis réduit autorisé par la Loi
Il est redevable des loyers et charges jusqu'au 11 mai peu importe que l'état des lieux de sortie et le rendu des clefs ce soit fait avant (ce qui arrive parfois) à sa demande
voir Article 15
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
" Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Vous pouvez donc retenir sur le depot de garantie, les loyers et charges manquants, les dégradations (sur présentation de devis ou factures), mais aussi 20% pour la régularisation des charges, appliquer l'IRL si cela n'a pas été fait
vous avez jusqu'au 30 juin pour faire tout cela (2 mois après rendu des clefs)
cordialement
GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 4/05/2013 à 11:23
Modifié par GrandCaribou le 4/05/2013 à 11:23
Bonjour,
Votre locataire doit déposer son préavis de 3 mois entiers. Donc il doit vous payer le loyer jusqu'au 11 mai.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Votre locataire doit déposer son préavis de 3 mois entiers. Donc il doit vous payer le loyer jusqu'au 11 mai.
Cordialement
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*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
4 mai 2013 à 12:08