Logement
wopper37
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marmenard - 4 mai 2013 à 13:42
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feloxe
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4 mai 2013 à 09:10
4 mai 2013 à 09:10
Si vous avez signé le bail le propriétaire ne peut pas refuser de vous louer le bien .
Engagez une action en justice pour être logé ,récuperer votre dépot de garantie et surtout obtenir des dommages et intérets
Engagez une action en justice pour être logé ,récuperer votre dépot de garantie et surtout obtenir des dommages et intérets
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par bailleurx le 4/05/2013 à 12:37
c'est un comble ça !
refuser de louer malgré la signature d'un bail et en plus refuser de rendre le DG.... on aura tout vu
vous devez donc adresser un courrier recommandé au propriétaire en lui demandant
1) soit de respecter immédiatement son engagement de location, avec un dédommagement de ..€ pour le préjudice subit (hébergement temporaire ... €/jours , frais de stockage temporaire des meubles, frais de double déménagement)
2) soit de vous restituer immédiatement le DG ainsi qu'une indemnité équivalente à (rubrique 1) plus un dédommagement de .....€ (environs 10 mois de loyer) pour rupture abusive du contrat de location
concluez en disant que sans réponse de sa part sous 8 jours vous engagerez une procédure auprès du tribunal d'instance, pour obtenir réparation du préjudice subit et qu'au frais sus mentionné viendront s'"ajouter les frais de procédures les intérêts et dépens (frais d'avocat)
4 mai 2013 à 13:42
Une tentative amiable est indispensable en reco AR sans réponse 7 jours
ou consultez le greffe de votre tribunal